Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
BBR EFFICIENCE (SASU)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 933 805 707, représenté par son Président en exercice demeurant es qualité audit siège.
FML INVEST (SASU)
Dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 987 696 580, représenté par son Président en exercice demeurant es qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître TEZZA Angélique demeurant [Adresse 3] à [Localité 1]
Comparantes.
PARTIE EN DÉFENSE :
Monsieur [N] [F]
Personne physique demeurant [Adresse 4]
Madame [U] [Q] épouse [F]
Personne physique demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER, demeurant [Adresse 6]
Comparantes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 25 juin 2026, devant le tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ
le 1er octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,93 euros HT, TVA : 17,38 euros, soit 104,31 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société BEAUNE LOGISTIQUE SERVICES (ci-après « la société BLS ») était détenue intégralement par Monsieur et Madame [F] (ci-après « les cédants »).
Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2024, les cédants se sont engagés à céder l'intégralité des parts sociales de la société BLS à Messieurs [W] [P] et [X] [I], qui ont accepté. Le prix de cession provisoire a ét fixé à 400.000 euros, le prix définitif devant être majoré d'une fraction du résultat réalisé entre le 1er janvier 2024 et le jour de la cession, dans la limite du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2023, soit 44.148 euros.
La promesse prévoyait l'établissement d'une situation comptable intermédiaire au jour de la cession par l'expert-comptable de la société, le cabinet QINTENS, dans les 45 jours suivant celle-ci. La cession était soumise à plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention d'un financement bancaire.
La vente, initialement prévue en mars 2024, a été reportée à plusieurs reprises pour être fixée au 30 octobre 2024. Les cessionnaires, désormais représentés par les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST en vertu d'une clause de substitution, ont sollicité les 23 et 29 octobre 2024, la communication d'une situation comptable intermédiaire avant la signature.
L'expert-comptable, après avoir indiqué ne pas être en mesure d'établir une telle situation dans les délais, a transmis, avec l'accord de Monsieur [F], un tableau de flux de gestion mensuels arrêté à fin septembre 2024.
La cession a été réitérée par acte sous seing privé le 30 octobre 2024.
Dès la prise de fonction, les cessionnaires ont constaté une modification de l'activité de la société BLS, caractérisée par une hausse de l'activité d'affrètement, peu marginale, au détriment d'activités plus rentables. Le 19 décembre 2024, l'expert-comptable a présenté un projet de bilan arrêté au 31 octobre 2024 faisant apparaître un résultat déficitaire.
À la réception fin décembre de la situation comptable au 31/10/2024, constatant une situation négative de 9.734 euros, ils ont sollicité une indemnisation amiable restée sans réponse.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST ont fait assigner Monsieur et Madame [F] devant ce Tribunal.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2025. Un calendrier de procédure a été fixé.
Les parties ont échangé des conclusions récapitulatives, les dernières étant déposées le 23 mars 2026 pour les demanderesses et le 21 avril 2026 pour les défendeurs.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats,
Aux termes de leurs conclusions, pièces et plaidoirie, les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST demandent au Tribunal :
* JUGER recevables et bien fondées les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST en leurs demandes ;
À titre principal :
* JUGER que Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] ont commis un dol qui a vicié le consentement des sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST à la cession des actions de la société BEAUNE LOGISTIQUE SERVICES ;
En conséquence,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST la somme de 67.662,99 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
À titre subsidiaire :
* JUGER que Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] ont manqué à leur devoir d'information envers les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST ;
En conséquence,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST la somme de 67.662,99 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
À titre infiniment subsidiaire :
* JUGER que Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] ont adopté un comportement fautif à l'occasion de la cession des actions de la société BEAUNE LOGISTIQUE SERVICES qui a causé un préjudice aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST qu'il convient de réparer ;
En conséquence,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST la somme de 67.662,99 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
En tout état de cause :
* JUGER que Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] ont gravement manqué à leurs obligations de bonne foi et de loyauté envers les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST à l'occasion de la cession des actions de la société BEAUNE LOGISTIQUE SERVICES ;
En conséquence,
* DÉBOUTER Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi et de loyauté ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer à la société BBR EFFICIENCE la somme de 32.411,31 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice financier ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer à la société FML INVEST la somme de 32.069,31 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice financier ;
* JUGER que ces sommes porteront intérêts à compter de la signification du jugement et jusqu'à complet règlement au taux légal ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] à payer aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en ce compris les frais d'assignation et de greffe.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] demandent au tribunal :
À titre principal :
* DÉBOUTER les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
* DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir ;
À titre subsidiaire :
* ORDONNER la consignation des condamnations éventuelles entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de DIJON désigné séquestre, ou à la Caisse des dépôts et consignations, dans tel délai qu'il plaira au tribunal ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER solidairement les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST à verser aux cédants les époux [F] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le dol et le manquement au devoir d'information précontractuelle
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST font valoir :
Elles soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol caractérisé par des manœuvres et une réticence dolosive de la part des cédants, assistés de leur expert-comptable.
Elles relèvent que les cédants ont transmis, quelques jours avant la cession, un extrait comptable au 30 septembre 2024 faisant apparaître des résultats bénéficiaires en hausse, alors que la réalité de la situation était déficitaire.
Elles invoquent une modification substantielle de l'activité de la société BLS en cours d'exercice 2024, avec une hausse de l'activité d'affrètement peu rentable au détriment d'activités logistiques plus marginales, information qui leur a été dissimulée.
Elles soulignent également des opérations douteuses réalisées peu avant la cession, telles que le remboursement anticipé et majoré du compte courant d'associé de Monsieur [F] et le maintien de rémunérations et d'abondements PERCO non justifiés au regard de la situation déficitaire.
Elles considèrent que ces éléments étaient déterminants de leur consentement, notamment pour l'obtention de leur financement bancaire.
À titre subsidiaire, elles invoquent un manquement au devoir d'information précontractuelle sur le fondement de l'article 1112-1 du Code civil.
Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] font valoir :
Ils contestent l'existence de tout dol, faisant valoir l'absence d'intention de tromper et de manœuvres caractérisées.
Ils rappellent que la cession s'est négociée sur la base du bilan au 31 décembre 2023 et que l'acte de cession prévoyait l'établissement d'une situation comptable dans les 45 jours suivant la cession, et non avant.
Ils soutiennent que les cessionnaires, professionnels avertis du secteur du transport, disposaient de toutes les informations nécessaires et ont signé en connaissance de cause, ayant eux-mêmes reconnu leur part de responsabilité dans leurs échanges.
Ils indiquent que l'extrait comptable transmis était assorti de réserves explicites de l'expertcomptable concernant l'absence de cut-off sur l'activité d'affrètement.
Concernant les opérations contestées, ils expliquent que la modification de l'activité répondait à la demande des clients et que les mouvements sur le compte courant d'associé résultaient d'une réduction de capital acceptée pour faciliter le financement des cessionnaires (Pièces n°13 et 14).
Ils affirment n'avoir commis aucune faute et que le préjudice allégué n'est pas caractérisé ni certain.
1.1 Sur le dol et le manquement au devoir d'information précontractuelle
Aux termes de l'article 1137 du Code civil, le dol suppose des « manœuvres », des « mensonges » ou la « dissimulation intentionnelle d'une information dont l'auteur sait le caractère déterminant pour son cocontractant ».
Il appartient ainsi aux sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST, qui invoquent l'existence d'un dol, d'établir non seulement que les informations qui leur ont été communiquées étaient inexactes ou incomplètes, mais également que Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] ont intentionnellement cherché à les tromper afin d'obtenir leur consentement à la cession.
En l'espèce, il ressort des pièces et éléments soumis au Tribunal que la promesse de cession prévoyait l'établissement d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au jour de la cession par l'expert-comptable de la société dans les 45 jours suivant celle-ci.
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST ont néanmoins sollicité, les 23 et 29 octobre 2024, soit quelques jours avant la réitération de la cession prévue le 30 octobre 2024, la communication d'une situation comptable intermédiaire.
L'expert-comptable ayant indiqué ne pas être en mesure d'établir une telle situation dans ce délai, un document intitulé « FLUX DE GESTION MENSUELS », arrêté au 30 septembre 2024, leur a été communiqué.
Le Tribunal relève que ce document ne pouvait être assimilé à une situation comptable intermédiaire ou à un bilan définitif.
Sa lecture faisait apparaître que, si le chiffre d'affaires mensuel moyen était en hausse par rapport à l'exercice précédent, la valeur ajoutée ainsi que l'excédent brut d'exploitation mensuels moyens étaient, quant à eux, en baisse.
Le Tribunal constate en outre que les résultats courants et nets mentionnés dans ces flux de gestion ne tenaient pas compte, à cette date, des dotations aux amortissements.
Or, les dotations aux amortissements constituent des écritures qui s'inscrivent notamment dans les travaux d'inventaire et de clôture nécessaires à l'établissement des comptes annuels. Leur absence dans un document de gestion mensuel établi en cours d'exercice ne saurait donc, à elle seule, conférer un caractère inexact ou trompeur quant aux informations qui y figurent, dès lors que ce document n'était pas présenté comme une situation comptable définitive.
À cet égard, la comparaison avec les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023 permettait de constater que les dotations aux amortissements s'étaient élevées, pour cet exercice, à 70.851 euros. Le lecteur du document disposant également des comptes annuels de l'exercice précédent était ainsi en mesure de constater que les résultats figurant dans les « FLUX DE GESTION MENSUELS » au 30 septembre 2024 ne pouvaient être assimilés au résultat comptable définitif de l'exercice.
Il convient toutefois de préciser que le montant des dotations aux amortissements de l'exercice 2023 ne pouvait être mécaniquement retranché du résultat figurant dans les flux au 30 septembre 2024, le montant définitif des amortissements de l'exercice 2024 ne pouvant
être déterminé qu'au regard des immobilisations et des plans d'amortissement applicables à cet exercice.
Par ailleurs, l'expert-comptable a alerté les repreneurs en précisant : « La notion de marge reste relative, car il n'y a pas de cutt off au 30 09 sur l'activité affrètement. Je précise qu'il s'agit d'une extraction, laquelle n'a pas fait l'objet d'une révision approfondie de notre part ».
Il en résulte que les informations communiquées avant la cession ne permettaient pas de considérer le résultat présenté au 30 septembre 2024 comme un résultat comptable définitif, ce que la nature même du document transmis permettait d'identifier.
Le seul fait que la situation comptable établie postérieurement à la cession ait finalement fait apparaître un résultat déficitaire ne suffit pas à démontrer que les cédants avaient, au jour de la cession, connaissance de ce résultat et qu'ils l'auraient intentionnellement dissimulé aux acquéreurs.
Il n'est notamment pas démontré que Monsieur et Madame [F] auraient disposé, avant le 30 octobre 2024, d'une situation comptable définitive différente de celle communiquée aux cessionnaires, ni qu'ils auraient donné instruction à l'expert-comptable de présenter des données volontairement inexactes ou trompeuses.
S'agissant de l'évolution de l'activité de la société et de l'augmentation de la part de l'affrètement invoquées par les demanderesses, ces éléments ne suffisent pas davantage à caractériser une volonté des cédants de dissimuler une information déterminante.
Les repreneurs avaient connaissance de cette activité avant l'achat des parts de la société et ils ne démontrent pas de la volonté du cessionnaire à privilégier l'activité d'affrètement au détriment de l'activité de stockage.
De plus, le tableau de flux de gestion mensuels arrêté au 30 septembre 2024 mentionne clairement une forte augmentation de la sous traitance directe, laissant présager une forte augmentation de l'activité d'affrètement, activité connue de Monsieur [X] [I], par ailleurs directeur d'une société spécialisée dans l'affrêtement et l'organisation de transport.
L'évolution de la répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités de la société, à la supposer établie, ne permet pas, à elle seule, de démontrer que les cédants savaient que cette évolution conduirait nécessairement la société à constater une perte au jour de la cession.
De même, concernant les opérations relatives au compte courant d'associé, aux rémunérations et aux abondements PERCO invoquées par les demanderesses, les éléments soumis au Tribunal ne permettent pas de caractériser leur caractère frauduleux ni d'établir qu'elles auraient été réalisées dans le but de présenter aux acquéreurs une situation financière volontairement trompeuse.
Concernant le comte courant, Monsieur [F] justifie des mouvements sur le compte courant par la production de l'extrait de compte courant, non contesté par les repreneurs.
L'augmentation importante du compte courant est intervenue par l'application de l'article 10 de la promesse synallagmatique d'achat et de cession qui prévoyait que «
les parties conviennent que les opérations ci-après devront être réalisées avant la cession : réduction de
capital d'un montant de 120.000 euros alimentant en conséquence une dette envers Monsieur et Madame [F] et une mise au compte courant d'associés pour la partie non distribuée ».
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST reprochent également aux cédants d'avoir maintenu la rémunération de Monsieur [F] malgré la dégradation de la situation financière de la société et le résultat déficitaire finalement constaté au 31 octobre 2024.
Le Tribunal relève toutefois que la seule constatation, a posteriori, d'un résultat déficitaire ne permet pas de considérer que la rémunération versée au dirigeant pendant l'exercice présentait nécessairement un caractère anormal, excessif ou fautif.
L'appréciation du caractère excessif d'une rémunération ne peut en effet résulter du seul résultat comptable de l'exercice. Elle suppose notamment de prendre en considération le montant de la rémunération, les fonctions effectivement exercées par le dirigeant, l'importance du travail fourni, les responsabilités assumées ainsi que la situation financière de l'entreprise au moment où cette rémunération a été versée ou décidée.
En l'espèce, les demanderesses ne démontrent pas que la rémunération versée à Monsieur [F] aurait connu, à l'approche de la cession, une augmentation anormale ou injustifiée, ni qu'elle aurait été sans rapport avec les fonctions effectivement exercées par celui-ci.
Bien au contraire, la rémunération de Monsieur [F] a baissé de 28 % de 2023 à 2024.
Elles ne démontrent pas davantage que Monsieur [F] aurait poursuivi le versement de cette rémunération alors qu'il avait connaissance d'une situation comptable définitive faisant apparaître les pertes ultérieurement constatées.
À cet égard, le résultat déficitaire arrêté au 31 octobre 2024 n'a été établi qu'après la cession, lors de l'établissement de la situation comptable intermédiaire.
La circonstance que l'exercice se soit finalement révélé déficitaire ne saurait donc, à elle seule, conférer rétroactivement un caractère fautif aux rémunérations régulièrement versées au dirigeant au cours de la période antérieure.
En outre, à supposer même qu'une partie de cette rémunération puisse être regardée comme excessive, il appartiendrait aux demanderesses d'en établir précisément le caractère disproportionné et d'identifier la fraction excédant une rémunération normale au regard des fonctions réellement exercées.
Elles ne sauraient déduire de la seule existence d'une perte comptable que l'intégralité de la rémunération du dirigeant aurait constitué une charge injustifiée.
Aucun élément ne permet ainsi d'établir que le maintien de la rémunération de Monsieur [F] à hauteur de 5.000 euros mensuels aurait constitué une manœuvre destinée à appauvrir la société avant sa cession ou à dissimuler aux acquéreurs sa véritable situation financière.
Ce grief ne permet donc de caractériser ni une manœuvre dolosive, ni une réticence dolosive, ni un manquement fautif imputable aux cédants.
Il en est de même des abondements au titre du PERCO concernant Monsieur et Madame [F].
Le montant total de ces abondements s'élevait à 6.675 euros en 2023 et à 6.421 euros en 2024, soit un montant inférieur de 254 euros à celui de l'exercice précédent.
Aucune augmentation exceptionnelle de cet avantage à l'approche de la cession n'est donc établie.
Les demanderesses ne démontrent pas davantage que ces abondements auraient été irréguliers, nouvellement institués à l'occasion de la cession ou auraient présenté un caractère exceptionnel par rapport aux pratiques antérieures de la société.
Ainsi, les demanderesses ne rapportent pas la preuve de manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles imputables à Monsieur et Madame [F] ayant déterminé leur consentement à la cession.
Le dol n'est donc pas caractérisé.
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST seront en conséquence déboutées de leurs demandes formées sur ce fondement.
1.2 Sur le manquement au devoir d'information précontractuelle
Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, la partie « qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer » lorsque « cette dernière ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant ».
Il appartient à celui qui invoque un manquement à ce devoir d'établir que l'information alléguée lui était due.
En l'espèce, les sociétés demanderesses avaient connaissance du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et ont obtenu, avant la cession, à leur demande, les flux de gestion arrêtés au 30 septembre 2024.
Elles savaient également qu'aucune situation comptable intermédiaire définitive au 30 octobre 2024 n'avait encore été établie, l'acte prévoyant précisément que cette situation serait réalisée dans les 45 jours suivant la cession.
Les éléments communiqués faisaient par ailleurs apparaître, malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, une diminution de la valeur ajoutée et de l'excédent brut d'exploitation mensuels moyens.
Il n'est pas démontré que les cédants auraient détenu, au moment de la signature, une information comptable déterminante supplémentaire dont ils connaissaient l'importance pour les acquéreurs et qu'ils auraient omis de leur communiquer.
La seule constatation postérieure d'un résultat déficitaire au 31 octobre 2024 ne permet pas de caractériser rétroactivement un manquement au devoir d'information précontractuelle.
Les demanderesses soutiennent que l'augmentation de la part de l'activité d'affrètement au cours de l'exercice 2024 constituait une modification substantielle de l'activité de la société, dont les cédants auraient dû les informer en raison de son incidence sur la rentabilité de l'entreprise.
Le Tribunal relève toutefois que les éléments versés aux débats permettent de constater une évolution de la répartition des activités au cours de la période considérée, mais ne permettent pas d'établir que cette évolution présentait un caractère structurel ou durable.
En particulier, il n'est produit aucun élément permettant de démontrer que cette modification résultait d'une décision stratégique destinée à modifier durablement le modèle économique de la société, ni qu'elle devait nécessairement se poursuivre au-delà de la période précédant la cession.
Une variation de la répartition du chiffre d'affaires entre différentes activités au cours de quelques mois peut résulter des commandes reçues, des besoins ponctuels des clients ou, plus généralement, de circonstances conjoncturelles propres à l'activité de l'entreprise.
En l'absence d'éléments établissant la permanence de cette évolution, il ne peut être déduit de la seule augmentation de la part de l'affrètement constatée au cours de l'exercice 2024 qu'une modification durable de l'activité et de la rentabilité future de la société était intervenue.
Il n'est pas davantage démontré que les cédants disposaient, avant la cession, d'éléments leur permettant de savoir que cette évolution temporairement constatée devait se prolonger et entraîner durablement une diminution de la rentabilité de la société.
Le résultat déficitaire constaté ultérieurement au 31 octobre 2024 ne saurait, à lui seul, permettre de qualifier rétroactivement cette évolution de structurelle et durable.
Ainsi, si l'évolution de la répartition de l'activité pouvait constituer un élément d'appréciation de la situation de la société, les demanderesses ne démontrent pas qu'elle constituait, au jour de la cession, une modification durable du modèle économique dont les conséquences sur la rentabilité future étaient connues des cédants et présentaient un caractère déterminant pour leur consentement au sens de l'article 1112-1 du code civil.
Il convient donc également de débouter les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST de leurs demandes fondées sur un manquement au devoir d'information.
2. Sur la responsabilité extracontractuelle et le préjudice
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST font valoir :
À titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent que le comportement des cédants constitue une faute engageant leur responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Elles chiffrent leur préjudice à la différence de résultat entre l'exercice 2023 et 2024, soit 67 662,99 euros, ainsi qu'aux échéances d'emprunt déjà réglées (32 411,31 euros et
32 069,31 euros) et à un préjudice moral et d'atteinte à la bonne foi évalué à 100 000 euros cumulés (Pièces n°8, 28 et 11).
Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] font valoir :
Ils contestent toute faute et l'existence d'un lien de causalité. Ils soulignent que le préjudice financier allégué repose sur des hypothèses et que la gestion post-cession par les acquéreurs peut expliquer les résultats. Ils rappellent la jurisprudence selon laquelle en cas de dol, le préjudice réparable se limite à la perte d'une chance de contracter à de meilleures conditions si le contrat est maintenu. Ils considèrent les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et manquement à la bonne foi comme exorbitantes et non justifiées.
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de Monsieur et Madame [F] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué.
Or, pour les motifs précédemment exposés, aucune faute imputable aux cédants dans les informations communiquées préalablement à la cession n'est suffisamment caractérisée.
En outre, le préjudice de 67 662,99 euros allégué par les demanderesses est déterminé à partir de la différence entre le résultat de l'exercice précédent et celui constaté en 2024.
Une différence de résultat entre deux exercices ne constitue toutefois pas, à elle seule, la démonstration d'un préjudice directement imputable au comportement des cédants.
Les résultats d'une entreprise sont susceptibles de dépendre de multiples facteurs tenant notamment à son niveau d'activité, à la nature des prestations réalisées, à ses charges et aux conditions de son exploitation.
Les demanderesses ne démontrent donc pas que la totalité de la variation de résultat invoquée aurait pour cause directe et certaine une faute de Monsieur et Madame [F].
Il en va de même des sommes de 32 411,31 euros et 32 069,31 euros réclamées au titre des échéances d'emprunt réglées par les sociétés demanderesses.
Ces échéances résultent du financement mis en place pour procéder à l'acquisition des titres de la société et ne constituent pas, en elles-mêmes, un dommage directement imputable à une faute établie des cédants.
Enfin, les demanderesses sollicitent 50 000 euros en réparation d'un préjudice moral et 50 000 euros au titre d'un manquement aux obligations de bonne foi et de loyauté.
En l'absence de comportement fautif établi à l'encontre de Monsieur et Madame [F] et faute de démonstration d'un préjudice distinct, certain et directement imputable à ces derniers, ces demandes ne peuvent davantage prospérer.
Il convient en conséquence de débouter les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires.
3. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST, qui succombent en leurs prétentions, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il serait en revanche inéquitable de laisser intégralement à la charge de Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] les frais qu'ils ont dû exposer pour assurer leur défense et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de condamner in solidum les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST à leur verser la somme globale de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le surplus de leur demande à ce titre sera rejeté.
4. Sur les dépens
Les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
5. Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance étant exécutoires à titre provisoire de droit et aucun élément de l'espèce ne justifiant de l'écarter, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [F] tendant à voir écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 1137, 1112-1 du Code civil,
DÉBOUTE
les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE in solidum
les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST à payer à Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F], ensemble, la somme de mille euros (1.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE
Monsieur [N] [F] et Madame [U] [Q] épouse [F] du surplus de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum
les sociétés BBR EFFICIENCE et FML INVEST aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
REJETTE
toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Signé électroniquement par Julie LENEVEU.