Texte intégral
N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGIA
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[G] [N]
N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGIA
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Matthieu AIROLDI
Expédition à:
S.A.R.L. [F] [L]
Me Matthieu AIROLDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Madame [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [F] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGIA
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance du 14 octobre 2025 rendue par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Strasbourg entre Madame [O] [P] d’une part et l’EURL ALSACE AUTOMATISMES, GROUPAMA GRAND EST, la SARL L&M SERVICES et la SARL [F] [L] d’autre part.
Vu l’exploit de commissaire de justice du 24 février 2026, par lequel Madame [O] [P], a saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 19 mars 2026, au cours de laquelle, Madame [O] [P], représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. La SARL [F] [L] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée par dépôt à l’étude.
MOTIFS
Vu les articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, l’ordonnance du 14 octobre 2025 rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, a ordonné à la SARL [F] [L] de communiquer à Madame [O] [P] les coordonnées de son assureur et ses attestations de responsabilité dommage ouvrage construction et responsabilité civile 2016 et 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, passé un délai de huit jours suivant la signification de la décision.
L’ordonnance a été signifiée le 31 octobre 2025. Ainsi, l’astreinte provisoire a commencé à courir à compter 10 novembre 2025.
La SARL [F] [L], n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle a communiqué à Madame [O] [P] les coordonnées de son assureur et ses attestations de responsabilité dommage ouvrage construction et responsabilité civile 2016 et 2017. Ainsi, il convient de faire application de l’ordonnance du 14 octobre 2025.
Dès lors, Madame [O] [P] est bien fondée à obtenir la liquidation de l’astreinte au titre des 90 jours de retard à 100 euros, soit la somme de 9 000 euros.
La SARL [F] [L], qui perd l’instance sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Liquide l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance du 14 octobre 2025 au titre de la période du 10 novembre 2025 au 10 février 2026 ;
Condamne la SARL [F] [L] à payer à Madame [O] [P] la somme de 9 000 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne la SARL [F] [L] à payer à Madame [O] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [F] [L] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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