Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [V] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sylvie JOUAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05635 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLOW
N° MINUTE :
12/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
[F]
Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P226
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [K]
demeurant [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05635 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLOW
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 août 2008, la société [F] a consenti un bail de résidence à M. [V] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 353,65 euros.
Informée de l'hébergement d'un tiers dans le logement de M. [V] [K], une mise en demeure lui a été délivrée par acte de Commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 d'avoir à cesser l'hébergement de tiers dans un délai de 48 heures.
Par acte de commissaire de justice délivré le 02 avril 2026 à étude, la société [F] a fait assigner M. [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater que M. [V] [K] est devenu sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat de résidence ;
- Ordonner l'expulsion de M. [V] [K], et de toute personne présente de son chef, et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- Le condamner, par provision à payer jusqu'au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant de la redevance mensuelle en vigueur ;
- Le condamner au paiement d'une somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 2 juillet 2026, la société [F], représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans l'assignation.
M. [V] [K] explique que la personne rencontrée par le Commissaire de justice le 6 décembre 2025 à l'occasion de sa mission de constatant est son frère, qu'il n'est resté que 24 heures et conteste le caractère irrégulier de cette situation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du code susvisé, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [V] [K]est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de séjour
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En l'espèce, le contrat de résidence stipule que le résident s'engage à " n'héberger un tiers que dans le strict respect des dispositions visées à l'article 9 du règlement intérieur " (ARTICLE 8 du contrat de résidence).
L'article 9 du règlement intérieur stipule qu'un hébergement d'un tiers est autorisé. Cet hébergement est limité à trois mois et le responsable de la résidence doit être averti au préalable de l'identité de l'invité et des dates d'arrivée et de départ.
La société [F] a fait délivrer pas acte de Commissaire de justice une mise en demeure d'avoir à cesser l'hébergement d'un tiers le 16 juillet 2025. Or, elle produit un procès-verbal de constat par commissaire de justice du 6 decembre 205 faisant état de la présence de M. [C] [K] dans le logement de M. [V] [K].
Il ressort donc de ces constatations que M. [V] [K] n'a pas fait cesser l'hébergement de M. [C] [K] dans le délai de 48 heures après avoir pourtant été avisé de de la mise en demeure
M. [V] [K] n'a pas respecté le règlement intérieur, et a donc violé les dispositions de son contrat de résidence.
Il convient de relever que l'interdiction d'hébergement de tiers dans les chambres des résidences de la société [F] a pour objectif la protection et la sécurité des personnes. Le responsable de la résidence doit être en mesure de connaitre l'identité et le nombre de personnes se trouvant dans les appartements, afin d'éviter tout risque et protéger les personnes, notamment par exemple en cas d'incendie.
La résiliation de plein droit du contrat de séjour sera donc constatée à la date du 17 août 2025. En conséquence, l'expulsion de M. [V] [K] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L.431-2 et R.431-1 à R.431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du contrat de séjour constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'il cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [V] [K] sera ainsi condamné à titre de provision au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 17 août 2025 jusqu'à à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme correspondant à celui de la dernière redevance applicable outre les charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour la société [F] de l'occupation indue de son bien.
Sur les demandes accessoires
M. [V] [K], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties en en équite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la société [F] ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de séjour conclu le 5 août 2008 entre, d'un part, la société [F] et d'autre part M. [V] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 3] sont réunies à la date du 17 août 2025 pour inexécution d'une obligation prévu au contrat de séjour ;
ORDONNE en conséquence à M. [V] [K] de libérer les lieux à compter de la signification de la présente décision;
DIT qu'à défaut pour M. [V] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société [F] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.431-1 à R.431-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [V] [K] à payer à la société [F] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle, à compter du 17 août 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant de la redevance qui aurait été payé si le contrat s'était poursuivi et aux charges en sus ;
CONDAMNE M. [V] [K] dépens ;
REJETTE la demande de la société [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge
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