Texte intégral
Copie exécutoire : PLOUARD Carele Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024050222
ENTRE :
SASU DUPOND-MEYER [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nîmes 799 787 908
Partie demanderesse : assistée de Me Jason BENIZRI, avocat (D1543) et comparant par Me Carèle PLOUARD, avocat (E1292)
ET :
SAS PRIMONIAL PARTENAIRES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 504 162 439
Partie défenderesse : assistée de Me Adeline LECLERC, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SASU DUPOND-MEYER [Localité 1] (799 787 908 R.C.S. Nîmes - ciaprès DUPOND-MEYER) exerce l'activité de conseil en investissement financier et en gestion de patrimoine, le courtage en assurances et, courtage en crédit. Elle est spécialisée notamment dans l'accompagnement des dirigeants d'officine de pharmacie en activité et en vue de leur retraite. Elle est membre de l'Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF – N° Orias 14002438).
La SAS PRIMONIAL PARTENAIRE (504 162 439 R.C.S. Paris - ci-après PRIMONIAL) exerce l'activité de conseil en investissement financier, de démarchage bancaire et financier au sens de l'article L.431-1 et suivant du code monétaire et financier, de courtage en assurance et, la transaction sur immeubles. Elle met à disposition des professionnels du patrimoine enregistrés auprès de l'ORIAS, des produits financiers et d'assurance sélectionnés auprès de différentes compagnies d'assurance, dans le cadre de mandats de conseil qu'ils ont reçus de leurs clients.
Entre 2014 et 2019, DUPOND-MEYER et PRIMONIAL ont établi et renouvelé des relations commerciales signant le 25 juillet 2014 un protocole de courtage de contrats d'assurance et le 2 juillet 2019 une convention cadre de partenariat, comprenant une « convention de conseil et de commercialisation d'instruments financiers » et un « protocole de courtage de contrats d'assurance-vie et de capitalisation ».
Le 29 avril 2022, DUPOND-MEYER a transmis à PRIMONIAL un dossier de souscription d'un contrat de capitalisation EXCELSIO CAPI PM (assureur SWISSLIFE) pour son client la pharmacie [Etablissement 1] pour un montant de 150.000 € répartis comme suit :
* SCPI IMMORENTE 2 : 40 %
* SCI VIAGENERATIONS : 40 %
* SWISSLIFE DYNAPIERRE : 20 %
Le 5 mai 2022, PRIMONIAL a accusé réception de la souscription et demandé des pièces complémentaires à DUPOND-MEYER qui ont été transmises le même jour.
Le 11 mai 2022, PRIMONIAL a informé DUPOND-MEYER que le support SCI VIAGENERATION était fermé.
Le 13 mai 2022, PRIMONIAL a accusé « réception des éléments complémentaires relatifs à la souscription », confirmé « la complétude de l'opération » et rappelé que la « souscription est soumise à l'acceptation de la compagnie ».
Le 27 mai 2022, PRIMONIAL a informé DUPOND-MEYER avoir envoyé la souscription le 23 mai 2022.
Entre le 2 juin et 25 août 2022 DUPOND-MEYER a perçu de PRIMONIAL 6.201 € d'avance de commissions au titre de la souscription.
Entre le 23 septembre 2022 et novembre 2022 des échanges ont eu lieu entre PRIMONIAL et SWISSLIFE :
* SWISSLIFE n'ayant pas enregistré la souscription ;
* SWISSLIFE ayant fermé le support VIAGENERATIONS et PRIMONIAL ayant formulé puis obtenu une demande de dérogation ;
* DUPOND-MEYER ayant demandé une allocation de 80% sur des supports immobiliers alors qu'un plafond de 40% était imposé par SWISSLIFE ;
* Le dossier ayant été archivé par erreur chez SWISSLIFE.
Le 2 novembre 2022, DUPOND-MEYER a adressé un courrier recommandé à PRIMONIAL la mettant en demeure de lui préciser la répartition finale de la souscription de 150.000 €.
Le 9 novembre 2022, par courriel, PRIMONIAL a informé DUPOND-MEYER de la nécessité de refaire l'allocation en respectant la limite de 40 % d'immobilier et annonçant une demande de dédommagement correspondant au gain qui aurait pu être fait si le contrat avait été investi par SWISSLIFE.
Le 30 novembre 2022, par SMS, PRIMONIAL a rappelé à DUPOND-MEYER que son client n'avait pas été prélevé de la somme qu'il souhaitait investir.
Entre le 7 et le 27 décembre 2022, PRIMONIAL, DUPOND-MEYER et SWISSLIFE ont eu de nouveaux échanges pour finaliser la souscription sans convenir d'une nouvelle allocation.
Le 18 janvier 2023, PRIMONIAL a informé DUPOND-MEYER que la dérogation obtenue sur VIAGENERATIONS était caduque faute de réponse sur une nouvelle allocation, que le dossier n'avait pas été régularisé et que le client n'avait été prélevé d'aucun montant.
Le 21 février 2023, par courriel, PRIMONIAL a demandé à DUPOND-MEYER le remboursement des 6.201 € d'avance de commissions.
Le même jour, par courrier recommandé, DUPOND-MEYER a contesté cette demande.
Le 20 juin 2023, PRIMONIAL a maintenu sa demande de remboursement, proposant une restitution immédiate de 2.917,30 € ou une compensation opérée sur les commissions à venir.
Le 18 juillet 2023, par courrier RAR, le conseil de DUPOND-MEYER a adressé à PRIMONIAL PARTENAIRES une mise en demeure l'accusant d'être responsable de la non-souscription du contrat et réclamant des réparations.
Le 9 septembre 2023, PRIMONIAL a répondu à la mise en demeure, rejetant la responsabilité alléguée.
Le 8 février 2024, le nouveau conseil de DUPOND-MEYER a adressé à PRIMONIAL une nouvelle mise en demeure, disant que la précédente était restée sans réponse.
Le 28 février 2024, PRIMONIAL a rappelé sa position, disant avoir respecté ses obligations contractuelles.
C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
DUPOND-MEYER a assigné PRIMONIAL devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2024 à personne habilitée.
En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elle.
Par cet acte et ses dernières conclusions du 29 septembre 2025, DUPOND-MEYER demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1218, 1220, 1347, 1240 du Code civil,
CONSTATER le manquement aux obligations contractuelles de la société PRIMONIAL ;
CONSTATER le préjudice qui en découle pour la société DUPOND-MEYER
En conséquence :
CONDAMNER la société PRIMONIAL à verser à la société DUPOND-MEYER les sommes suivantes :
1. La somme de 6201 € au titre de la conservation des commissions sur la pharmacie [Etablissement 1], à titre de préjudice commercial,
2. La somme de 20 000 € au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation du cabinet DUPOND-MEYER
3. Les sommes suivantes au titre de la perte de chance de percevoir des commissions sur les actionnaires de la pharmacie [Etablissement 1], déterminées comme suit :
* Concernant Monsieur [T] [E] : 118.874 €
* Concernant Monsieur [D] [M] : 252.334 €
* Concernant Madame [J] : Soit au total (sic) : 86.212 €
4. Une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En outre, la société PRIMONIAL sera condamnée à prendre en charge les entiers dépens.
DEBOUTER la société PRIMONIAL de sa demande de frais irrépétibles.
Par ses dernières conclusions du 29 septembre 2025, PRIMONIAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1240 et 1348-2 du Code Civil,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Vu les moyens selon lesquels :
* La société PRIMONIAL PARTENAIRES a pleinement satisfait à ses obligations contractuelles à l'égard de la société DUPOND-MEYER [Localité 1];
* Au contraire, la société DUPOND-MEYER [Localité 1] s'est montrée défaillante dans le cadre de la souscription du contrat de capitalisation pour son client la pharmacie [Etablissement 1] ;
* La société PRIMONIAL PARTENAIRES pouvait valablement appliquer une compensation contractuelle entre l'avance sur commissions versée à la société DUPOND-MEYER [Localité 1] au titre de cette opération avortée et les commissions dues à cette dernière ;
* Les parties ont expressément exclu toute responsabilité de PRIMONIAL PARTENAIRES à l'égard de la société DUPOND-MEYER [Localité 1] ;
* En tout état de cause, la société DUPOND-MEYER [Localité 1] ne justifie d'aucun préjudice indemnisable, de quelque nature que ce soit ;
DEBOUTER la société DUPOND-MEYER [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société DUPOND-MEYER [Localité 1] à payer 15.000 € à la société PRIMONIAL PARTENAIRES en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société DUPOND-MEYER [Localité 1] aux entiers dépens ;
A l'audience du 29 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 novembre 2025, à laquelle elles se présentent.
Après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le mardi 9 décembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et statuera à l'issue de chaque moyen.
DUPOND-MEYER, fait valoir que :
* PRIMONIAL est, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, responsable de la non-finalisation de la souscription.
* Les manquements de PRIMONIAL lui ont, au visa de l'article 1240 du code civil, causé un préjudice commercial de 6.201 € et un préjudice d'image et de réputation de 20.000 €.
* Il a, au visa de l'article 1231 du code civil, résulté de la non-souscription une perte de chance de percevoir des commissions des actionnaires de la pharmacie [Etablissement 1] pour un montant de 475.420 €.
PRIMONIAL fait valoir que :
* Au visa de l'articles 1103 et 1104, elle a pleinement respecté ses obligations contractuelles dans le cadre de la convention de partenariat du 2 juillet 2019, seule applicable. Selon cette convention, le devoir de conseil, la relation client et la conformité des souscriptions relevaient exclusivement de DUPOND-MEYER, en sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine indépendant, PRIMONIAL n'ayant qu'un rôle d'intermédiaire administratif entre le partenaire et l'assureur SWISSLIFE.
* La commission de 6.201 €, était une avance, devenue indue faute de souscription effective, et qu'elle a été valablement compensée conformément à l'article 10.1 de la Convention et à l'article 1348-2 du Code civil, la compensation contractuelle étant expressément prévue et licite entre professionnels.
* Le contrat (articles 4.1 et 5) exclut la responsabilité de PRIMONIAL au titre de la nonsouscription et DUPOND-MEYER n'établit aucun préjudice certain, direct et prévisible au sens des articles 1231-2 à 1231-4 du Code civil. Ses demandes reposent sur des pertes de commissions hypothétiques et non quantifiées.
SUR CE
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et son article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
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L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
1. Sur les obligations contractuelles respectives de PRIMONIAL et DUPOND-MEYER
Le tribunal dit que la convention cadre de partenariat, comprenant une convention de conseil et de commercialisation d'instruments financiers et un protocole de courtage de contrats d'assurance-vie et de capitalisation signée le 2 juillet 2019 est le cadre contractuel qui constitue la loi des parties.
Le tribunal observe que, dans ce cadre contractuel, les engagements de PRIMONIAL concernent : le respect de la clientèle et des données du partenaire, l'accompagnement commercial et administratif, et la transmission d'informations et de documentation réglementaire. S'agissant de l'accompagnement administratif, objet du litige, le tribunal constate que :
* Article 2 Objet (page 45 de 74) : PRIMONIAL s'engage à fournir au partenaire un service de conseil en investissements financiers sur les instruments financiers, et à permettre au partenaire d'accéder à la gamme de produits "Primonial Solutions" et à la documentation afférente via son portail.
* Article 4.1.2 Protocole de courtage (page 65 de 74) : PRIMONIAL s'engage à : accompagner et animer commercialement l'offre de produits du partenaire, assurer la gestion administrative des produits souscrits, informer le partenaire du suivi des contrats souscrits par ses clients.
Le tribunal observe réciproquement que, s'agissant des engagements pris en matière administrative par DUPONT-MEYER (Le Partenaire), lors de la souscription d'une offre :
* Article 10.1 Conditions de versement (page 24) : le Partenaire doit :
* S'assurer que chaque souscription est complète, régulière et juridiquement irrévocable avant envoi à PRIMONIAL ;
* Respecter les procédures internes de validation et de conformité fixées par PRIMONIAL;
* Ne présenter aucune souscription après suspension ou résiliation du contrat.
* Article 4.1 Moyens matériels et humains (page 13) : le Partenaire doit :
* Disposer des moyens matériels, humains et organisationnels suffisants pour assurer le suivi administratif de la clientèle et des souscriptions ;
* S'assurer qu'il a mis à jour leurs données ;
2. Sur la responsabilité quant à la non-finalisation de la souscription
DUPOND-MEYER fait valoir que PRIMONIAL est responsable de la non-finalisation de la souscription.
PRIMONIAL en réponse fait valoir qu'elle a respecté ses obligations contractuelles et qu'elle n'avait qu'un rôle d'intermédiaire administratif entre le partenaire et l'assureur SWISSLIFE.
Le tribunal constate qu'il résulte des pièces versées au débat la chronologie suivante :
* Entre le 29 avril 2022 et le 13 mai 2022, les échanges entre DUPOND-MEYER et PRIMONIAL avaient pour objet d'obtenir, avant validation de la souscription par
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SWISSLIFE, la complétude du dossier de souscription ; la responsabilité de la nonfinalisation pour cette période incombe à DUPOND-MEYER, qui n'a pas initialement transmis un dossier complet ;
* Entre le 13 mai 2022 et le 23 septembre 2022, PRIMONIAL a reconnu que le dossier était complet et a versé à DUPOND-MEYER la somme de 6.201 € de commission, lui laissant croire à la validité de la souscription. Nonobstant le fait que DUPOND-MEYER n'ait pas assuré le suivi administratif de ladite souscription, la responsabilité de cette confusion est imputable à PRIMONIAL qui est responsable pour cette période de la non-souscription ;
* Entre le 23 septembre 2022 et le 9 novembre 2022, des échanges ont eu lieu entre PRIMONIAL, DUPOND-MEYER et SWISSLIFE, cette dernière n'ayant pas enregistré la souscription du fait, en particulier, d'une demande d'allocation de 80 % sur des supports immobiliers alors qu'un plafond de 40 % était imposé ce dont DUPOND-MEYER était informé ab-initio par la transmission des annexes financières relative au contrat avec SWISS LIFE ; la responsabilité de la non-souscription à cette période incombe à DUPOND-MEYER ;
* Après le 9 novembre 2022, DUPOND-MEYER n'ayant proposé aucune nouvelle allocation et ayant laissé expirer la période de dérogation obtenue par PRIMONIAL pour le support « VIAGENERATION », la responsabilité de la non-finalisation lui incombe également.
Le tribunal conclut, au regard des obligations contractuelles des parties, à une responsabilité partagée, DUPOND-MEYER n'ayant ni remis initialement une souscription conforme, ni revu l'allocation et PATRIMONIAL induisant en erreur DUPOND-MEYER en reconnaissant que le dossier était complet et en lui versant la commission.
3. Sur les indemnités demandées par DUPOND-MEYER
DUPOND MEYER fait valoir que PRIMONIAL doit lui verser :
* La somme de 6.201 € au titre de la conservation des commissions sur la pharmacie [Etablissement 1] ;
* La somme de 20.000 € au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation du cabinet DUPOND-MEYER
* La somme totale de 475.420 € au titre de la perte de chance de percevoir des commissions sur les actionnaires de la pharmacie [Etablissement 1]
Le tribunal constate que PRIMONIAL après avoir versé à DUPOND MEYER 6.201 € au titre des commission sur la Pharmacie [Etablissement 1] a compensé ce versement par le nonversement de 3.283,70 € (6.201 € - 2.917,30 €). Considérant la responsabilité partagée des parties, le tribunal dira que DUPOND-MEYER conservera la somme 2.917,30 €.
Concernant l'atteinte à l'image du cabinet DUPOND-MEYER et sa perte de chance de percevoir des commissions ultérieures le tribunal dira qu'au visa des articles 1231-2 à 1231-4 du code civil, seuls les dommages prévisibles, certains, directs et immédiats peuvent être indemnisés ce qui n'est pas le cas des préjudices allégués (atteinte à l'image, perte de commissions futures) qui sont hypothétiques et fondés sur des calculs basés sur des hypothèses spéculatives (vente, investissement) et non démontrées.
Le tribunal retient que DUPOND-MEYER échoue à démontrer la réalité d'un préjudice indemnisable.
En conséquence,
Le tribunal
* Dira que DUPOND-MEYER et PRIMONIAL ont chacun manqué partiellement à leurs obligations contractuelles et retient une responsabilité partagée dans la non-finalisation de la souscription litigieuse ;
* Dira que DUPOND-MEYER conservera la somme de 2.917,30 € au titre des commissions perçues ;
* Rejettera les demandes d'indemnisation supplémentaires formées par DUPOND-MEYER, faute de préjudice certain, direct et prévisible ;
4. Sur les autres demandes
a. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, le partage des torts commande de rejeter les demandes formées sur ce fondement, les parties conservant à leur charge l'ensemble de leurs frais et honoraires.
b. Sur les dépens
Les dépens seront, pour moitié chacun, mis à la charge de DUPOND-MEYER et PRIMONIAL.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
Dit que la SASU DUPOND-MEYER [Localité 1] et la SAS PRIMONIAL PARTENAIRES ont chacun manqué partiellement à leurs obligations contractuelles et retient une responsabilité partagée dans la non-finalisation de la souscription litigieuse;
Dit que la SASU DUPOND-MEYER [Localité 1] conservera la somme de 2 917,30 € au titre des commissions perçues ;
Rejette les demandes d'indemnisation supplémentaires formées par la SASU DUPOND-MEYER [Localité 1] ;
Condamne, pour moitié chacun, la SASU DUPOND-MEYER [Localité 1] et la SAS PRIMONIAL PARTNER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Rejette les demandes des parties, autres plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.