Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ31
Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier P] Président, Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M], Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A: SARL SIANOA [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [K] [P] [Adresse 2]
TEXTE LIBRE pour l'éventuel représentant du personnel et administrateur;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/04/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL SIANOA, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 24/11/2024 ;
Par arrêt de la Cour d'Appel de NANCY en date du 08/10/2025, le jugement de liquidation judiciaire a été infirmé et la poursuite de la période d'observation prolongée jusqu'au 08/01/2026 ;
La SARL SIANOA a été invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Maître [K] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que la comptabilité est à jour et que des situations de chiffre d'affaires ont été produites par la dirigeante, qu'il n'est pas opposé à un renvoi en précisant que la débitrice devra présenter à Madame la Procureure de la République une requête en autorisation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation pour pouvoir présenter des propositions de plan de redressement à l'ensemble de ses créanciers ;
Madame [O] [M], dirigeante de ladite société, indique que la société a augmenté son chiffre d'affaires et sollicite la poursuite de l'activité ;
Le juge commissaire, présent à l'audience, n'emet pas d'opposition au renvoi et également à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation, si Madame le Procureure de la République la requiert ;
Madame la Procureure de la République selon avis du 04/12/2025 est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
ORDONNE la poursuite d'activité de SARL SIANOA dans le cadre de la période d'observation fixée jusqu'au 08/01/2026,
DIT que SARL SIANOA devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du jeudi 15 janvier 2026 à 15 h 00,
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires,
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier.
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