Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00305 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWF7
N° minute :
JUGEMENT
DU : 24 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bruno TADEUSZ
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEURS :
Mme [N] [G] épouse [R]
née le 05 Mars 1994 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
M. [P] [R]
né le 22 Septembre 1987 à ALGERIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 28 mars 2025, la SA CLESENCE a consenti à Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 290,99 €.
Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 18 février 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 484,56 € en principal.
Par acte extrajudiciaire du 7 mai 2025, la SA CLESENCE a fait assigner Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 800,04 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 30 avril 2026, outre intérêts au taux légal ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] ;la condamnation solidaire des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation solidaire des locataires au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, la SA CLESENCE, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les loyers dus au 26 juin 2026 se montaient à la somme de 1 937,67 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. Le bailleur déclare s’opposer à tout délai, en l’absence de reprise du paiement des loyers courants.
À l’audience du 3 juillet 2026, Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] n’ont pas comparu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Ainsi, le défaut de comparution de Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à la SA CLESENCE.
Sur la recevabilité de la demande
En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.
En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 19 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 7 mai 2025 .
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 7 mai 2025 a été dénoncée le 7 mai 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés
En l’espèce, la SA CLESENCE fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 26 juin 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de la SA CLESENCE, et Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1 937,67 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 26 juin 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 26 juin 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.
Sur la résiliation du bail d’habitation
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 18 février 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 484,56 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 19 avril 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 19 avril 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice à leur bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, ceux-ci n’ayant toujours pas restitué les clefs au bailleur
Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence les locataires à payer à la SA CLESENCE, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] seront condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :
CONDAMNE solidairement par provision Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] à payer en deniers ou quittances à la SA CLESENCE la somme de 1 937,67 €, représentant les loyers et charges impayés au 26 juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation sont réunies au 19 avril 2026 ;
DIT qu’à défaut par Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE solidairement Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] à payer à la SA CLESENCE en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 19 avril 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;
CONDAMNE in solidum Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE in solidum Madame [N] [G] et Monsieur [P] [R] à payer à la SA CLESENCE la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Bruno TADEUSZ
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