Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
29/10/2026 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 002369
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS BENIVA
[Adresse 1]
Représentée par M. PERNIGOTTO Jean-Marc, président de la SAS JMP INVEST, elle-même représentante légale de la SAS BENIVA, accompagné de M. [O] [A], représentant des salariés.
En présence de Me [K], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BENIVA, fabrication de bennes, a nommé Me [W] [K], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2026.
Il résulte des débats que des mesures de restructuration ont été prises afin d'améliorer la rentabilité mais qu'elles ne porteront leur fruit qu'à partir de novembre. La trésorerie est assurée et la société dispose de 5 à 6 semaines de travail devant elle. Les derniers comptes annuels ont été reçus récemment.
Le représentant des salariés fait état d'une bonne ambiance de travail et d'une situation qui se stabilise.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [K] et la SARL BENIVA, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 30 avril 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL BENIVA, fabrication de bennes, [Adresse 1].
Désigne M. [F] [D], juge commissaire en remplacement de M. [V] [Z].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 9 mars 2027 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 29 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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