Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
63A
RG n° N° RG 25/09213 - N° Portalis DBX6-W-B7J-255K
AFFAIRE :
[W] [E], [P] [M], [Z] [E], [O] [M], [T] [K], [X] [V] épouse [E], [Y] [M], [B] [M] épouse [R], [Q] [M] épouse [G], [D] [E], [C] [S], [L] [E], [J] [S], [I] [S], [A] [E], [N] [S], [U] [S], [H] [E] épouse [S], [F] [E]
C/
S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1], CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY, CPAM DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SELARL CABINET MESCAM
Me Daniel DEL RISCO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 01 Juillet 2026,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [T] [K]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [X] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 9] (USA)
[Adresse 6]
[Localité 10]
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Madame [B] [M] épouse [R]
née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 12]
[Localité 13]
[Localité 14]
Madame [Q] [M] épouse [G]
née le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 15]
Madame [D] [E]
née le [Date naissance 10] 1997 à [Localité 5]
[Adresse 9]
[Localité 16]
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 11] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 12] 2003 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 13] 1994 à [Localité 10]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Madame [I] [S]
née le [Date naissance 14] 2007 à [Localité 17]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Monsieur [A] [E]
né le [Date naissance 15] 1964 à [Localité 18]
[Adresse 5]
[Localité 19]
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 16] 1996 à [Localité 17]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 17] 2000 à [Localité 17]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Madame [H] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 18] 1966 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 10]
tous représenté par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 11]
[Localité 20]
représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX
CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 12]
[Localité 21]
représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 13]
[Localité 10]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 10 mai 2023, Madame [IV] [E], âgée de 79 ans, s'est présentée au service des urgences de la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1], située à [Localité 20], en raison de douleurs abdominales accompagnées de ballonnements.
Les examens pratiqués ont mis en évidence une perforation aiguë du haut rectum par un corps étranger, associée à un abcès de la muqueuse.
Madame [IV] [E] a été opérée le jour même par le Docteur [II] [RS], chirurgien viscéral.
Madame [IV] [E] a de nouveau été hospitalisée à la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] du 21 au 25 juin 2023 afin de subir une nouvelle intervention réalisée par le Docteur [II] [RS] consistant en la fermeture de l'iléostomie et le rétablissement de la continuité péritonéale.
Le 25 juin 2023 à 5 h 55, Madame [IV] [E] a été déclarée décédée dans sa chambre.
Par requête du 25 avril 2024, les ayants droits de Madame [IV] [E] ont saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), laquelle a ordonné une mesure d'expertise confiée aux docteurs [HS] et [QO], respectivement chirurgien viscéral et anesthésiste.
Les experts ont déposé leur rapport le 2 septembre 2024. Ils ont notamment conclu :
que le décès était directement et exclusivement imputable à l'intervention réalisée le 21 juin 2023 ;qu'aucun manquement ne pouvait être retenu dans l'établissement du diagnostic, le choix de l'indication chirurgicale, la réalisation de l'intervention ou la prise en charge anesthésique ;que le décès trouvait son origine dans une inhalation massive des voies respiratoires par du liquide fécaloïde accumulé dans l'estomac à la faveur d'un iléus postopératoire, c’est-à-dire une occulsion intestinale ;que la surveillance et la prise en charge postopératoires avaient été assurées conjointement par les anesthésistes et les chirurgiens, chacun dans son domaine de compétence, conformément aux règles de l'art ;que ces derniers n'avaient pas été informés de la dégradation de l'état clinique de la patiente le samedi 24 juin 2023 ;que ce défaut de transmission d'informations critiques était à l'origine directe et exclusive du décès de Madame [E] et constituait une perte de chance de 100 % ;que cette défaillance était imputable à l'établissement et à son personnel soignant.Les experts ont ainsi conclu que la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] était responsable d'une perte de chance de 100 % ayant conduit au décès de Madame [IV] [E].
Par avis du 13 février 2025, la Commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que la réparation des préjudices incombait à l'assureur de la clinique au titre de l'accident médical fautif subi par Madame [IV] [E] et l'a invité à présenter une offre d'indemnisation des préjudices successoraux ainsi que des préjudices propres des ayants droits.
Par courrier du 19 juin 2025, La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] a fait connaître son refus de suivre l'avis rendu par la Commission.
Dans ce contexte, les ayants droit de Madame [IV] [E], à savoir son époux, ses enfants, ses frères et sœurs, ses petits-fils et petites-filles ainsi que ses beaux-enfants, ont, par actes de commissaire de justice des 22 et 24 octobre 2025, fait assigner devant le présent tribunal la société NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] ainsi que son assureur, la société CNA Insurance Company - CNA HARDY, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a également été assignée en qualité de tiers payeur. Elle n'a toutefois pas constitué avocat indiquant, par courrier du 1er décembre 2025, ne pas souhaiter intervenir à l'instance et ne disposer d'aucune créance à faire valoir.
Après échange des conclusions au fond entre les parties, l'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives inchangées depuis l’assignation, les ayants-droits de [IV] [E] demande au tribunal de :
Juger que le décès de Madame [IV] [E] survenu dans les suites de l’opération chirurgicale du 21 juin 2023 est directement imputable à la faute de La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer à [W] [E], [F] [E], [H] [E] épouse [S], [A] [E], en leur qualité d’héritiers de [IV] [E], au titre des préjudices subis par celle-ci avant son décès :40 000€ au titre des souffrances endurées
10 000€ au titre du préjudice esthétique temporaire
Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 12 000€ à [F] [E], au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 55 000€ à son époux, [W] [E], au titre des préjudices d’affection ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 40 000€ à chacun de ses trois enfants, [F] [E], [A] [E] et [H] [E] épouse [S] Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 20 000€ à chacun de ses frères et soeurs, [P] [M], [O] [M], [Y] [M], [B] [M] épouse [R] et [Q] [M] épouse [G] ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 18 000€ à chacun de ses petits-enfants, [Z] [E], [D] [E], [L] [E], [J] [S], [N] [S], [U] [S] et [I] [S] ;
Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 10 000€ à chacun de ses beaux-enfants, [X] [E], [C] [S] et [T] [K] ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 1 670€ à [W] [E], [F] [E] et [H] [E] épouse [S], au titre des frais divers Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 6 800€ à [W] [E] au titre des frais funéraires ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY aux dépens ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 5 000€ à l’époux de [IV] [E] et à chacun de ses trois enfants au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur, CNA HARDY, à payer 1 000€ à chacun des frères et soeurs de [IV] [E], à chacun de ses petits-enfants et à chacun de ses beaux enfants, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Déclarer le jugement commun à la CPAM de la Gironde.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] demande au tribunal, au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, de :
Débouter les consorts [E] de toutes leurs demandes ; Les condamner à payer à La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et à son assureur le somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me DEL RISCO, conformément à la’rticle 699 du Code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité médicale
Il résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé.
En l'espèce, le rapport d'expertise des docteurs [HS] et [QO] retient que le décès de Madame [IV] [E] est imputable à une inhalation massive des voies respiratoires par du liquide de stase fécaloïde accumulé dans l'estomac, consécutive à un iléus postopératoire, c’est-à-dire un arrêt complet du passage des selles dans l’intestin grêle ou le gros instestin.
Les experts indiquent que ce décès aurait pu être évité si le tube digestif de la patiente avait été mis au repos jusqu'à la pose d'une sonde naso-gastrique. Selon leur analyse, ces mesures auraient dû être mises en œuvre dans l'après-midi du samedi 24 juin. Ils estiment que la défaillance dans la transmission des informations critiques relatives à la dégradation de l'état clinique de la patiente est imputable à l'établissement de santé et à son personnel soignant. Ils en déduisent que le manquement relevé est à l'origine du décès de Madame [IV] [E], qu'ils qualifient de perte de chance de 100 %.
Les demandeurs s'appuient sur ce rapport pour soutenir que l'établissement de santé a commis une faute dans le suivi postopératoire de la patiente. Ils font valoir qu'il pesait sur la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] une obligation de surveillance et de transmission des informations médicales, dont la méconnaissance est caractérisée par l'absence d'alerte adressée à l'équipe chirurgicale dans l'après-midi du samedi 24 juin, alors même que la dégradation de l'état clinique de Madame [IV] [E] s'était manifestée par des vomissements de liquide fécaloïde.
Ils soutiennent que ce défaut d'information de l'équipe chirurgicale et, plus largement, de tout médecin susceptible d'intervenir, y compris le médecin de garde, a empêché la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par cette complication postopératoire. Ils en déduisent que le lien de causalité est établi entre l'absence de transmission des informations par le personnel de la clinique, les médecins n'ayant été ni appelés ni informés des vomissements fécaloïdes, et le décès de Madame [IV] [E].
La S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] conteste, pour sa part, l'existence d'un lien direct, certain et exclusif entre le seul manquement relevé et le décès.
Elle soutient notamment que les premiers signes d'occlusion intestinale étaient présents dès le vendredi 23 juin et que la patiente avait été examinée par le docteur [RS], qui l'avait opérée, puis par le docteur [RJ], anesthésiste, sans que ces praticiens ne prennent en considération les premiers signes de cette complication postopératoire.
Elle relève encore que les médecins n'auraient pas toujours assuré la traçabilité de leur surveillance et qu'il n'existe, dans les pièces produites aux débats, aucune trace d'un examen clinique ou d'un interrogatoire orienté de la patiente, ni d'une demande de renseignements adressée à l'équipe infirmière.
Elle fait enfin valoir qu'aucune vérification post mortem n'a été réalisée afin de prendre en considération les antécédents médicaux de la patiente, notamment sa cardiopathie hypertensive traitée par bithérapie, ses antécédents d'accident ischémique transitoire et son reflux gastro-œsophagien.
Sur la faute de la clinique
En l'espèce, Madame [IV] [E] a été examinée le matin du vendredi 23 juin par le docteur [RS] puis, dans l'après-midi, par le docteur [RJ], anesthésiste. Les déclarations recueillies par les experts font état, dès cette journée, de douleurs abdominales spasmodiques, d'épisodes nauséeux et de tentatives infructueuses d'aller à la selle. S'agissant du chirurgien, les pièces versées aux débats établissent que le Docteur [II] [RS] a personnellement assuré la visite quotidienne de Madame [IV] [E] les jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 juin au matin. À chacune de ces visites, il indique n'avoir constaté aucun élément préoccupant, au point d'envisager, le samedi matin, une sortie de la patiente le lundi suivant.
Il est également constant et non contesté que les vomissements fécaloïdes ne sont apparus que dans l'après-midi du samedi 24 juin. Le fils de Madame [IV] [E], présent au chevet de sa mère, a décrit aux experts l'odeur fécaloïde qui régnait dans la chambre ainsi que les épisodes répétés de vomissements dont elle était victime. Il a indiqué avoir tenté, à plusieurs reprises, d'alerter l'équipe soignante et avoir demandé à rencontrer un responsable. Or, la littérature médicale produite aux débats indique que les vomissements fécaloïdes constituent un signe évocateur d'une occlusion intestinale ou, plus exceptionnellement, d'une fistule gastro-colique.
C'est donc à compter de cet épisode que le tableau clinique de Madame [IV] [E] présentait les caractéristiques d'un iléus postopératoire nécessitant une prise en charge spécifique, notamment la mise au repos du tube digestif jusqu'à la pose d'une sonde naso-gastrique. Les experts relèvent au demeurant qu'il leur paraît difficile de soutenir que, dès le vendredi 23 juin, en l'absence de vomissements, l'état clinique de la patiente imposait la pose d'une telle sonde.
Il résulte de ce qui précède que l'état clinique de Madame [IV] [E] imposait la mise en œuvre de mesures thérapeutiques à compter du samedi 24 juin dans l'après-midi.
Aucune mention du dossier médical ne révèle cependant qu'une alerte ait été adressée à un médecin à compter du samedi 24 juin après-midi, alors même que les suites opératoires s'écartaient manifestement d'une évolution normale.
Il ne ressort, en effet, d’aucun élément versé aux débats, que la dégradation de l'état clinique de Madame [IV] [E] ait été portée à la connaissance du docteur [RS], ni à celle du chirurgien de garde, le docteur [WJ]. Pourtant, les infirmières avaient constaté cette aggravation, une infirmière vacataire ayant notamment administré à la patiente un antiémétique et des antalgiques par perfusion.
Il est ainsi établi que le personnel paramédical a manqué à son obligation de transmettre aux médecins les informations critiques relatives à l'aggravation de l'état clinique de la patiente.
Sur le lien de causalité avec le décès
Les experts concluent que le décès était évitable. Ils précisent qu'à compter de l'apparition des nausées puis, a fortiori, des vomissements, la prise en charge aurait dû conduire à interrompre le protocole de réhabilitation, à réhydrater la patiente par voie veineuse, à lui administrer un traitement symptomatique puis, en présence de vomissements, à mettre le tube digestif au repos par la pose d'une sonde naso-gastrique.
Dès lors que les vomissements fécaloïdes n'ont pas été portés à la connaissance d’un médecin, du docteur [RS] ou encore du chirurgien de garde, il n’a pu être mis en œuvre ces mesures, ni décider des examens complémentaires rendus nécessaires par cette complication. Le défaut de
transmission des informations critiques par le personnel paramédical a ainsi retardé la prise en charge de l'iléus postopératoire.
Les experts concluent que ce retard est directement à l'origine du décès de Madame [IV] [E], lequel aurait pu être évité si les informations avaient été transmises à l'équipe chirurgicale. Ils indiquent expressément que ce manquement est " à l'origine de manière totale et exclusive du décès de Madame [IV] [E] ", tout en évaluant la perte de chance à 100 %. Au regard de ces conclusions, les antécédents médicaux de la patiente ne permettent pas d'écarter le lien de causalité entre le défaut de transmission des informations et le décès.
Il s'ensuit que la faute commise par le personnel paramédical de la clinique, consistant dans l'absence de transmission aux médecins des informations relatives à l'aggravation de l'état clinique de Madame [IV] [E], est à l'origine du retard de prise en charge de son iléus postopératoire, lequel a conduit à son décès.
Sur la faute alléguée des médecins
Pour s'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité, la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] soutient que les médecins intervenus dans la prise en charge de Madame [IV] [E] auraient eux-mêmes commis des fautes, notamment en ne prenant pas en considération les premiers signes de la complication, en ne procédant pas à un examen clinique suffisamment orienté ou en ne sollicitant pas de renseignements complémentaires auprès de l'équipe infirmière.
Toutefois, en cas de concours de fautes ayant contribué à la réalisation d'un même dommage, la victime est fondée à demander la réparation intégrale de son préjudice à l'un quelconque des responsables, sans que celui-ci puisse lui opposer la faute d'un autre coauteur pour obtenir une réduction de sa propre obligation à réparation. Les éventuelles fautes imputables aux médecins ne seraient donc pas de nature à effacer celle commise par la clinique, ni à réduire le droit à indemnisation des victimes à l'égard de celle-ci.
Au surplus, les médecins mis en cause par la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] ne sont pas parties à la présente instance. Il n'appartient dès lors pas au tribunal de statuer sur leur responsabilité en leur absence. La question de la répartition définitive de la charge de la dette entre les éventuels coresponsables relève d'une action en contribution, étrangère au droit de la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice auprès de l'un d'entre eux.
L'action étant dirigée exclusivement contre la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1], il y a seulement lieu de rechercher si une faute imputable à la clinique a contribué à la réalisation du dommage, ce qui est établi en l'espèce par le défaut de transmission des informations critiques relatives à l'aggravation de l'état clinique de Madame [IV] [E].
La responsabilité de la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] se trouve, dès lors, engagée à l'égard des demandeurs pour l'intégralité des conséquences dommageables du décès de Madame [IV] [E].
Sur la liquidation des préjudices de Madame [IV] [E]
Le dommage corporel subi par une personne décédée ouvre, d'une part, à ses héritiers une action successorale tendant à la réparation des préjudices personnellement éprouvés par celle-ci avant son décès et, d'autre part, à ses proches une action en réparation des préjudices qu'ils ont eux-mêmes subis du fait de ce décès.
En effet, lorsque la victime directe décède avant d'avoir obtenu réparation, la créance d'indemnisation née dans son patrimoine est transmise à ses héritiers, lesquels sont fondés à en poursuivre le paiement au titre de l'action successorale. Cette action doit être distinguée de l'action personnelle exercée par les victimes indirectes en réparation de leurs propres préjudices.
L’epoux et les 3 enfants de la victime justifient de leur qualité d’héritier, ils ont donc qualité pour former les demandes au titre des préjudices successoraux.
Souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances physiques et morales éprouvées par la victime entre la survenance du fait dommageable et son décès. Il prend notamment en considération la nature et l'intensité des atteintes subies, les douleurs ressenties ainsi que les traitements, soins et conditions d'hospitalisation qui en ont résulté.
En l'espèce, les souffrances endurées par Madame [IV] [E] n'ont pas été évaluées par les experts. Il appartient dès lors au tribunal de les apprécier au regard des éléments médicaux et factuels objectivement établis.
Il ressort du rapport d'expertise que, dans l'après-midi précédant son décès, Madame [IV] [E] a présenté des nausées puis des vomissements fécaloïdes répétés, en lien direct avec l'iléus postopératoire dont la prise en charge a été retardée. Son fils, présent à son chevet, décrit des épisodes de vomissements prolongés, une odeur fécaloïde particulièrement forte et une situation de détresse manifeste.
Ces éléments établissent l'existence de souffrances physiques importantes, auxquelles se sont nécessairement ajoutés l'inconfort, l'altération de la dignité et la détresse morale résultant des conditions dans lesquelles la patiente a vécu les dernières heures ayant précédé son décès.
Au regard de la nature et de l'intensité de ces souffrances, ainsi que de leur durée, il convient d’allouer aux héritiers de Madame [IV] [E], au titre de l'action successorale, la somme de 4 000 €.
Préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire répare l'altération de l'apparence physique de la victime entre la survenance du dommage et son décès.
En l'espèce, ce poste de préjudice n'a pas été évalué par les experts. Toutefois, il résulte des éléments versés aux débats que Madame [IV] [E] a été victime, durant plusieurs heures, de vomissements fécaloïdes répétés, dans des conditions qui ont nécessairement dégradé
son apparence et sa présentation physique. Ces manifestations, distinctes des seules souffrances physiques déjà indemnisées, ont temporairement porté atteinte à l'image et à la dignité corporelle de la patiente.
Il sera dès lors fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant aux héritiers de Madame [IV] [E], au titre de ce préjudice la somme de 1 000 €.
Sur la liquidation des préjudices des ayants droits de Madame [IV] [E]
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont fondées à obtenir réparation des préjudices qu'elles ont personnellement subis du fait de l'atteinte portée à la victime directe, dès lors que ces préjudices présentent un caractère personnel, direct et certain.
L'indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien juridique avec la victime directe. Il appartient néanmoins à celui qui sollicite réparation de démontrer la réalité du préjudice personnel qu'il invoque.
Préjudice d'attente et d'inquiétude de Monsieur [F] [E]
Le préjudice d'attente et d'inquiétude constitue un préjudice moral autonome éprouvé par le proche d'une victime lorsqu'il a connaissance de l'exposition de celle-ci à un péril et demeure, pendant une certaine période, dans l'incertitude quant à son sort.
Ce préjudice se distingue du préjudice d'affection, lequel répare la douleur causée par le décès lui-même. Il suppose que la victime indirecte ait eu conscience de l'existence d'un danger grave menaçant son proche et qu'elle ait été confrontée à une attente anxieuse quant à l'issue de ce danger.
En l'espèce, Monsieur [F] [E] était présent au chevet de sa mère dans l'après-midi du samedi 24 juin, alors que son état clinique se dégradait. Il a assisté à ses vomissements répétés, s'est inquiété de la situation et indique avoir sollicité à plusieurs reprises l'intervention du personnel soignant.
Toutefois, Madame [IV] [E] était alors hospitalisée dans un établissement de santé et placée sous la surveillance de professionnels qualifiés. Si les manifestations cliniques observées étaient objectivement alarmantes, il n'est pas établi que Monsieur [F] [E] avait été informé de l'existence d'un péril vital, ni qu'il connaissait la nature de la complication dont souffrait sa mère ou le risque de décès qui en résultait. En effet, les vomissements et l'état de détresse de la patiente pouvaient apparaître à son fils comme les manifestations d'une complication postopératoire nécessitant une intervention médicale, sans pour autant lui permettre de présager son décès au cours de la nuit suivante.
Ainsi, Monsieur [F] [E] ne démontre pas avoir été placé dans l'attente consciente et anxieuse de l'issue d'un péril mortel dont il aurait su sa mère menacée. L'inquiétude qu'il a éprouvée dans ces circonstances, aussi réelle soit-elle, ne présente pas les caractéristiques suffisantes pour constituer un préjudice autonome distinct du préjudice d'affection.
Sa demande formée au titre du préjudice d'attente et d'inquiétude sera, en conséquence, rejetée.
Préjudice d'affection de l'époux et des enfants
Le préjudice d'affection répare la souffrance morale éprouvée du fait du décès d'un proche.
L'existence d'un tel préjudice est présumée pour les membres de la famille proche, notamment le conjoint, les parents et les enfants de la victime, sans qu'ils soient tenus de justifier par des éléments particuliers de la réalité des liens affectifs qui les unissaient à celle-ci. Les circonstances concrètes de la relation entretenue avec la victime peuvent néanmoins être prises en considération pour apprécier le montant de l'indemnisation.
En l'espèce, Monsieur [W] [E] était marié à Madame [IV] [E] depuis près de soixante ans. Le médecin cardiologue qui assure son suivi fait état, depuis le décès de son épouse, d'un état dépressif accompagné d'un amaigrissement notable, ainsi que d'une dégradation de son état cardiovasculaire par rapport à l'année précédant le décès.
Ces éléments établissent, au-delà de la souffrance nécessairement causée par la disparition de son épouse après une communauté de vie particulièrement longue, les répercussions importantes du décès sur son état personnel.
Son préjudice d'affection sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 25 000 €.
Les trois enfants de la victime, Monsieur [A] [E], Madame [H] [E] épouse [S] et Monsieur [F] [E], ont également subi un préjudice moral résultant de la disparition de leur mère.
Au regard du lien de filiation, de la proximité familiale décrite et des circonstances du décès, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d'affection en allouant à chacun d'eux la somme de 12 500 €.
Préjudice d'affection des autres proches
Les membres plus éloignés de la famille de la victime, comme les personnes qui ne lui sont pas apparentées, peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection à la condition de démontrer qu'ils entretenaient avec elle des liens affectifs réels, réguliers et suffisamment étroits.
En l'espèce, les frères et sœurs de Madame [IV] [E] produisent des attestations concordantes décrivant les relations étroites qu'ils entretenaient avec elle. Ils la présentent comme le pilier de la famille, celle autour de laquelle ses membres se réunissaient régulièrement et qui contribuait de manière déterminante à la cohésion d'un cercle familial particulièrement soudé.
Ces attestations caractérisent l'existence de liens affectifs réguliers et d'une réelle proximité avec la défunte. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de chacun de ses frères et sœurs en leur allouant la somme de 8 000 €.
Monsieur [C] [S], époux de la fille de la victime, Madame [T] [K], compagne de son fils [A], et Madame [X] [E], compagne de son fils [F], décrivent également, dans leurs attestations, l'importance de la place occupée par Madame [IV] [E] dans leur vie familiale.
Ils évoquent son rôle essentiel dans la cohésion de la famille, la régularité des relations entretenues avec elle ainsi que le vide laissé par sa disparition.
Ces éléments établissent l'existence de liens affectifs personnels, réguliers et suffisamment étroits avec la défunte. Le préjudice d'affection de chacun d'eux sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 3 000 €.
Enfin, les sept petits-enfants de Madame [IV] [E] décrivent chacun la relation affective privilégiée qu'ils entretenaient avec leur grand-mère. Ils soulignent le rôle qu'elle a joué dans leur vie, l'attention particulière qu'elle portait à chacun d'eux et sa contribution constante au maintien des liens entre les membres de la famille.
Ces éléments caractérisent une relation personnelle et étroite avec la défunte. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de chacun de ses petits-enfants en leur allouant la somme de 5 000 €.
Frais d'obsèques
Les frais d'obsèques exposés à la suite du décès constituent un préjudice patrimonial directement imputable au fait dommageable, sous réserve qu'ils soient établis par les pièces produites.
En l'espèce, la facture versée aux débats justifie de frais d'obsèques d'un montant total de
6 800,80 €. Il convient, en conséquence, d'allouer comme demandé 6 800€ à [W] [E].
Frais divers
Les honoraires du médecin-conseil exposés par la victime ou ses ayants droit à l'occasion des opérations d'expertise constituent des frais rendus nécessaires par le dommage. Ils doivent, à ce titre, être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés et que leur montant ne présente pas de caractère excessif.
En l'espèce, les factures produites aux débats établissent que les héritiers ont exposé une somme totale de 1 670 euros au titre des honoraires du médecin-conseil qui les a assistés lors des opérations d'expertise.
Ces frais étant directement liés à la procédure d'indemnisation et leur montant n'étant pas discuté comme excessif, il convient d'en ordonner le remboursement à hauteur de 1 670 €.
Sur les autres dispositions du jugement
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la caisse de sécurité sociale de la Gironde régulièrement assignée qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de parties à l’instance.
Succombant à la procédure, la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY seront condamnés aux dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge des ayants-droits de Madame [IV] [E] les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer pour assurer la défense de leurs intérets.
Toutefois, l’ensemble des demandeurs a été réprésenté par un même conseil et a présenté des écritures communes, de sorte que les frais non compris dans les dépens ont été engagés dans le cadre d’une défense unique de leurs intérêts.
Dans ces conditions, il convient d’allouer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité globale de 4 000 € au profit de [W] [E], de [H] [E] épouse [S], de [A] [E] et de [F] [E], principaux demandeurs à l’instance, sans qu’il y ait lieu d’accorder une indemnité distincte aux autres ayants droits.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe
Dit que la responsabilité de la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] est engagée en raison des fautes de surveillances à l’origine du décès de Madame [IV] [E] ;
Condamne in solidum la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY à payer à [W] [E], [F] [E], [H] [E] épouse [S] et [A] [E], en leur qualité d’héritier de Madame [IV] [E], la somme de 5 000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, suivant le détail suivant :
- 4000 € au titre des souffrances endurées,
- 1000 € au titre du préjudice esthétique ;
Condamne in solidum la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY à payer la somme de 146 500 € aux ayants-droits de Madame [IV] [E] au titre de l’indemnisation de leur préjudice d’affection, suivant la répartition suivante :
- 25 000 € à [W] [E]
- 12 500 € à [H] [E] épouse [S]
- 12 500 € à [F] [E]
- 12 500 € à [A] [E]
- 8 000 € à [P] [M]
- 8 000 € à [O] [M]
- 8 000 € à [Y] [M]
- 8 000 € à [B] [M] épouse [R]
- 8 000 € à [Q] [M] épouse [G]
- 5 000 € à [J] [S]
- 5 000 € à [N] [S]
- 5 000 € à [U] [S]
- 5 000 € à [I] [S]
- 5 000 € à [Z] [E]
- 5 000 € à [D] [E]
- 5 000 € à [L] [E]
- 3 000 € à [C] [S]
- 3 000 € à [T] [K]
- 3 000 € à [X] [E] ;
Condamne in solidum la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 6 800€ au titre du remboursement des frais d'obsèques ;
Condamne in solidum la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY à payer à Monsieur [W] [E], Madame [H] [E] épouse [S] et à Monsieur [F] [E] la somme de 1 670 € au titre du remboursement des honoraires du médecin-conseil qui les a assistés lors des opérations d'expertise ;
Condamne in solidum la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY aux dépens ;
Condamne in solidum la S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [Etablissement 1] et son assureur CNA INSURANCE COMPANY - CNA HARDY à payer 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, répartis comme suit :
- 1 000 € à € à [W] [E]
- 1 000 € à [H] [E] épouse [S] ;
- 1000 € à [A] [E]
- 1 000 € à [F] [E] ;
Rejette toutes les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.