Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02801 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/02801 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EOC
DEMANDERESSE :
URSSAF DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [S] selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête déposée le 6 novembre 2025, M. [M] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 000022102 établie le 21 octobre 2025 par la directrice de l’URSSAF du Limousin et signifiée le 24 octobre 2025, pour obtenir paiement d'une somme de 1 126 euros au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 2024, 1er trimestre 2025 et 2ème trimestre 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
***
A cette audience, l'URSSAF du Limousin s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
- déclarer l’opposition à la contrainte litigieuse recevable mais mal fondée,
- débouter M. [M] [L] de l'intégralité de ses demandes,
- valider la contrainte pour son entier montant,
- condamner M. [M] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 71, 96 euros.
Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter à ses conclusions en date du 16 avril 2026 auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [M] [L] demande oralement au tribunal d’annuler la contrainte litigieuse.
Au soutien de ses prétentions, M. [M] [L] fait valoir qu’il a effectué toutes les déclarations de ressources auprès de l’URSSAF. Il considère à ce titre ne pas être redevable de cotisations, dans la mesure où il a perçu peu de revenus en 2024 et aucun revenu en 2025.
Enfin, il mentionne ne pas avoir reçu l’acte de signification de la contrainte litigieuse, de sorte que cet acte est nul, dans la mesure où il mentionne que son adresse n’est pas indiquée à son domicile.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
En l'espèce, l'acte de signification porte la date du 24 octobre 2025 et M. [M] [L], qui conteste avoir reçu la contrainte, a formé une opposition motivée le 6 novembre 2025, de sorte que son opposition est recevable.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
En l'espèce, lors de la signification de la contrainte litigieuse, le commissaire de justice un procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Ce procès-verbal fait apparaître notamment que M. [M] [L] n’était pas présent à son domicile, étant précisé qu’aucun nom n’était mentionné sur la boite aux lettres à la date de signification de ladite contrainte, le 24 octobre 2025.
M. [M] [L] produit une photographie de la sonnette de son domicile laissant apparaître son nom.
Néanmoins, en l’absence de date, cet élément ne permet pas de considérer que le nom de M. [M] [L] était présent sur sa sonnette ou son domicile à la date du 24 octobre 2025.
En conséquence, la procédure de recouvrement est déclarée régulière.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Il ressort des dispositions de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale cité par l'[Etablissement 1] que la part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les contributions mentionnées à l'article L. 382-4 du présent code et à l'article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
L’article R. 382-24 du même code également soulevé par l'URSSAF dispose que lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus artistiques de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. Lorsque les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ces revenus.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit, d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être effectuée plus de quatre fois par an.
*
En l’espèce, M. [M] [L] considère ne pas être redevable des cotisations et contributions sociales en raison du montant de ses revenus déclarés en 2024 et de l’absence de revenus en 2025.
Dans ses écritures, l’URSSAF justifie des bases de calcul prises en compte pour le paiement des cotisations en fonction des déclarations effectuées au cours de l’année 2023 (7 200 euros) servant de base au calcul provisoire des cotisations appelées au titre de l’année 2024.
L’URSSAF justifie également du calcul ajusté des cotisations, eu égard à la déclaration de revenus d’un montant de 1 734 euros au titre de l’année 2024, déclaration servant au calcul provisoire des cotisations appelées au titre de l’exercice 2025 en application des dispositions susvisées.
L’URSSAF fait également état des crédits intervenus compte-tenu de la déclaration de revenus définitive pour l’année 2024, étant précisé que ces déductions figurent dans la contrainte litigieuse.
A titre informatif, l’URSSAF indique qu’à la suite de la déclaration de revenus pour l’année 2025, le calcul des cotisations sera susceptible d’être ajusté.
M. [M] [L] ne conteste pas le montant des revenus déclarés auprès de l’URSSAF.
En l’absence d’éléments produits par M. [M] [L] - sur qui repose la charge de la preuve - permettant de remettre en cause le calcul des cotisations appliqué par l’URSSAF, la contrainte est bien fondée tant dans son principe que dans son montant et sera validée pour son entier montant.
Sur les mesures accessoires
Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 21 octobre 2025, dont il est justifié un montant de 71, 69 euros seront donc mis à la charge de M. [M] [L].
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que le jugement du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE M. [M] [L] recevable en son opposition ;
DÉCLARE régulier l’acte de signification de la contrainte n°000022102 signifiée le 24 octobre 2025 ;
VALIDE la contrainte n°000022102 signifiée le 24 octobre 2025 par la directrice de l’URSSAF du Limousin pour la somme de 1 126 euros au titre des cotisations et majorations impayées ;
En conséquence,
RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n°000022102 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;
CONDAMNE M. [M] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 71, 69 euros ;
CONDAMNE M. [M] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
La Greffière La Présidente
Pôle social
N° RG 25/02801 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EOC
URSSAF DU LIMOUSIN C/ [M] [L]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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