Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 7 juillet 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00749
DEMANDEUR
SASU LOGIS-CONSEIL [Adresse 1] comparant par SELARL Jeannine HALIMI Me Jeanine HALIMI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL SAM'NET PROPRETE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SASU LOGIS-CONSEIL a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société SAM'NET PROPRETE, prise en la personne de son représentant légal, à rembourser à la SOCIÉTÉ LOGIS CONSEIL la somme de 1 417,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 217 339 3583 4 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Dire et juger que la conservation par la société SAM'NET PROPRETE de la somme de 1 417,20 € TTC caractérise un enrichissement injustifié au détriment de la SOCIÉTÉ LOGIS CONSEIL ;
En conséquence,
Condamner la société SAM'NET PROPRETE à verser à la SOCIÉTÉ LOGIS CONSEIL une indemnité de 1 417,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025 ;
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RG n°: 2026R00749
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
* Dire et juger que la société SAM'NET PROPRETE a manqué à ses obligations contractuelles de bonne foi et de restitution à l'égard de la SOCIETE LOGIS CONSEIL ;
En conséquence,
Condamner la société SAM'NET PROPRETE à verser à la SOCIETE LOGIS CONSEIL une somme de 1 417,20 € TTC à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Condamner la société SAM'NET PROPRETE à verser à la SOCIETE LOGIS CONSEIL une somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts complémentaires, en réparation du préjudice subi du fait de la conservation injustifiée des fonds et des démarches rendues nécessaires pour en obtenir la restitution ;
Condamner la société SAM'NET PROPRETE à payer à la SOCIETE LOGIS CONSEIL la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SAM'NET PROPRETE aux entiers dépens, en ce compris tous les actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ;
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI:
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 25 novembre 2023, l'acte de vente de l'immeuble du 8 décembre 2023, le courrier recommandé du 30 septembre 2025, la lettre de mise en demeure du 18 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
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RG n°: 2026R00749
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons la société SAM'NET PROPRETE, prise en la personne de son représentant légal, à rembourser à la SOCIÉTÉ LOGIS CONSEIL la somme provisionnelle de 1 417,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025,
Disons et jugeons que la conservation par la société SAM'NET PROPRETE de la somme de 1 417,20 € TTC caractérise un enrichissement injustifié au détriment de la SOCIÉTÉ LOGIS CONSEIL ;
Condamnons la société SAM'NET PROPRETE à verser à titre de provision à la SOCIÉTÉ LOGIS CONSEIL une indemnité de 1 417,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025 ;
Déboutons la SOCIETE LOGIS CONSEIL de sa demande à titre de dommages-intérêts ainsi que de sa demande à titre de dommages-intérêts complémentaires,
Condamnons la société SAM'NET PROPRETE à payer à la SOCIETE LOGIS CONSEIL la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société SAM'NET PROPRETE aux entiers dépens, en ce compris tous les actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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