Texte intégral
20L
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 31 Août 2026
N°DOSSIER : N° RG 26/00517 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7UZ
AFFAIRE : [T] / [N]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame BOULESTREAU
Greffier : Madame BACHELIER
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [O] [I] [T] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Nathalie FILLONNEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, postulant,Me Aurélie FLAMIA, avocat au barreau de BREST, plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [F] [N]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
DEBATS :
A l’audience non publique du 25 Juin 2026 le conseil de la partie demanderesse a été entendu en ses explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 31 Août 2026.
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
à Me FILLONNEAU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 23 mars 2026,
CONSTATE que la demande en divorce est recevable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [V] [O] [I] [T], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Finistère),
et de
Monsieur [P] [F] [N], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (Côtes d’Armor),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 7] (Côtes d’Armor),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 8 août 2016,
DIT que Madame [T] conservera l’usage du nom de Monsieur [N], après le prononcé du divorce, et ce, jusqu’à un éventuel remariage,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [T] et Monsieur [N] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [T] aux dépens,
DÉBOUTE Madame [T] de ses plus amples demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision pour la rendre exécutoire.
En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée le 31 août 2026 par P. BOULESTREAU, Juge aux affaires familiales et par V. BACHELIER, Greffier lors du prononcé.
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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