Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/15736 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5S
N° PARQUET : 23-2498
N° MINUTE :
Assignation du :
28 novembre 2023
AJ du TJ DE [Localité 1]
du 14 Mars 2023
N° 2022/035529
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 03 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [F]
[Localité 2]
[Localité 3] (ALGERIE)
représentée par Maître Rym BOUKHARI-SAOU,
avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0418
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/035529 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 03/06/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/15736
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [U] [F] constituées par l'assignation délivrée le 28 novembre 2023 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 8 avril 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que dans les écritures de la demanderesse, sa mère revendiquée est désignée sous l’identité « [C] [A] ».
Si dans l’acte de naissance de la demanderesse, celle-ci est désignée sous cette même identité, dans les actes d’état civil et toutes les autres pièces la concernant, le prénom de l’intéressée est indiqué « [Q] ».
A défaut de toute observation du ministère public sur ce point, le tribunal considère qu’il s’agit de la transcription en français du même prénom arabe et suivra l’orthographe du prénom tel qu’indiqué dans les actes examinés.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 janvier 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [U] [F], se disant née le 31 mars 1993 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [C] [A], née le 15 novembre 1964 à [Localité 6] ([Localité 7]), est de nationalité française pour être née en France de parents nés sur les départements français d’Algérie.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 décembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 de la demanderesse).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient donc à Mme [U] [F], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d'une part, de la nationalité française du parent dont elle revendique la tenir, et, d'autre part, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Décision du 03/06/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/15736
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, le tribunal relève d’emblée que l’acte de naissance de Mme [Q] [A] est produit en simple photocopie, dénuée de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute valeur probante.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour sa mère revendiquée, la demanderesse ne peut se prévaloir d’un lien de filiation à l’égard de celle-ci, ni de sa nationalité française.
En tout état de cause, à supposer cette pièce produite en original, il est relevé avec le ministère public que Mme [U] [F] ne produit pas les actes de naissance de ses grands-parents maternels revendiqués, ni une quelconque pièce permettant d’établir la filiation de Mme [Q] [A] à l’égard de ces derniers. Elle ne démontre donc pas que celle-ci serait née de parents nés dans les départements français d’Algérie et ne justifie donc pas de la nationalité française de l’intéressée.
A cet égard, Mme [U] [F] fait état du certificat de nationalité française et du passeport français délivrés à Mme [Q] [A] (pièces n°7 et 10 de la demanderesse).
Il est donc rappelé qu’en vertu de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire, et en l’espèce pour Mme [Q] [A] dans les instances la concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de leur nationalité française dans les instances les concernant.
De même, le passeport français délivré à Mme [Q] [A] constitue un élément de possession d’état de la nationalité française mais ne permet pas de rapporter la preuve de cette nationalité.
Mme [U] [F] échoue ainsi à démontrer la nationalité française de sa mère revendiquée.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [U] [F] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [U] [F] de sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [U] [F], née le 31 mars 1993 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [U] [F] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 juin 2026
La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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