Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00006 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRTL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre - RG n° 23/00008
APPELANT
Monsieur [Y] [Z] [M]
Chez M. [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
INTIMÉS
[1] [Localité 2]
Chez [2] - Service surendettement
[Localité 3]
non comparante
[3] CF
Service surendettement
[Localité 4]
non comparante
[4]
AG Siege Social
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
[5]
Chez [6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA NIEVRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
SNC [7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
[8]
Chez [9]
Service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 10]
Service Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante
[10]
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparante
[11]
Chez [10] - Secteur surendettement
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante
[12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante
LINK FINANCIAL
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 15]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [Y] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne le 11 août 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 27 septembre 2022.
L'état des créances établi au 17 janvier 2023 faisait état d'un endettement total de 95 808,38 euros.
Par décision en date du 20 décembre 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement de 687,97 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période à hauteur de 41% de l'endettement total.
Par courrier en date du 12 janvier 2023, M. [M] a contesté les mesures imposées, sollicitant une remise des majorations de certaines créances et reprochant à la banque de lui avoir prêté de l'argent alors qu'elle connaissait son addiction aux jeux.
Par jugement du 08 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Auxerre a ordonné une mesure de curatelle renforcée avec assistance aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois, mesure arrivant à caducité le 08 octobre 2029, à l'égard de M. [M] et désigné Mme [V] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur.
Par jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre a':
- déclaré recevable en la forme le recours,
- constaté la bonne foi de M. [M],
- fixé le montant global des dettes à la somme de 129 795,71 euros,
- fixé la capacité de remboursement de M. [M] à la somme mensuelle de 700 euros,
- arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 699,99 euros au plus, avec un effacement du solde à l'issue de la période représentant 57,92% de l'endettement total (75 183,16 euros),
- laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de M. [M] comme ayant été intenté le 12 janvier 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 27 décembre 2022.
Il a arrêté le passif, après ajout de créanciers appelés en cours de procédure, à la somme totale de 129 795,71 euros.
Pour écarter la mauvaise foi du débiteur, il a constaté qu'il était bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 03 septembre 2019, qu'il était séparé de son conjoint depuis le 10 août 2023, date à laquelle celui-ci avait quitté le domicile conjugal, et qu'il avait été placé sous mesure de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial par décision du 23 avril 2024. Il en a déduit que ces éléments relatifs à sa situation personnelle, caractérisée par une situation de santé précaire, un isolement social et une addiction aux jeux, excluait toute volonté intentionnelle d'aggraver son endettement.
Il a relevé que M. [M] percevait des ressources mensuelles de 2 311,62 euros pour des charges s'élevant à 1 567,04 euros, de sorte qu'il disposait d'une capacité de remboursement de 744,58 euros, abaissée à la somme de 700 euros.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 699,99 euros au plus, avec un effacement du solde à l'issue de la période représentant 57,92% de l'endettement total (75 183,16 euros)
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.
Par lettre envoyée le 11 décembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 16 décembre 2024, M. [M] a seul sans l'assistance de son curateur formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée. Il faisait valoir que le montant mensuel de son reste à vivre, à hauteur de 320 euros, était insuffisant pour subvenir à ses besoins et sollicitait que cette somme soit portée à 520 euros.
Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Auxerre a':
- ordonné la transmission du dossier de M. [M] au juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Nevers compétent en raison de la résidence habituelle de M. [M] [Adresse 15],
- déchargé Mme [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de curateur avec assistance aux biens et à la personne de M. [M],
- désigné M. [P] [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 16], en qualité de curateur avec assistance aux biens et à la personne, pour la remplacer.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelant dont l'accusé de réception a été renvoyé avec la mention «'destinataire inconnu à l'adresse'». La convocation lui a aussi été adressée par lettre simple et de nouveau par lettre recommandée avec avis de réception.
Par courrier reçu au greffe le 19 juin 2026, la société [13] a actualisé ses créances à la somme totale de 31 104,80 euros (7 793,49 euros pour la créance référencée 71218, 2 630,62 euros pour la créance référencée 305936 et 20 680,69 euros pour la créance référencée 538319).
Par courrier reçu au greffe le 12 juin 2026, M. [M], assisté de son nouveau curateur s'est désisté de son appel.
A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquées n'a comparu.
Le désistement est parfait, il met fin à l'appel et le jugement conserve toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement de M. [Y] [M], assisté de son curateur, de son appel du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal d'Auxerre et le déclare parfait,
Rappelle que ce jugement du 29 novembre 2024 conserve toute son efficacité';
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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