Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/02333 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMT3N
Ordonnance n° 2026/M167
S.A. UNICIL
agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Alain DE ANGELIS membre de la SCP DE ANGELIS -SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-
[Localité 2]
DESMURE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Madame [S] [V] épouse [X]
pris en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille [C] [X] née le 29.04.2009
Monsieur [P] [X]
pris en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [C] [X] née le 29.04.2009
Madame [E] [X]
Monsieur [K] [X]
Monsieur [N] [X]
Madame [C] [X]
représentée par ses parents, Madame [S] [V] épouse [X] et Monsieur [P] [X]
représentés par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SMA prise en la personne de son Président en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège
représentée par Me Philippe KLEIN membre de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON
SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social
représentée par Me Armelle BOUTY membre de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son
représentant légal domicilié es- qualité au siège social
représentée par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de NICE, Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Société XL INSURANCE COMPANY SE
en sa succursale française sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Me Pierre-Yves IMPERATORE membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assitées par Me Xavier LEBRASSEUR membre de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont le siège social est [Adresse 4] et encore
domicilié
représentée par Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES CALES ET DES ASSOCIATIONS (SMACL)
représentée par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole MENDOZA, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffière ;
Après débats à l'audience du 18 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement contradictoire du 22 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité ) a :
-ordonné la jonction des procédures suivies sous les numéros de répertoire général 21/06390 et 22/00769 désormais suivies sous le numéro 21/06390 ;
-déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [K] [X] au titre du contrat de bail ;
-rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de M. [P] [X], Mme [S] [V] épouse [X], Mme [E] [X] et M. [P] [X] et Mme [S] [X] agissant en qualité de représentants légaux de [Q] et [D] soulevée par la societe anonyme de HLM UNICIL ;
-rejeté la demande de production de pièces portant sur les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires de la [Adresse 3] pour les années 2006 à 2021;
-dit que la responsabilité civile de la société anonyme de HLM UNICIL est engagée an titre de la garantie du trouble de jouissance ;
-rejeté les demandes de Mme [J] [X] sur le fondement de l'article 1242 alinéa I du code civil ;
-condamné la société anonyme de HLM UNICIL à payer M. [P] [X] et Mme [S] [V] épouse [X] la somme de quatre mille deux cent soixante dix-neuf euros et soixante seize centimes (4 279,76 euros) en réparation de leur trouble de jouissance ;
-débouté M. [P] [X], Mme [S] [V] épouse [X], Mme [E] [X], M. [Q] [X] et M. [P] [X] et Mme [S] [X] agissant en qualité de représentants légaux d'[C] [X] de leur demande en paiement de dommages-intérêts en reparation d'un prejudice moral ;
-déclaré irrecevable la demande de relever et garantir leur bailleur formée par les demandeurs à l'encontre des autres parties ;
-condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], la société anonyme SMACL AUSSRANCE, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir la société anonyme de HLM UNICIL de la condamnation ci-dessus prononcée à son encontre ;
-condamné la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] BEL et la société anonyme SMACL ASSURANCES de la condamnation prononcée ci-dessus à leur encontre ;
-rejeté les demandes formées à l'encontre de la société anonyme SMA, de la SARL COFEX et de la société SMABTP ;
-condamné in solidum la société anonyme de [Adresse 6] UNICIL, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], la société anonyme SMACL ASSURANCES, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE aux dépens ;
-condamné la société anonyme de HLM UNICIL à payer à M. [P] [X] et Mme [S] [V] épouse [X] la somme de huit cents euros (800 euros) an titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté le surplus des demandes,
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 22 avril 2024, la SA UNICIL a relevé appel de cette décision.
Les consorts [X] ont constitué avocat.
Les sociétés COFEX et SMABTP ont constitué avocat.
La société SMA a constitué avocat.
La société SMACL ASSURANCE a constitué avocat.
Les sociétés SA ENGIE ENERGIE SERVICE et XL INSURANCE COMPANY SE ont constitué avocat.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] BEL a constitué avocat.
Par ordonnance du 25 mars 2026, le conseiller de la mise en état a constaté le dessaisissement partiel de la cour à la suite du désistement partiel d'appel de la SA UNICIL à l'encontre de la SA SMA.
Par note du 27 mars 2026, la SMABTP et la COFEX indiquent avoir accepté le désistement et demande à ce que soit rendue une ordonnance constatant un désistement à l'égard de toutes les parties.
Par note du 08 juin 2026, la SA SMA sollicite une ordonnance constatant l'extinction de l'instance d'appel à la suite du désistement d'UNICIL, à l'égard de toutes les parties.
Par note du 13 février 2026, Maître [A] indique que Mme [X] accepte le désistement.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SA UNICIL, faisant état d'un accord intervenu entre les parties, demande au conseiller de la mise en état :
- de juger qu'elle se désiste de son instance et son action,
-de juger parfait son désistement,
-de juger que la cour est dessaisie,
-de juger que chacune des parties conserve ses propres frais irrépétibles et dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE demandent au conseiller de la mise en état :
-de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance de la Société UNICIL,
En conséquence,
-de constater le dessaisissement de la Cour,
-de dire et juger que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] BEL demande :
-de lui donner de son acceptation du désistement d'appel,
-de lui donner acte de son désistement de l'appel incident,
En conséquence,
-de constater le dessaisissement de la Cour,
-de juger que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens
Par conclusions notifiées le 14 mars 2026, la société SMACL demande :
-de juger que la SMACL accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelant,
-de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens,
-d'ordonner l'extinction de l'instance
MOTIVATION
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il ressort des conclusions et notes des parties qu'à la suite du désistement d'appel de la SA UNICIL, les parties ayant fait un appel incident ont indiqué accepter ce désistement, les autres ne s'y opposant pas. Ce désistement est consécutif à une mesure de médiation. En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel de la SA UNICIL, de le déclarer parfait, de constater que la cour est dessaisie et dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'appel de la SA UNICIL,
DECLARE parfait le désistement de la SA UNICIL,
DIT que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 08 septembre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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