Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00498
N° Portalis DBY2-W-B7K-IKGY
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00832
[P] [L]
C/
[S] [W]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
M. [P] [L]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [L]
né le 25 Avril 1961 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne,
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [S] [W]
née le 04 Octobre 2005 à [Localité 4]
dont le dernier domicile connu est [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [P] [L] a, par contrat conclu sous seing-privé le 19 février 2025, donné à bail d'habitation à Madame [S] [W] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 500,00 €, dont 20,00 € au titre de la provision sur charges.
Le contrat mentionne le versement d'un dépôt de garantie de 480,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Monsieur [P] [L] a fait délivrer à Madame [S] [W] un commandement de payer la somme de 2 000,00 € au titre de l’arriéré locatif et des charges, et visant la clause résolutoire.
La dette n’a pas été résorbée dans le délai de six semaines visé par le commandement.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Monsieur [P] [L] a assigné Madame [S] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ condamner Madame [S] [W] au paiement de la somme en principal de 2 459,07 €, représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation dus jusqu’au 1er mars 2026, ainsi que les frais de nettoyage du logement avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;
▸ condamner Madame [S] [W] au paiement de la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;
▸ condamner Madame [S] [W] au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites, notamment le coût du commandement de payer.
L'assignation a fait l'objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [P] [L] maintient ses demandes financières.
Il indique que Madame [S] [W] a cessé tout paiement du loyer au mois d’octobre 2025 et a quitté le logement le 1er mars 2026.
Il présente le décompte de l’arriéré locatif, soit 5 mois de loyers impayés, outre les provisions sur charges, soit un total de 2 500,00 €, duquel il déduit le dépôt de garantie de 480,00 € et il ajoute la régularisation de charges de 155,07 €, soit un total dû de 2 175,07 €.
Il précise qu’il présente une facture de nettoyage des lieux de 384,00 €, qu’il justifie par l’état des lieux sortie contradictoire du 1er mars 2026.
Il souligne qu’il maintient sa demande de dommages-intérêts telle que déterminée par le commissaire de justice dans l’assignation, ainsi que les autres demandes financières contenues dans ladite assignation.
Il ajoute qu’il ne dispose pas de la nouvelle adresse de Madame [S] [W], celle-ci lui ayant indiqué uniquement l’adresse à laquelle elle a été assignée, lors de la réalisation de l’état des lieux sortie.
Madame [S] [W] ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LE SOLDE DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF ET LES RÉPARATIONS LOCATIVES
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
Il est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
Il résulte de l’article 22 de la même loi que « le dépôt de garantie est restitué dans le délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire,sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »
En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, Monsieur [P] [L] produit le contrat de bail, l'état des lieux sortie établi contradictoirement le 1er mars 2026, ainsi que le décompte de l’arriéré locatif et le devis de nettoyage du logement.
S’agissant de l’arriéré locatif, la somme de 2 175,07 € est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail, déduction faite du dépôt de garantie, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Madame [S] [W], absente à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la somme dont le paiement est sollicité, sera condamnée à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 2 175,07 €.
S’agissant de la somme de 384,00 € sollicitée au titre du devis de nettoyage de l’appartement, il ressort de l’état des lieux contradictoire du 1er mars 2026, que, outre un état général de l’appartement « très sale dans toutes les pièces », il manque une ampoule dans la cuisine, les joints de la douche sont sales et abîmés et le local du ballon d’eau chaude est encombré de cartons et de papiers.
Il ressort du devis de l’entreprise C «tout NETT» , établi le 4 mars 2026, un nettoyage de l’ensemble de l’appartement, avec nettoyage approfondi des sols.
Ainsi, le devis de nettoyage est justifié par l’état des lieux signé par la locataire le 1er mars 2026, lors de son départ.
Madame [S] [W], absente à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant du devis de nettoyage dont le paiement est sollicité, sera condamnée à payer à Monsieur [P] [L] la somme de 384,00 €.
SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l'espèce, Monsieur [P] [L] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur la somme due au titre de l’arriéré locatif, à compter de la décision à intervenir.
Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 2 559,07 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision.
Monsieur [P] [L] sollicite également la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il dit avoir subi.
Monsieur [P] [L] ne produisant aucun élément de nature à justifier d’un préjudice distinct de celui donnant lieu à l’attribution d’intérêts de retard, sera débouté de sa demande à ce titre.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Madame [S] [W] supportera la charge des dépens de l'instance qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager Monsieur [P] [L] l’équité commande de condamner Madame [S] [W] à lui verser la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [S] [W] à payer à Monsieur [P] [L] la somme de Deux Mille Cent Soixante-Quinze Euros Sept (2 175,07 €), au titre du solde locatif, après déduction du dépôt de garantie, et celle de Trois Cent Quatre-Vingt-Quatre Euros (384,00 €) au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [S] [W] aux dépens de la présente instance qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [S] [W] à payer à Monsieur [P] [L] la somme de Cent Euros (100,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le Juge,
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