Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 006937
PROCEDURE : 2026/262
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 22/10/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre: SARL EFFORT REGIONAL POUR LE DROIT AU TRAVAIL ADAPTE E.R.D.T.A [Adresse 1], représentant légal comparant en personne
Et: SELARL [U] [N], en la personne de Me Guillaume LAUREAU [Adresse 2] Administrateur judiciaire comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [F] [C]
[Adresse 3] Mandataire judiciaire représenté par Mme [W] [M], en vertu d'un pouvoir
Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/10/2026
PRESIDENT
: Philippe LOZIER
JUGES :
Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 08/10/2026 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL EFFORT REGIONAL POUR LE DROIT AU TRAVAIL ADAPTE - E.R.D.T.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 393 531 314.
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
L'administrateur judiciaire rappelle l'historique des difficultés de l'entreprise, en soulignant que cette dernière appartient à un Groupe de sociétés dont certaines font actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Il expose que la société est à jour de ses charges courantes, et se prononce favorablement à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire précise que la société est à jour du règlement des salaires et dispose d'une trésorerie de plus de 10K€. Qu'en outre, elle n'a pas généré de nouvelles dettes, de sorte qu'il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. [H] [V] a comparu lors de l'audience, lequel n'a pas formulé d'observations complémentaires.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire que la trésorerie semble permettre la poursuite de l'activité.
Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 18/02/2027.
Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire ainsi qu'au Tribunal huit jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Donne acte à la SARL EFFORT REGIONAL POUR LE DROIT AU TRAVAIL ADAPTE -E.R.D.T.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 393 531 314, ayant pour activité Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique, que la poursuite d'activité paraît possible, l'entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ;
En conséquence :
Maintient la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation jusqu'au 08/04/2027 et invite la SARL EFFORT REGIONAL POUR LE DROIT AU TRAVAIL ADAPTE - E.R.D.T.A à comparaître en chambre du conseil du 18/02/2027 à 09:20, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation.
Dit et juge que, 15 jours avant cette date, l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal les éléments suivants :
le bilan du dernier exercice clos ;
les trois dernières déclarations de TVA ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable.
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 22/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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