Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052129
ENTRE :
SASU FABACIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Mont Marsan B 878722149
Partie demanderesse : assistée de Me Diane BOTTE - Avocat au Barreau de la Rochelle-Rochefort et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SARL CALMSTEEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 888510807
Partie défenderesse : assistée de Me Nathalie MAIXENT - Avocat au Barreau de Caen et comparant par Me Sophie GILI Avocat (E818)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Selon devis signé le 22 septembre 2023, la société Fabacier s'est engagée à fabriquer un lot de charpentes en acier pour la société Calmsteel pour un montant de 15 826,32 € TTC, cette dernière elle-même sous-traitante de la société Metalis, dans le cadre de la construction d'une maison en Région parisienne.
Les ouvrages ont été réalisés.
La facture d'acompte pour 4 747,90 € TTC du 19 septembre 2023 a bien été payée mais Calmsteel est restée redevable de la facture soldant le contrat émise le 16 novembre 2023 pour 11 078,42 € TTC, malgré des relances et l'envoi de plusieurs courriers de mises en demeure.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
Par acte du 2 août 2024 et conformément aux articles 655 et 658 du Code de procédure civile, Fabacier a assigné Calmsteel.
A l'audience du 5 septembre 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, Fabacier demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 56,58, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Dire la Société FABACIER bien fondée dans ses demandes.
* Condamner la Société CALMSTEEL à payer à la Société FABACIER les sommes de :
* 0 11.078,42 € TTC au titre du solde des travaux, indexé au taux légal de la BCE majoré de 7 points,
* 1.000 € de dommages et intérêts au titre du trouble de trésorerie.
* Débouter la Société CLAMSTEEL en toutes ses demandes (y compris reconventionnelles), fins et conclusions.
* Condamner la Société CALMSTEEL à payer à la Société FABACIER la somme de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles.
* Condamner la Société CALMSTEEL aux entiers frais et dépens de la présente instance.
* Autoriser Maître Guillaume DAUCHEL, avocat, à les poursuivre directement pour ceux dont il aura été fait l'avance sans en avoir été reçu provision.
A l'audience du 3 octobre 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, Calmsteel demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1120, 1223 et 1240 du Code Civil,
* DEBOUTER la société FABACIER de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel,
* PRONONCER la réduction du prix de la prestation réalisée par la société FABACIER à la somme de 3.956,58 euros hors taxe payée par la société CALMSTEEL,
* CONDAMNER la société FABACIER à payer à la société CALMSTEEL la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi,
* CONDAMNER la société FABACIER à payer à la société CALMSTEEL la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de même qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 24 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à clos des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Fabacier explique que :
* les charpentes ont été livrées avec des défauts mineurs, mais leur montage était tout à fait possible,
* les difficultés dont se plaint Calmsteel sont liées à son « incompétence en matière de montage »,
* si en réparation des désordres mineurs, Fabacier a proposé de réaliser gracieusement à Calmsteel l'escalier métallique intérieur de la maison, la non fourniture des plans de cet escalier par Calmsteel n'a pas permis la réalisation dudit escalier et donc de résoudre à l'amiable le litige.
Calmsteel réplique que :
* des malfaçons ont été constatées dès la livraison des charpentes tels qu'en atteste le Président de Metalis,
* Suite à la venue sur le site de Fabacier, cette dernière s'est engagée vis-à-vis de Calmsteel à fournir l'escalier intérieur de la maison à titre de dédommagement, escalier qui ne sera jamais fabriqué car Fabacier a refusé de réaliser les plans de fabrication dudit escalier.
Sur ce,
L'article 444 du Code de procédure civile dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés »
Attendu que lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, il a été reconnu par les deux parties que :
* la valorisation du préjudice subi par Calmsteel s'appuie sur le coût de fabrication de l'escalier intérieur de la maison dans laquelle les charpentes ont été installées suite à leur livraison par Fabacier et, potentiellement, sur la fourniture des plans de fabrication dudit escalier,
* aucune des parties n'a apporté de chiffrage tant sur la fabrication de l'escalier que sur la mise à disposition des plans nécessaire à leur fabrication par un bureau d'études,
le tribunal juge nécessaire, pour une bonne administration de la justice, de disposer des éléments qui précèdent pour estimer l'éventuel préjudice subi par Calmsteel.
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l'instance à l'audience publique de mise en état.
Par ces motifs,
Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats,
* Enjoint la société FABACIER et la société CALMSTEEL à fournir des estimations de coûts détaillés :
* pour la réalisation des plans de fabrication de l'escalier interne de la maison concernée par le litige,
* pour la fabrication dudit escalier,
* Renvoie la cause à l'audience collégiale du 12 décembre 2025 à 12h00,
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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