Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00712 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEFA
AFFAIRE : [M] [A] / S.A.R.L. LS LANCHES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
M. [M] [A]
né le 10 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LS LANCHES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marie LAMOTTE de la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Le 26 mars 2022, Monsieur [M] [A] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée LS LANCHES (la société LS LANCHES) un vélo pliable avec assistance électrique de marque EOVOIT modèle AFTERNOON, au prix de 2 158,89 euros TTC, pour ses trajets entre le port de [Localité 2] (SUISSE) et les hauteurs de la ville où il travaille.
Monsieur [M] [A] a constaté la défaillance de l’assistance technique.
Par lettre recommandée en date du 3 avril 2024 adressée à la société LS LANCHES, Monsieur [M] [A] lui a signalé que le vélo tombait régulièrement en panne en dépit des réparations qu’elle avait effectuées, la dernière des pannes datant du 13 mars 2024 et ayant justifié le dépôt du vélo dans le magasin du vendeur le 20 mars 2024, et a demandé que le vélo lui soit remboursé ou soit remplacé par un modèle neuf.
En réponse, la société LS LANCHES a informé Monsieur [M] [A] qu’après avoir consulté le fabricant, elle avait “ épuisé toutes les possibilités de réparation”, attribuant les pannes à une utilisation inappropriée du vélo. Elle lui a proposé de reprendre le vélo contre la somme de 300 euros, à titre commercial, ce que Monsieur [M] [A] a refusé.
Saisi par Monsieur [M] [A], le conciliateur de Justice de [Localité 3] a constaté, le 15 octobre 2024, l’impossibilité de concilier les deux parties.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 mars 2025, remis à personne morale, Monsieur [M] [A] a assigné la société LS LANCHES devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS afin d’obtenir l’annulation de la vente du vélo et la restitution de son prix.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024. Les parties ont comparu, représentées par leur Conseil. L’affaire a ensuite fait l’objet de trois renvois pour leur permettre d’échanger leurs écritures.
Lors de la dernière audience de renvoi, le 27 février 2026, les parties ont déposé leurs dernières écritures en en réitérant oralement les termes.
Selon ses conclusions n°1, Monsieur [M] [A] a demandé au Tribunal, se fondant sur les articles L. 217-3 et suivants du code consommation :
- d’annuler aux torts exclusifs du vendeur la vente du vélo de marque EOVOIT modèle AFTERNOON conclue le 26 mars 2022 entre la société LS LANCHES et Monsieur [M] [A] ;
- de condamner la société LS LANCHES à verser à Monsieur [M] [A] la somme de 2158,89 euros TTC au titre de la restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 3 avril 2024 ;
- de condamner la société LS LANCHES à verser à Monsieur [M] [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de I'instance.
Monsieur [M] [A] fait valoir que le vélo acquis ne présente pas les caractéristiques qu’un consommateur peut légitimement attendre d’un vélo avec assistance électrique et relève que la société LS LANCHES ne conteste pas l’existence du dysfonctionnement du vélo.
Il lui oppose que son action n’est pas prescrite puisque le délai de la prescription est, en l’espèce, de cinq ans à compter du moment où il a eu connaissance du défaut de conformité et que la société LS LANCHES lui impute, sans preuve, le dysfonctionnement du vélo en raison d’une utilisation inadaptée, soulignant que cet argument n’est invoqué qu’après l’échec de toutes les tentatives de réparations, et d’un manque d’entretien sans que la société LS LANCHES ne le relie à la défaillance de l’assistance électrique.
Selon ses conclusions en réponse et récapitulatives, la société LS LANCHES a demandé au Tribunal, invoquant les articles L. 217 - 3 et suivants du code de la consommation,
- à titre principal, de déclarer prescrite l’action de Monsieur [M] [A] fondée sur la garantie légale de conformité ;
subsidiairement, vu l’article L. 217 - 4 du code de la consommation,
- de juger que le vélo litigieux était bien conforme au contrat au jour de sa délivrance ;
vu au surplus la mauvaise utilisation constatée de son vélo par Monsieur [M] [A] et son mauvais entretien ;
- de débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- de le condamner :
- au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux entiers dépens.
La société LS LANCHES soulève la prescription de l’action de Monsieur [M] [A] retenant que le vélo a été acquis le 26 mars 2022 et que plus de deux ans se sont écoulés entre cette date et le “11 avril 2024", date de la réception du courrier de Monsieur [M] [A] à partir duquel il fait courir sa demande au titre de la garantie légale sans pourtant établir l’existence d’un défaut présent lors de la délivrance du vélo.
Subsidiairement, la société LS LANCHES estime que les demandes de Monsieur [M] [A] ne sont pas fondées puisque le modèle du vélo qu’il a acquis lui a été conseillé en raison de la puissance de son moteur pour effectuer ses trajets quotidiens et que les dysfonctionnement sont dus à une mauvaise utilisation du vélo aggravée par son manque d’entretien mis en évidence dès la première réparation réalisée concernant l’arrachage du câble du phare avant. Pour soutenir que Monsieur [M] [A] a mal utilisé son vélo, la société LS LANCHES déclare que les pannes ont une même origine, la mauvaise utilisation des freins, ce dont attestent aussi les échanges entre Monsieur [M] [A] et le fabricant du vélo.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 25 septembre 2026 après prorogations.
MOTIFS
1. Sur la prescription de l’action de Monsieur [M] [A]
En vertu de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L. 217-5 de ce code et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L’article L. 217-3 dispose également que le délai de garantie de deux ans s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, le point de départ de l’action du consommateur étant le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes que le défaut de conformité du bien doit apparaître durant le délai de deux ans suivant sa délivrance et qu’une fois qu’il est apparu ou découvert, le consommateur dispose du délai de prescription quinquennale pour agir contre le vendeur.
Le délai de prescription débute donc à compter du jour de la connaissance effective du défaut de conformité par le consommateur.
En l’espèce, le vélo a été délivré le 26 mars 2022. Si les premières pannes n’ont pas été dénoncées par Monsieur [M] [A], elles sont néanmoins antérieures à son courrier en date du 3 avril 2024, et reçu le 9 avril 2024 par la société LS LANCHES, aux termes duquel il lui reproche leur régularité, ce que la société défenderesse ne conteste pas. La découverte des pannes est donc survenue dans le délai de deux ans requis par l’article L. 217-3 du code de la consommation. Dès lors, le délai de la prescription de droit commun a commencé à courir à compter de cette date.
Monsieur [M] [A] ayant introduit son action en justice le 27 mars 2025, soit moins de cinq ans après la mise en évidence du dysfonctionnement de l’assistance électrique, son action est recevable et la fin de non-recevoir soulevée par la société LS LANCHES doit être rejetée.
2. Sur le bien-fondé de l’action de Monsieur [M] [A]
Il résulte de l’article L. 217-3 du code de la consommation précité, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Selon l’article L. 217-5 de ce même code, pour être conforme au contrat, le bien doit notamment :
“1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type [...]”;
“2° posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle [...]”.
Pour remettre en cause le bien-fondé de l’action du consommateur, le vendeur doit démontrer que le défaut invoqué provient d’une mauvaise utilisation du bien par le consommateur, d’une cause étrangère ou d’une usure normale.
En l’espèce, Monsieur [M] [A] indique, dans son courrier du 3 avril 2024, que l’assistance électronique du vélo dysfonctionne. Dans ses échanges avec le fabricant, il est cependant plus précis évoquant, le 28 novembre 2022, l’arrêt de l’assistance nécessitant de l’éteindre puis de la relancer, puis, le 20 décembre 2022, des “coupures du moteur”(pièce n°7 du demandeur). Il s’avère donc que des coupures intempestives et répétées de l’assistance électrique surviennent en cours d’utilisation qui rendent le vélo impropre à son usage normal.
Monsieur [M] [A] se garde pourtant de le soutenir. La reconnaissance de la cause du dysfonctionnement le conduirait, en effet, à admettre que l’appréciation de la société LS LANCHES, selon laquelle l’utilisation excessive des freins du vélo engendre des coupures de l’assistance, est fondée. Pourtant, à l’appui de son affirmation, la société LS LANCHES produit deux de ses factures, la troisième ne mentionnant pas l’objet de son intervention, ayant été indiqué, sur celle du 17 septembre 2022, que l’intervention a porté sur les “plaquettes frein AVID” et, sur celle du 13 mars 2024, une “purge frein”. Bien que ces indications soient sommaires, il peut en être déduit que le serrage excessif des freins a adressé un signal entraînant la coupure automatique de l’assistance électrique qui n’est donc causée ni par un vice intrinsèque au vélo, ni par un défaut de fabrication.
Dès lors, il y a lieu de retenir que l’utilisation inappropriée des freins du vélo est à l’origine de ses pannes. Le défaut de conformité allégué n’est donc pas caractérisé au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation.
Les demandes de Monsieur [M] [A], au titre de la garantie légale de conformité ne sont, par conséquent, pas fondées. Il en sera débouté.
3. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [A] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer à la société LS LANCHES, au titre de l’article 700 du même code, la somme de 1 500 euros en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
DÉCLARE recevable l’action de Monsieur [M] [A] à l’égard de la société à responsabilté limitée LS LANCHES ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [A] de ses demandes à l’égard de la société à responsabilté limitée LS LANCHES ;
CONDAMNE Monsieur [M] [A] à payer à la société à responsabilté limitée LS LANCHES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civle ;
CONDAMNE Monsieur [M] [A] aux entiers dépens de l'instance ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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