Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PARTIEL D'INSTANCE
Débats en audience publique le 14/10/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [X] [F]
Madame Myriam BOULLAY
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
CERP REUNION SAS
[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] -
représenté(e) par
La SELARL ALQUIER & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre ALQUIER - Centre d'Affaires CADJEE - [Adresse 2].
PARTIES EN DEFENSE :
* DL PHARMA SELAS
[Adresse 3] [Localité 3] -
représenté(e) par
Maître Maud-Elodie EGLOFF- Avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse 5].
* Monsieur [Y] [G]
[Adresse 6], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Maud-Elodie EGLOFF- Avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse 5].
* Monsieur [M] [S]
[Adresse 7], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [D]
Maître Florent MALET, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 8].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée le 12/01/2026, la société CERP REUNION SAS a fait assigner la société DL PHARMA SELAS, Monsieur [Y] [G] et Monsieur [M] [S] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14/10/2026, lors de laquelle la société CERP REUNION SAS, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance à l'encontre de Monsieur [M] [S] et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
Monsieur [M] [S], représenté par son conseil, a accepté le désistement sollicité.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04/11/2026.
MOTIVATION
Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Monsieur [M] [S] ayant accepté le désistement sollicité par la société CERP REUNION SAS, il convient de constater le désistement d'instance de cette dernière et de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
le désistement d'instance partiel de la société CERP REUNION SAS à l'égard de Monsieur [M] [S], lui en donne acte,
CONSTATE l'extinction de l'instance à l'égard de Monsieur [M] [S],
DIT
que l'instance se poursuit entre la société CERP REUNION SAS, d'une part, et la société DL PHARMA SELAS et Monsieur [Y] [G], d'autre part,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 25/11/2026 à 9 heures,
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties restant en cause,
RESERVE
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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