Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DY
[B] [Z]
[S] [I] épouse [Z]
C/
S.A. [H] [E] BANQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jérôme ZUCCARELLI, barraeau de [Localité 1]
Me Edith FARAUT, barreau de Nice
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 mai 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1] (ITALIE)
représenté par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [S] [I] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] (ITALIE)
représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A. [H] [E] BANQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 3 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Nice a :
- donné acte à la S.A [H] [E] Banque de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de monsieur [O] [N] et madame [M] [F] épouse [N] ;
- condamné solidairement monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z], en leurs qualités de cautions du prêt souscrit le 29 octobre 2014 par la S.A.S Blemon à payer à la S.A [H] [E] Banque la somme principale de 46.917,61 euros de au 28 février 2023 outre les intérêts courus postérieurement jusqu'à parfait paiement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de l'assignation du 18 octobre 2023 ;
- condamné solidairement monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] au paiement d'une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] aux entiers dépens ;
- liquidé les dépens à la somme de 125,32 euros.
Le 28 novembre 2025, monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] ont relevé appel du jugement et, par acte du 18 mai 2026, ils ont fait assigner la S.A [H] [E] Banque devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de la S.A [H] [E] Banque aux dépens ainsi qu' à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience, auxquelles ils se réfèrent, monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] demandent à la juridiction du premier président de :
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la S.A [H] [E] Banque ;
- confirmer en conséquence le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 3 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Nice (RG n° 2023F00608), jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'appel au fond enregistré sous le RG n°25/13849 devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- arrêter en conséquence l'exécution provisoire de droit attachée audit jugement ;
- écarter comme non fondée l'allégation de la S.A [H] [E] Banque selon laquelle les concluants détiendraient un compte bancaire à l'étranger, telle que contredite par l'attestation de l'expert-comptable produite en pièce n°10 ;
- condamner la S.A [H] [E] Banque à verser à monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la S.A [H] [E] Banque aux entiers dépens de la présente instance.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la S.A [H] [E] Banque demande de :
- débouter monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
- dire et juger qu'il n'y a lieu ni à arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement dont appel, ni à aucune mesure sollicitée par les appelants ;
- écarter à tout le moins des débats, ou dénier toute force probante, aux pièces n°5 et 9 produites par les appelants, rédigées en langue italienne et non assorties d'une traduction certifiée en langue française ;
- condamner solidairement monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] à verser à la S.A [H] [E] Banque la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] aux entiers dépens de la présente instance.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 1er octobre 2023.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ressort des termes du jugement de première instance que monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] n'ont pas comparu en première instance.
Leur demande est recevable et régie par les dispositions de l'alinéa 1 du texte rappelé.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Concernant les conséquences manifestement excessives, Monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] exposent que les documents fournis sont officiels, que la S.A [H] [E] Banque a procédé à une lecture erronée des documents fiscaux puisque que les demandeurs ne disposent pas d'un compte créditeur de 10.000 euros et d'un second de 48.675 euros, que par ailleurs, le montant de la condamnation rapporté aux ressources réelles et actuelles des concluants conduit à une impossibilité manifeste de l'exécution provisoire par ces derniers.
La S.A [H] [E] Banque répond qu'une perte fiscale d'exploitation n'est pas synonyme d'absence de patrimoine ou de revenus personnels, que les éléments produits ôtent tout crédit à l'affirmation d'une absence de toute ressource et confirment que la présentation qui en est faite est incomplète, qu'en ce qui concerne le montant de la condamnation, il ne saurait constituer à lui seul une conséquence manifestement excessive, qu'enfin, la validité de l'acte de cautionnement relève du débat au fond pendant devant la cour d'appel.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Il appartient à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve.
En l'espèce, monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] produisent uniquement aux débats des documents en italien intitulé 'persone fisiche' pour les années de 2022 à 2025 (pièces n°5 à 8 - demandeur) non traduits de sorte qu'il est impossible de savoir s'ils correspondent à une déclaration de revenus ou à leurs participations dans des sociétés ou toute autre déclaration.
Ces seules pièces sont insuffisantes à justifier de leur situation financière et patrimoniale de manière sincère, loyale et exhaustive et en conséquence à prouver que le paiement de la condamnation aurait pour eux des conséquence manifestement excessives.
Par conséquent, sans qu'il y ait lieu à examiner la condition tenant à l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision dont appel, ils seront déboutés en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 3 septembre 2025, rendu par le Tribunal de commerce de Nice.
- Sur les autres demandes
Monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] succombant à l'instance seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés solidairement à payer à la S.A [H] [E] Banque la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 3 septembre 2025, rendu par le Tribunal de commerce de Nice ;
CONDAMNONS solidairement monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] à payer à la S.A [H] [E] Banque la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS monsieur [B] [Z] et madame [S] [I] épouse [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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