Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02386 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMWB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Juillet 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,
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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 05 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, lequel a été prorogé au 8 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra LARCHÉ de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2024-4884 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [P] [J]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL STEPHANIE DUBIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Sandra [Localité 5] de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE
le à Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL STEPHANIE DUBIN
copie gratuite délivrée
le à Maître Sandra [Localité 5] de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE
le à Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL STEPHANIE DUBIN
N° RG 24/02386 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMWB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [Q] [A], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
Et de
Monsieur [L] [P] [J], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2008 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 6] (86), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
RAPPELLE que le divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 09 septembre 2023 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [Q] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
En ce qui concerne les enfants :
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les parents ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec son autre parent ;
FIXE la résidence des enfants en alternance aux domiciles des parents, selon les modalités suivantes, lesquelles ont vocation à s'appliquer uniquement à défaut de meilleur accord des parties conforme à l'intérêt des enfants :
- Durant les périodes scolaires : du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi rentrée des classes des semaines impaires chez la mère et du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi rentrée des classes des semaines paires chez le père,
- Durant les périodes de vacances scolaires : poursuite de l’alternance pendant les petites vacances scolaires avec alternance systématique pour les vacances de Noël et fractionnement par quinzaines non-consécutives l’été, premières parties les années paires et secondes parties les années impaires pour la mère, premières parties les années impaires et seconde parties les années paires pour le père,
DIT qu'en tout état de cause et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront les fins de semaines incluant la fête des pères chez leur père et les fins de semaines incluant la fête des mères chez leur mère ;
PRÉCISE que les trajets seront à la charge du parent qui débute sa période d'accueil, avec la faculté de se faire substituer par un tiers digne de confiance ;
DIT que chaque parent assumera les frais d’entretien et d’éducation des enfants quand ils seront à son domicile ;
DIT que les frais exceptionnels et extra-scolaires relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents après concertation préalable quant à l’engagement de la dépense et sur présentation des justificatifs ;
RAPPELLE l’accord des parties pour dire que les frais de fournitures scolaires des enfants seront, par exception aux dispositions précédentes, pris en charge exclusivement par l’épouse ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
INVITE s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Madame [H] Madame [E]
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