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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 22 Septembre 2026
N° RG 26/01412 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBA5
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le vingt deux Septembre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier lors des débats, et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Michel ARNOULT, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Michel ARNOULT, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
Monsieur [W] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Michel ARNOULT, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSES
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Sandrine CARIOU, avocate au barreau de BLOIS
S.A. [2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocate au barreau de TOURS, substituée par Me Victor RAGOT, avocat au barreau de TOURS
Société [3]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée
S.A. [4]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Flora OLIVEREAU, avocate au barreau de BLOIS
PARTIES INTERVENANTES
Compagnie d’assurance [5]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Sandrine CARIOU, avocate au barreau de BLOIS
S.A. [6]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Me Véronique FONTAINE, avocate au barreau de LYON substituée par Me Flora OLIVEREAU, avocate au barreau de BLOIS,
GROSSE + EXP : Me Michel ARNOULT,
EXP : Me Sandrine CARIOU, Me Véronique FONTAINE, Me Flora OLIVEREAU, Maître Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER
COPIE DOSSIER
Audience publique en date du 28 Juillet 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [S] est décédé le [Date décès 1] 2021.
Monsieur [Z] [L], Monsieur [K] [L] et Monsieur [W] [L], pensant être bénéficiaires de contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur [M] [S], ont, par actes de commissaires de justice en date des 22 et 23 avril, 22 mai et 2 juillet 2026, assigné le [1], [2], [4] et [3] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, aux fins de :
Vu les articles 30 et 145, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- Déclarer Messieurs [Z], [K] et [W] [L] recevables et bien fondés dans l’ensemble de leurs demandes ;
En conséquence,
- Condamner le [1], [2], [4] et [7] à communiquer dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir :
* la copie du ou des contrats d’assurance-vie au nom de Monsieur [M] [S]
* la copie des avenants
* la copie des clauses bénéficiaires
* la ou les valeurs du ou des contrats d’assurance-vie au jour du décès de Monsieur [M] [S]
- Assortir cette obligation de communiquer d’une astreinte d’un montant de 250 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois après le prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
- Se réserver le droit de procéder à la liquidation de l’éventuelle astreinte ;
- Condamner le [1] à payer à Messieurs [Z], [K] et [W] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [2] à payer à Messieurs [Z], [K] et [W] [L] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [4] à payer à Messieurs [Z], [K] et [W] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner [7] à payer à Messieurs [Z], [K] et [W] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le [1], [2], [4] et [7] à supporter les dépens de la présente instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société [8] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
In limine litis :
- Recevoir l’intervention volontaire de la société [8], assureur du contrat d’assurance vie « [9] VIE S3 » (anciennement [10] SERIE 3), n°701-151955004E souscrit par M. [M] [S] par l’intermédiaire de [9] ;
Sur les demandes de Messieurs [L] :
- Prendre acte de ce que la société [8] s’en remet à la décision à intervenir sur la demande de communication et communiquera les éléments relatifs au contrat d’assurance vie « LCL VIE S3 », n°701-151955004E de M. [M] [S], si le juge l’y autorise ;
- Rejeter la demande d’astreinte ;
- Rejeter toute demande complémentaire contre [8] ;
- Laisser aux demandeurs la charge des dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société [9] - [1] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
A titre principal :
- Mettre hors de cause le [1] ;
A titre subsidiaire :
- Prendre acte de ce que le [1] s’en rapporte sur la demande de communication formulée par les consorts [L] dès lors qu’il y est expressément autorisé par l’ordonnance à intervenir, s’agissant des éléments relatifs au contrat d’assurance vie « LCL VIE S3 », n°701-151955004E de Monsieur [M] [S] ;
- Rejeter la demande d’astreinte ;
En tout état de cause :
- Rejeter toute demande complémentaire contre [1], y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser aux demandeurs la charge des dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026, [2] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l’article L.132-12 du code des assurances,
Vu la jurisprudence citée,
- Recevoir [2] en ses conclusions, la déclarer bien fondée ;
- Donner acte à [2] qu’elle s’en rapporte à Justice sur la demande principale relative à la communication de documents formulée par les consorts [L] ;
- Débouter les consorts [L] de leurs demandes relatives à l’astreinte et l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédures et dépens d’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026.
La société [3] n’a pas constitué avocat, de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.
La société [4] a été autorisée à déposer son dossier au plus tard le 06 août 2026.
Par conclusions reçues au greffe le 05 août 2026, la société [4] et la société [6] demandent au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu la jurisprudence,
Vu les articles L.132-8 et L.132-12,
- Mettre hors de cause la société [4] ;
- Accueillir l’intervention volontaire de la société [6] ;
- Statuer ce que de droit sur l’intérêt légitime de Messieurs [L] ;
- Au regard de son obligation de confidentialité, autoriser le cas échéant la société [6] à communiquer les éléments contractuels en sa possession soit : la copie des bulletins d’adhésion, des conditions générales, des informations annuelles recoupant toutes les opérations intervenues sur les contrats au décès de Monsieur [S] et des pages de garde décès récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et des clauses bénéficiaires en vigueur ;
- Débouter Messieurs [L] de leur demande d’astreinte ;
- Débouter toute partie de toute demande à l’encontre de la société [6] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d’interventions volontaires et de mises hors de cause
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, une partie qui y a intérêt et qui dispose du droit d’agir relativement à la prétention qu’elle émet peut intervenir volontairement à l’instance.
En l’espèce, la société [8] est titulaire du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [M] [S], et non le [1]. Il y a donc lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société [8] et de mettre hors de cause le [1].
De même, la société [6] gère les contrats d’assurance vie, et non [4]. Il y a donc lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société [6] et de mettre hors de cause [4].
Sur la demande de communication
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Si les dispositions de l’article 145 ne visent expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, leur champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Lorsqu’il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n’est pas soumis aux conditions imposées par l’article 834 du code de procédure civile. Il n’a notamment pas à rechercher s’il y a urgence à la mise en œuvre de la mesure sollicitée, l’application de cet article n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La société d’assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
L’application de ces dispositions suppose de constater la possibilité d’un procès potentiel, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, sans qu’il revienne au juge des référés de se prononcer sur le fond.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
En l’espèce, Monsieur [Z] [L], Monsieur [K] [L] et Monsieur [W] [L] expliquent que Monsieur [M] [S] a entretenu des liens étroits avec leur famille pendant de nombreuses années. Monsieur [M] [S] les a informés, de son vivant, du fait qu’il avait souscrit des contrats d’assurance-vie dans lesquels il les avait désignés en qualité de bénéficiaires en signe de remerciement de leur aide pour la gestion de son quotidien.
Monsieur [Z] [L] explique avoir découvert après le décès de Monsieur [M] [S] un courrier de [4] daté du 05 août 2021 dans lequel il est mentionné la prise en charge de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de Monsieur [M] [S] sollicitée le 04 août 2021, alors qu’il est décédé le [Date décès 1] 2021. Les demandeurs redoutent qu’une personne mal intentionnée ait effectué des démarches pour obtenir la modification des clauses bénéficiaires de tous les contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur [M] [S], à leur détriment.
Les demandeurs indiquent qu’il est nécessaire pour eux de prendre connaissance des contrats d’assurance-vie afin de vérifier si leurs intérêts n’ont pas été lésés par des manœuvres frauduleuses. Si tel était le cas, ils pourraient alors saisir le procureur de la République et engager aussi une procédure devant les juridictions civiles pour obtenir l’annulation d’éventuels actes frauduleux.
La société [8] ne s’oppose pas à la demande de communication formulée par les demandeurs et indique qu’elle communiquera les éléments relatifs au contrat d’assurance vie « LCL VIE S3 », n°701-151955004E si le juge l’y autorise.
La société [2] ne s’oppose pas non plus à la demande de communication formulée par les demandeurs. Elle indique que, si elle y est autorisée par le juge, elle pourra communiquer le contrat INITIATIVES TRANSMISSION n°518240522 14 souscrit en 2003.
La société [6] ne s’oppose pas à la demande de communication formulée par les demandeurs.
La société [3], n’ayant pas constitué avocat, ne s’oppose pas à la demande de communication. En effet, il ressort des pièces versées aux débats par les demandeurs que, par courrier en date du 06 janvier 2026, la société [3] a indiqué aux demandeurs qu’elle ne détenait pas de contrat dont ils seraient bénéficiaires. Elle n’exclut toutefois pas le fait que Monsieur [M] [S] ait bien souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’elle.
Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [L], Monsieur [K] [L] et Monsieur [W] [L] disposent d’un intérêt légitime à la communication des pièces demandées.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette communication d’une astreinte, dès lors que la société [8], la société [2], la société [6] et la société [3] ne s’opposent pas expressément à cette mesure sous réserve qu’elle soit judiciairement autorisée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [L], Monsieur [K] [L] et Monsieur [W] [L], au bénéfice desquels est ordonnée la communication, seront condamnés aux dépens relatifs à la présente instance.
L’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer à l’une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, les demandes de Monsieur [Z] [L], de Monsieur [K] [L] et de Monsieur [W] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
METTONS hors de cause le [1] et [4] ;
FAISONS droit aux demandes d’interventions volontaires de la société [8] et de la société [6] ;
ENJOIGNONS la société [3], la société [8], la société [2] et la société [6] à communiquer à Monsieur [Z] [L], à Monsieur [K] [L] et à Monsieur [W] [L], sous trente jours à compter de la présente ordonnance, la copie du ou des contrats d’assurance-vie au nom de Monsieur [M] [S] qu’elles détiennent en leur possession, la copie des éventuels avenants et des clauses bénéficiaires ainsi que la valeur du ou des contrats d’assurance-vie au jour du décès de Monsieur [M] [S] ;
DISONS n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [L], Monsieur [K] [L] et Monsieur [W] [L] aux dépens inhérents à la présente procédure ;
DEBOUTONS Monsieur [Z] [L], Monsieur [K] [L] et Monsieur [W] [L] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,