Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 NOVEMBRE 2026
Dossier RG N° RG 26/00548 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DWFF
DEMANDERESSE
Groupement FONCIER AGRICOLE DU MAS [T],
Au capital de 266 928,60 €,
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 402 916 357
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Sybille PECHENART, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Q]
né le 11 Mai 1988 à [Localité 3],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [F] [G]
née le 26 janvier 1987 à [Localité 4],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE
En vertu de l’article 754 du Code de procédure civile, « la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».
En l'espèce, le G.F.A. du MAS [U] [B] a assigné M. [Q] et Mme [G] devant le Juge des contentieux de la protection à son audience des référés du 14 septembre 2026.
La copie de cette assignation a été réceptionnée par le greffe le 3 septembre 2026, soit moins de quinze jours avant ladite audience.
Le délai minimum requis par le Code de procédure civile n’a donc pas été respecté, entraînant la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée par le G.F.A. du MAS [T] à M. [P] [Q] et Mme [F] [G],
DISONS que l'instance est éteinte,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LES JOURS, MOIS ET AN QUE SUSDITS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copies délivrées le : 02 novembre 2026
Me Sybille PECHENART : CCC
Me Maxime THIRAUX-MULLIE : Copie exécutoire
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