Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01860 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXWZ
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
[U] [N]
[Q] [T]
C/
[O] [F]
[P] [J] épouse [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
M. [U] [N]
Mme [Q] [T]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [Q] [T]
M. [O] [F]
Mme [P] [J] épouse [F]
M. [U] [N]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [N]
né le 27 Décembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [Q] [T]
née le 08 Octobre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par M. [U] [N], muni d’un pouvoir écrit
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [P] [J] épouse [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par M. [O] [F], muni d’un pouvoir écrit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH présent lors de la mise à disposition
En présence de [E] [Y], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2025, Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] ont donné à bail à Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] un logement situé [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 555,00 euros et une provision pour charges de 135 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] ont fait signifier à Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] un commandement de justifier d’une assurance et de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1380,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] ont fait assigner Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 2095 euros au titre de la dette locative arrêtée au 25 février 2026 ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
- ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 9 mars 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 2940,29 euros arrêtée au 7 juillet 2026, loyer du mois de juillet inclus. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 14 janvier 2026. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F], représentés, contestent la dette. Ils estiment que tous les paiements n’ont pas été pris en compte. Ils sollicitent des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, indiquant qu’un premier de paiement de 1000 euros va intervenir en cours de délibéré puis que des remboursement de 200 euros en sus du loyer pourront intervenir. Ils sollicitent reconventionnellement une condamnation des demandeurs à leur payer une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, estimant que cette procédure n’était pas nécessaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 9 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er septembre 2025, du commandement de payer délivré le 14 janvier 2026 et du décompte de la créance actualisé au 7 juillet 2026 que Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [F] verse aux débats un courrier de la commission de surendettement faisant apparaître une décision de recevabilité le concernant. Nonobstant cette procédure, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité et la mise en place de mesures imposées ne fait ainsi pas obstacle à la présente action des demandeurs, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
Les défendeurs arguent que des paiements de leur part n’auraient pas été pris en compte. Ils communiquent un justificatif de leur banque pour démontrer des paiements. Ils arguent du fait que le paiement de mai n’aurait pas été pris en compte.
Malgré les dires des époux [F], le justificatif qu’ils communiquent fait apparaître 5 paiements, soit moins que les six paiements apparaissant sur le décompte des demandeurs. En effet, ce décompte fait apparaître le paiement du 2 juillet 2026, qui n’est pas justifié par les défendeurs. S’agissant du paiement de 690 euros ordonné le 29 mai 2026 par les défendeurs, il apparaît bien sur le décompte des demandeurs le 1er juin 2026.
Les époux [F] ne justifient donc pas s’être libérés, via des paiements supplémentaires, qui n’auraient pas été pris en compte par les demandeurs dans le décompte communiqué aux débats.
Outre la solidarité légale de l’article 220, le contrat contient également une clause de solidarité (article VII). La condamnation sera donc solidaire.
Les époux [F] seront ainsi condamnés solidairement au paiement de la somme de 2940,29 euros, somme arrêtée au 7 juillet 2026, somme portant intérêt à compter du 6 mars 2026 sur la somme de 2095 euros.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 14 janvier 2026.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Monsieur [O] [F] a versé aux débats un courrier daté du 15 janvier 2026 adressé à son attention, lui notifiant l’intervention d’une décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Calvados.
Monsieur [O] [F] ne justifie pas que sa dette locative ait été déclarée lors du dépôt de son dossier de surendettement. Au contraire, le diagnostic social et financier de la procédure indique que son dossier banque de France a été constitué avant l’existence de la dette locative. De plus, Madame [P] [J] épouse [F] ne bénéficie pas d’une procédure de surendettement. Ainsi, le jeu des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation n’a pas paralysé les effets du commandement de payer du 14 janvier 2026.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer. Aucun paiement n’est intervenu dans les six semaines ayant suivant le 14 janvier 2026. Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2025 à compter du 26 février 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le délai de grâce, qui est un effet légal du contrat, est dès à présent régi par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, même si le contrat a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.
En l'espèce, Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F], proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Ils indiquent souhaiter effectuer un versement de 1000 euros dans le mois suivant l’audience, puis qu’ils pourront s’acquitter de leur dette via des échéances de 200 euros. Monsieur [F] est salarié chez [W]. A l’audience il déclare percevoir environ 2000 euros mais verse son avis d’imposition qui fait état d’un revenu annuel de 34580 euros, soit une moyenne mensuelle de 2881,66 euros. Son épouse ne travaille pas.
Le diagnostic social et financier, en concertation avec les défendeurs, a évalué la capacité de paiement du couple pour rembourser son loyer à 300 euros.
La proposition d’apurement des époux [F] permet un acquittement de la dette dans des délai significativement inférieurs aux délais légaux. Compte tenu de l’objectif du législateur de protéger le droit au logement, des délais suspensifs de la clause résolutoire seront accordés aux défendeurs. Néanmoins, ces délais tiendront compte, d’une part de l’engagement des époux [F] d’effectuer un premier paiement de 1000 euros dans le temps du délibéré, engagement pris à la fois durant le diagnostic social et financier mais également durant l’audience. De plus, la mensualité sera portée à 300 euros, afin de permettre un apurement plus rapide, cette mensualité apparaissant en adéquation avec la situation financière des débiteurs, telles qu’évaluée par les travailleurs sociaux, et leur permettant de s’acquitter de leur dette locative durant la suspension de leurs autres dettes du fait de la procédure de surendettement.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] et de tout occupant de leur chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 février 2026, Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] à son paiement à compter de 26 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Cette indemnité sera due en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, ou des délais de paiement d'autre part.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice.
Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F], condamnés au dépens, seront condamnés in solidum à indemniser les demandeurs d’une somme de 300 euros.
Absolument rien ne justifie que les demandeurs soient condamnés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de Monsieur [F] sera ainsi rejetée.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er septembre 2025 entre Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] d'une part, et Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] [Localité 5], sont réunies à la date du 26 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] la somme de 2940,29 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 7 juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 mars 2026 sur la somme de 2095 euros et du présent jugement sur le surplus,
ACCORDE un délai à Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] à s’acquitter de la dette en 7 fois, selon les modalités suivantes :
* en procédant à un premier versement de 1000 euros devant être intervenu en cours de délibéré, soit avant le 17 septembre 2026,
* puis à six versements de 300 euros,
* et un dernier versement égal au solde de la dette,
sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement, postérieur au premier versement de 1000 euros, devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT que si le premier paiement de 1000 euros n’est pas intervenu en cours de délibéré, soit à la date du 17 septembre 2026, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi à compter du 26 février 2026 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados, Service gestion des rapports locatifs, [Adresse 7]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [T] une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [F] et Madame [P] [J] épouse [F] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation en justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la Préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection