Texte intégral
*1DE/06/45/83/01*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/09/2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique [O] [W] FRANCE
[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
* Mme [A] [C], [Adresse 2] (Allemagne), représentant légal, absent,
* SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 20/06/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL à associé unique [O] [W] FRANCE, expose que par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique [O] [W] FRANCE.
Qu'une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal, Qu'en conséquence, la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce,
C'est pourquoi, l'Exposante requiert qu'il plaise au Tribunal.
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir, conformément aux dispositions des articles L. 624-1 et L 641-1 du code de commerce, fixer le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la date du jugement à intervenir.
La SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Copies :
* SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] -Mme [A] [C], représentant légal.
R.G.
: 2025052466
P.C.
: P202501504
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 14 juin 2025.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 11 septembre 2026, dans la procédure
SARL à associé unique [O] [W] FRANCE
[Adresse 1]
Nom commercial : [O] [W] FRANCE
Activité : Importation exportation commercialisation d'articles d'habillement et accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424532190.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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