Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00486 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYQE
Ordonnance du 03 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [D] [J] veuve [G], née le 17 Décembre 1935 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Localité 3] ;
Assistée de Me Celine TERRIEN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 31 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 03 Septembre 2026 à Madame [D] [J] veuve [G], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [A] [C] et Me [R] [Y].
* * * * *
A notre audience publique du 03 Septembre 2026, Madame [D] [J] veuve [G] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [R] [Y] assiste Madame [D] [J] veuve [G] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [D] [J] veuve [G] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son beau-fils, suite aux certificats médicaux établis le 25 août 2026 faisant état d’un délire de persécution, d’un épisode hypomaniaque, d’un risque hétéro agressif important et d’une vulnérabilité.
Par décision du 28 août 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 25 septembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 31 août 2026 mentionne notamment que lors de son admission, elle a présenté des idées délirantes où elle a exprimé travailler à la police judiciaire à la demande personnelle du préfet et que celui-ci aurait refusé qu’elle prenne sa retraite. Elle dit être très proche du préfet. Il n’y a aucune critique de ses propos et la patiente qui adhère complètement.
Ce jour, elle présente une tristesse de l’humeur qu’elle semble minimiser. Il persiste toujours des idées délirantes autour de ses relations avec le préfet et de ses dons de guérison sans aucune critique de sa part et avec une adhésion totale. La conscience des troubles est non présente. L’adhésion aux soins est précaire.
Le docteur [Z] [W] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.
À l’audience, Madame [D] [J] veuve [G] déclare que l’hospitalisation se passe bien, qu’elle se sent beaucoup mieux et qu’elle se sent en capacité de faire face. Elle précise faire confiance aux médecins.
Me [R] [Y] ne soulève aucune irrégularité de procédure .Elle demande la mainlevée de l’hospitalisation faisant valoir l’ancienneté du certificat médical qui date du 31 août 2026, l’âge de la patiente qui est de 90 ans, son adhésion aux soins, l’absence de suivi médical et la présence de proche.
Cependant, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire afin de conforter l’amélioration de l’état de santé de la patiente.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [J] veuve [G] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [J] veuve [G] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 03 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [D] [J] veuve [G] via le service des admissions du CH [Localité 3];
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Celine TERRIEN, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [A] [C], tiers demandeur à l’hospitalisation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment