Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01578 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVF
le 02 Août 2026
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
En présence de M. [F] [N], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [R] [H] reçue le 01 Août 2026 à 07h59, concernant Monsieur X se disant [I] [U], né le 14 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne.
Vu la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délais concernant Monsieur X se disant [I] [U] né le 14 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, prise le 02 juillet 2026 par M. [J] ;
Vu le placement effectif en rétention administrative de Monsieur X se disant [I] [U] né le 14 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, au Centre de rétention de [Localité 3] le 04 juillet 2026 à la suite de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de [Localité 4], et ce, pour une durée de 96 heures, notifiée le 04 juillet 2026 à 11h01 ;
Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 07 juillet 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse le 09 juillet 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01578 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVF Page
Ayant écouté les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ayant écouté les observations de l’intéressé ;
Ayant écouté les observations de son avocat Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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SUR CE :
Motivé notamment par des condamnations pénales commises sur le territoire français, Monsieur X se disant [I] [U] né le 14 juin 1999 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté préféctoral du 02 juillet 2026, portant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le 04 juillet à 10h50.
A sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administreative au Centre de rétention de [Localité 3] le 04 juillet 2026, et ce, pour une durée de 96 heures.
Par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 07 juillet 2026, il a été ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse le 09 juillet 2026.
Monsieur X se disant [I] [U] né le 14 juin 1999 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, déplore que la décision du tribunal administratif qui a statué sur la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’ait pas été versée au dossier. Il s’agit d’un moyen de défense connu de l’intéressé, qui a été purgé par le juge des libertés et de la détention, mais également par la cour d’appel de [Localité 1] dans leur décision précitée statuant sur la première demande de prolongation.
L’autorité préfectorale justifie avoir accompli les diligences suivantes :
L’intéressé a déclaré être de nationalité algérienne, si bien que le 06 juillet 2026, les autorités consulaires algériennes à [Localité 1] ont été saisies par la préfecture d’une demande d’identification en vue de délivrance d’un laissez-passer.
Deux relances consulaires ont été effectuées les 15 et 28 juillet 2026 en vue d’obtenir la programmation d’une audition consulaire.
Au jour de l’audience, l’identification de l’intéressé est toujours en cours auprès des autorités compétentes algériennes, lesquelles doivent prévoir la programmation de cette audition.
Il en résulte que l’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.
Il s’agit de diligences réelles et constantes.
De jurisprudence constante, ce cas de figure s’apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS afin de permettre aux autorités consulaires tunisiennes d’avoir le temps nécessiares pour répondre à la demande laisser-passer.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [I] [U] né le 14 juin 1999 a [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’[Etablissement 1],
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 07 juillet 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
LE GREFFIER
Le 02 Août 2026 à
LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [I] [U]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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