Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03614 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKK
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSES
Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître SKOG Karl
Avocat inscrit au Barreau de Paris. Toque E 1677
Défendeur à l’opposition
S.C.P. [R] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Défendeur à l’opposition
DÉFENDEUR
Maître [F] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Demandeur à l’opposition
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 9 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03614 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKK
Par acte enregistré au greffe le 2 juillet 2025, [F] [H] a formé opposition à l’Etat Exécutoire rendu par le premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 2] en date du 21 juin 2024 ordonnant le paiement de la somme de 2325,84 euros au titre de ses cotisations, pour l’année 2023 signifié le 17 juin 2025 au profit de la [2].
Cet acte a été enregistré sous le numéro RG 25/03614.
Par acte enregistré au greffe le 29 juillet 2025, [F] [H] [S] [E] a formé opposition à l’Etat Exécutoire rendu par le premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 2] en date du 21 juin 2024 ordonnant le paiement de la somme de 2761,15 euros au titre de ses cotisations pour l’année 2022 signifié le 17 juillet 2025 au profit de la [2].
Cet acte a été enregistré sous le numéro RG 25/03990.
Par acte enregistré au greffe le 13 octobre 2025, [F] [H] a formé opposition à l’Etat Exécutoire rendu par le premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 2] en date du 22 juillet 2025 ordonnant le paiement de la somme de 2271,74 euros au titre de ses cotisations pour l’année 2024 signifié le 1er octobre 2025 au profit de la [2].
Cet acte a été enregistré sous le numéro RG 25/05357.
Au soutien de ses trois oppositions, [F] [H] fait valoir à titre principal :
qu’il serait notamment impécunieux et que l’ordonnance rendant exécutoire le rôle de cotisations laissé impayé, serait disproportionnée ;qu’en outre, la [2] et la SCP [R] [J], (Etude de commissaires de justice ayant signifié les contraintes) ont été systématiquement informées de ses avis d’IRPP aux desquels il était mentionné qu’il était en déficit ou non imposable ;qu’il doit donc être exonéré des cotisations demandées.
Par ailleurs, et aucun règlement n’étant dû par ses soins, les trois contraintes doivent être dites sans objet et la nullité des trois ordonnances sur requête doit être prononcée.
La nullité des trois commandements délivrés doit être également prononcée (majorations de retard, prestations de recouvrement et coût des actes).
Enfin, les demandes de la [1] sont infondées, et abusives.
Cette dernière ainsi que la SCP [R] [J] doivent donc être condamnées à lui payer la somme de 3000 euros pour chacun des trois dossiers à titre de dommages et intérêts en sus de la somme de 1500 euros par dossier au titre de ses frais irrépétibles outre les frais et les dépens.
Les affaires enregistrées sous le numéro RG 25/03614 et le numéro RG 25/03990 ont été appelées à l’audience du 23 mars 2026 date à laquelle elles ont été plaidées.
Ces deux dossiers ont fait l’objet d’une réouverture des débats par mention au dossier afin qu’elles soient examinées pour jonction avec le dossier enregistré sous le numéro RG 25/05357.
Les trois affaires ont donc été appelées à l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle elles ont été plaidées.
[F] [H], bien que dûment convoqué, n’est ni présent, ni représenté.
La Caisse Nationale des Barreaux Français a fait valoir :
que les cotisations appelées ont été calculées forfaitairement en raison des revenus déficitaires de [F] [H] et ce, en application des dispositions de l’article L. 651-1 du Code la sécurité sociale ;que le montant de ces cotisations, retraite de base forfaitaire et d’invalidité décès, ne dépend pas des revenus mais exclusivement de l’ancienneté d’exercice ;qu’[F] [H] a toujours tardé à déclarer ses revenus et ses impayés représentent une somme de 19 004 ,77 euros au 4 août 2025 ;qu’en tout état de cause, elle justifie du bien fondé des sommes demandées ;que le Tribunal devra donc dire mal fondé [F] [H] en ses oppositions.
Ce dernier devra donc être débouté de l’intégralité de ses demandes, et condamné à lui payer la somme de 3500 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile
MOTIFS DE LA DECISION
La jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG respectifs RG 25/03614, RG 25/03990 et RG 25/05357 apparait nécessaire, alors que ces trois affaires mettent en cause le même avocat pour des cotisations impayées auprès de la [2] et, pour une bonne administration de la justice, cette jonction sera prononcée.
Les trois oppositions sont régulières en la forme ce qui n’est pas contesté.
Sur le fond, le Tribunal relève que les sommes demandées en paiement auprès de [F] [H] par la [1] sont justifiées par l’application du forfait légalement applicable lequel n’est pas en lien avec les revenus perçus pour l’année concernée mais en lien avec l’ancienneté de l’avocat ;
Le Tribunal déboute donc [F] [H] de ses oppositions et valide les titres exécutoires sus visés outre les majorations de retard et les frais et autorise la [1] à poursuivre le recouvrement ;
Il ne parait pas inéquitable de condamner [F] [H] à payer à LA [1] la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
[F] [H], succombant, sera condamné aux entiers dépens en ce compris les frais d’huissier.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG respectifs RG 25/03614, RG 25/03990 et RG 25/05357 sous le numéro unique : 25/3614
En conséquence,
Déboute [F] [H] de ses demandes ;
Valide les titres exécutoires sus visés outre les majorations de retard et les frais ;
Autorise la [1] à poursuivre le recouvrement des sommes concernées par les titres exécutoires ;
Condamne [F] [H] à payer à LA [1] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne [F] [H] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d’huissier.
AINSI JUGE à [Localité 1] le 15-09-2026
LE GREFFIER LE JUGE
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03614 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKK
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment