Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00598 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOYY
Minute : 26/
URSSAF CENTRE DE GESTION PAM
C/
[T] [B]
Copie délivrée le :
à :
- URSSAF CENTRE GESTION PAM
- M. [B]
- Me ACHAINTRE
- Me JULIEN
ORDONNANCE DU
29 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors de l’audience de mise en état :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience de mise en état du 14 septembre 2026, la Présidente a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE DE GESTION PAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3] - ITALIE
représenté par Me Lisa Alice JULIEN, avocate au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me Carole MARQUIS, avocate au barreau d’ANNECY,
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier parvenu au greffe en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [B], agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [E] [B], a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 25 juillet 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre de Gestion PAM (ci-après dénommée URSSAF), laquelle a été signifiée le 28 juillet 2023 à Monsieur [E] [B] pour un montant de 26 808 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023, ainsi que la régularisation pour l’année 2020.
L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 20 janvier 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience de mise en état du 14 septembre 2026, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé le 1er juillet 2026 par l’URSSAF et le 29 mai 2026 par Monsieur [T] [B], agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [E] [B].
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent et l'article 787 du même code lui confère le pouvoir de constater l'extinction de l'instance.
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient par ailleurs que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur laquelle n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Enfin, l'article 399 de ce code dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
Il ressort en l’espèce du dossier que Monsieur [E] [B] est porté disparu depuis le 22 mai 2022 et présumé absent selon jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville en date du 28 mai 2024. C’est dans ce contexte particulier qu’un accord a été trouvé entre l’URSSAF et Monsieur [T] [B], agissant es qualité de représentant légal de son frère disparu Monsieur [E] [B] concernant la contrainte signifiée le 28 juillet 2023.
De l'examen du protocole d’accord transactionnel soumis à homologation, il ressort l’existence de concessions réciproques qui ne contreviennent à aucune disposition d'ordre public.
Il s’ensuit qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande d'homologation du protocole d'accord signé le 29 mai 2025 par Monsieur [T] [B], agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [E] [B] et le 1er juin 2026 par l’URSSAF, et de lui donner force exécutoire.
Il y a lieu également de déclarer parfait le désistement d'instance et de constater l’accord des parties pour que chacune d'elles conserve la charge des frais, dépens et honoraires qu'elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Nous Carole MERCIER, présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours , par mise à disposition au greffe
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé le 1er juin 2026 par l’URSSAF et le 29 mai 2026 par Monsieur [T] [B], agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [E] [B], dont une copie demeurera annexée à la présente décision ;
CONFÉRONS force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance des parties ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi la présente ordonnance a été prononcée au Palais de justice d'Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signée par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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