Texte intégral
Copies délivrées le / /2026/ à :
-
[C] [E] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
- [Q] [X] épouse [D] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
- Me David ALEXANDRE : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case)
- : 1 CE + 1 CCC ( dossier plaidoirie) (Case)
- Huissier poursuivant : Me : 1 CCC (LS)
- dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 26/00442 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSV7
MINUTE N°2026/
J U G E M E N T
R E N D U L E : TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [C] [E]
né le 21 Novembre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant
ET :
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [X] épouse [D]
née le 01 Janvier 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION: Madame Aurélie SEGUINEAU,Greffier;
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et mise en délibéré pour mise à disposition le 03 Septembre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, Mme [Q] [X] épouse [D] a fait délivrer à M. [C] [E] un commandement de quitter les lieux habités dans un délai de deux mois, en exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux du 10 juin 2025.
Par requête reçue au greffe le 30 avril 2026, M. [E] a sollicité un délai supplémentaire de 2 mois pour quitter le logement.
A l’audience du 4 juin 2026, M. [E] est présent et indique vouloir se désister de cette demande au motif qu’il a désormais quitté ledit logement. Mme [X] est représentée par son conseil qui confirme que le demandeur a effectivement quitté les lieux, qui indique qu’elle accepte le désistement et maintient ses demandes au titre des frais de procédure.
MOTIFS
Sur la demande de délais d’expulsion
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l'article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Au cas d’espèce, M. [E] indique, par courriel du 28 mai 2026 et lors de l’audience du 4 juin 2026, se désister de sa demande de délai d’expulsion dans la mesure où il a quitté les lieux, ce qui est confirmé en défense.
Ce désistement est parfait dès lors que l’acceptation de Mme [X] est exprimée par l’intermédiaire de son conseil lors de l’audience du 4 juin 2026.
Il convient, dans ces circonstances, de constater le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Il sera enfin fait application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui soumettent à la partie qui se désiste l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [E] sera condamné à payer la somme de 500 euros à Mme [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement de M. [C] [E];
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
DIT que les dépens seront supportés par M. [C] [E], partie qui se désiste ;
CONDAMNE M. [C] [E] à payer à Mme [Q] [D] née [X] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment