Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01193 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLN3
Le 04 Août 2026
Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [Y] [L] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Maïlys ALAZARD, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 28 Juillet 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [Y] [L] né le 13 Mai 1989 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 juillet 2025, en raison de faits d’exhibition sexuelle.
Il a bénéficié d’un programme de soins à compter du 18 juin 2026 et a été réintégré le 24 juillet 2026 en raison d’une rupture de traitement ayant conduit à une recrudescence d’éléments productifs.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [L] présente à ce jour une décompensation de son trouble, une bizarrerie de contact, une désorganisation idéique franche, un envahissement hallucinatoire et une production délirante spontanément exprimée du registre messianique.
Il est indiqué qu’il ne présente aucune conscience du caractère pathologique de ces éléments, aucune critique de l’errance pathologique l’ayant conduit à l’hospitalisation et une adhésion faible au traitement.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [L].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée au mandataire judiciaire
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