Texte intégral
N° RG 26/08172 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RECV
Nom du ressortissant :
[T]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[T]
LA PREFETE DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 21 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de Lyon
ET
INTIMES :
M. [N] [V] [T]
né le 16 Mai 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Georgia SYMANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [O] [F], interprètre en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Mme LA PREFETE DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 25 mars 2026, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné M. [N] [V] [T] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
Par décision en date du 15 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [N] [V] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2026.
Suivant requête du 18 octobre 2026, reçue le 18 octobre 2026 à 14 heures 31, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 octobre 2026 à 17 heures 09 a :
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] [V] [T] ;
' Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [N] [V] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2];
' ordonné la libération de M. [N] [V] [T].
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 octobre 2026 à 18 heures 41 en faisant valoir que:
- les diligences étaient suffisantes ;
- Il n'était pas nécessaire d'avertir les autorités consulaires du placement en rétention de M. [N] [V] [T] ;
- Retenir une telle nécessité équvaut à ajouter au texte une condition qui n'y figure pas ;
- M. [N] [V] [T] fait l'objet d'une condamnation à une interdiction du territoire français de cinq ans;
- Il ne justifie pas de son domicile ;
- Il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 20 octobre 2026 à 15 heures 30, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [N] [V] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [N] [V] [T] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de la décision attaquée.
M. [N] [V] [T] a eu la parole en dernier. Il a expliqué avoir caché son passeport et vouloir quitter la France dans les vingt-quatre heures de sa libération.
MOTIVATION
Sur la prolongation de la rétention:
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
La préfecture a saisi les autorités consulaires le 13 octobre 2026 d'une demande de laissez-passer consulaire, avec une relance le 16 octobre 2026. Ce dernier élément caractérise l'urgence de la demande. Aucun texte n'impose un avertissement du consulat lors du placement en rétention. Il n'est par ailleurs pas certain ni acquis que l'information du placement en rétention serait de nature à inciter les autorités algériennes à une plus grande célérité dans leur réponse.
Par ailleurs, s'agissant du moyen nouveau en appel tiré de l'absence d'affichage du règlement intérieur et de la restriction des droits qui aurait été décidée par l'administration dans un contexte d'incendie de certaines zones du CRA, il sera rappelé d'une part l'impossibilité de saisir le premier président d'une telle demande, sans l'avoir soumise au préalable au juge du tribunal judiciaire, et que d'autre part ce contentieux relève du tribunal administratif.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [N] [V] [T] pour une période de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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