Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00193 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGBK
[Adresse 2] d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Minute n° :
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JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Viviane MAZEYRIE, greffier lors du déllibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [O] [G] épouse [B]
née le 21 Novembre 1953 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [I] [G] épouse [H]
née le 18 Novembre 1949 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Me Mélanie VILLENEUVE, avocat au barreau de TULLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [T] [U]
née le 12 Novembre 1954 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er mai 2013, Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] ont consenti un bail d’habitation à Madame [T] [U] sur des locaux situés Les Roumanies à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, les bailleresses ont fait délivrer à la locataire un congé aux fins de vente pour une fin de bail au 30 avril 2025.
N’ayant pas rendu le logement, une sommation de quitter les lieux en date du 16 mai 2025 a été délivrée par acte de commissaire de justice.
Par assignation du 28 novembre 2025, Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de déclarer recevable et bien fondée leur action, de déclarer valable le congé aux fins de vente délivré à Madame [T] [U] le 29 octobre 2024, de constater la résiliation à compter du 1er mai 2025 du bail, constater que Madame [T] [U] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er mai 2025, ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [T] [U] ainsi que de celle de tout occupant de son chef et ce, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, condamner Madame [T] [U] au paiement jusqu’au départ effectif des lieux d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 400 euros, assorti des intérêts au taux légal, condamner au besoin Madame [T] [U] à remettre les clés, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, et dire et juger que Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] seront autorisées à mettre les meubles pouvant être trouvés dans le logement à tel endroit qu’il leur plaira et aux frais de la défenderesse, condamner Madame [T] [U] à leur verser la somme de 3000 euros en réparation du préjudice de jouissance, et une somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral subi, condamner Madame [T] [U] à leur verser une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux, de l’assignation et des frais de signification et d’exécution de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026.
Après renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026. À cette audience, Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] représentées par leur conseil, sollicitent la condamnation de Madame [T] [U] à leur verser la somme de 264 euros au titre des sommes dues, outre la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, en ce ce compris le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux, de l’assignation et des frais de signification et d’exécution de la décision à intervenir.
Les requérantes, représentées par leur conseil, mentionnent que Madame [T] [U] a quitté le logement et que les clés ont été remises le 27 décembre 2025. Elles indiquent qu’un état des lieux de sortie a été effectué. Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] représentées par leur conseil, font valoir que la défenderesse était occupante sans droit ni titre depuis le 1er mai 2025 et qu’elle était redevable de la somme de 528 euros, non contestée. Elles ajoutent qu’un plan d’apurement a été mis en place, avec des mensualités de 52.80 euros et qu’au jour de l’audience, une somme de 264 euros reste due.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice à personne, Madame [T] [U] n’a pas comparu ni n’a été représentée.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé que Madame [T] [U] ayant quitté les lieux avec remise des clés le 27 décembre 2025, il n’y plus lieu de statuer sur les demandes de validation du congé, d’expulsion et d’indemnités d’occupation.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Par courrier en date du 18 novembre 2025 adressé à la défenderesse, il est fait part du solde dû de 528 euros.
Par courrier en date du 7 janvier 2026, Madame [T] [U] propose la mise en place d’un plan d’apurement par des mensualités de 52.80 euros.
A l’audience, il est indiqué que le plan d’apurement a été respecté par la défenderesse (5 mensualités de 52.80 euros ayant été versées) et qu’il reste donc dû la somme de 264 euros, arrêtée au 1er juin 2026.
Madame [T] [U] sera condamnée à payer cette somme à Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] au titre de la dette locative.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [T] [U], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce notamment le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation, sans qu’il y ait lieu d’y inclure les dépens futurs afférents aux actes d’exécution du présent jugement dans la mesure où ils n’ont aucun caractère certain, ne sont pas déterminés en l’état et qu’ils ont vocation à être liquidés selon des règles spécifiques.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [T] [U] à payer à Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] la somme de 264 euros (deux cent soixante-quatre) au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 1er juin 2026,
RAPPELLE que les paiements intervenus après l’audience, viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction de la condamnation ci-dessus prononcée,
CONSTATE que le logement, objet du litige, a été restitué volontairement avec remise des clés le 27 décembre 2025,
DIT n’y avoir plus lieu à statuer sur la validation du congé, l’expulsion et les indemnités d’occupation,
DEBOUTE Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H] de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Madame [T] [U] aux dépens en ce notamment le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation, sans qu’il y ait lieu d’y inclure les dépens futurs afférents aux actes d’exécution du présent jugement dans la mesure où ils n’ont aucun caractère certain, ne sont pas déterminés en l’état et qu’ils ont vocation à être liquidés selon des règles spécifiques,
CONDAMNE Madame [T] [U], à payer à Madame [O] [G] épouse [B] et Madame [I] [G] épouse [H], la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge
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