Texte intégral
[CS1]12702541687311@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2026
Références : 2023F00077
ENTRE :
La SA MON LOGEMENT 27 immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 352 896 393, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par le cabinet RSD représenté par Me Emmanuelle MENOU (EVREUX) Comparante par Me LECOEUCHE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La SASU MARIGNAN immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 357 295, Dont le siège social est [Adresse 2] Pris en son établissement secondaire sis [Adresse 3] Représentée par Me Aurélie BLONDE (EVREUX)
2/ La SNC MARIGNAN RESIDENCES immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 750 252, Dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Jacques LE PEN (PARIS) Comparante par Me LE PEN
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 avril 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
Suivant acte du 29 mai 2019, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a vendu en état futur d'achèvement à la SECOMILE (aujourd'hui MON LOGEMENT 27), sur la commune de [Localité 1], un bâtiment d'habitation à usage collectif de 24 logements ainsi qu'une maison d'habitation.
Cette opération immobilière était programmée pour un prix de 3 640 007.25 euros. La livraison initialement prévue le 1 er trimestre 2021 ne l'a été que le 20 mai 2022.
Lors de la réception des procès-verbaux de réception ont été établis mais la société MARIGNAN RESIDENCES n'a pas pu délivrer un certain nombre de documents pourtant prévus dans l'acte de vente.
De même différentes réserves ont été émises par la société MON LOGEMENT 27 sans que la société MARIGNAN RESIDENCES n'effectue les travaux.
C'est dans ces conditions que la société MON LOGEMENT 27 a transmis une mise en demeure 11 avril 2023 afin que la SNC MARIGNAN RESIDENCES se conforme à ses obligations contractuelles.
Sans réponse de la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la société MON LOGEMENT 27 l'a assignée.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2023 la société MON LOGEMENT 27 a fait assigner par-devant ce tribunal la SAS MARIGNAN ainsi que la SNC MARIGNAN RESIDENCES aux fins comme il est dit en cet acte de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu les articles 1642-1 et suivants du code civil
Déclarer recevable et bien fondée MON LOGEMENT 27 en ses demandes
Condamner sous astreinte de 1.000 € par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir, la société MARIGNAN RESIDENCES à communiquer à MON LOGEMENT 27 les éléments suivants :
Le certificat de désinfection du réseau d'eau potable
Jeux complets de clés étiquetés par logement avec clés de boites aux lettres Clés des locaux communs et parties communes
La liste des travaux restant à exécuter par les entreprises
Le diagnostic de performance énergétique du logement individuel
L'affichage des plans de sécurité (commande faite par ML27 à son prestataire pour permettre une mise en location des logements)
L'attestation du bureau de contrôle affirmant que les logements au jour de la livraison respectent les règles d'accessibilité applicables
Le certificat de mise en service des chaudières des logements délivré par un prestataire agréé par le fabricant
Le résultat des tests in situ effectués par le prestataire désigné par CERQUAL Les procèsverbaux de réception
La déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) Le récépissé de la DAACT
Le cas échéant, le PV de levée des réserves Le DIUO en version papier et numérique
Le DOE comprenant les Coprec, plans et documents de récolement notamment les plans de l'installation électrique en version papier et numérique
Le rapport final du bureau de contrôle sans réserve
Les attestations d'assurance des entreprises et intervenants (responsabilité civile et décennale)
Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des installations techniques
Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils mis en œuvre (marques et références)
Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien de l'immeuble concernant l'ensemble des corps d'état, notamment les plans de l'installation électrique
Le certificat de performance: RT 2012-10% (certification NF Habitat avec label thermique RT 2012 10% délivrée par Cerqual)
Condamner RESIDENCE MARIGNAN à exécuter les travaux objets des réserves suivantes sous astreinte de 1.000 € par jour de retard deux mois après la signification de la décision à intervenir à savoir :
* La porte d'accès au parking depuis le hall d'entrée qui doit être repeinte.
Les coffres d'habillage des nourrices en pied de chaudières qui ne sont pas encore posés en totalité.
Les espaces verts qui n'ont pas été réalisés correctement.
La clôture du pavillon donnant sur la parcelle AC [Cadastre 1] doit être implantée en limite de propriété et le bout de mur ancien doit être démoli.
Le test sanitaire de potabilité de l'eau n'a été réalisé que sur l'immeuble collectif, et non dans le pavillon.
L'attestation PMR des logements comporte une non-conformité sur les accès extérieurs ainsi que sur les portes palières de 12 logements
Condamner MARIGNAN RESIDENCES au paiement de :
156.375 € au titre des pénalités de retard
20.000 € au titre du préjudice subi par MON LOGEMENT 27
5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe.
Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n°2 la société MON LOGEMENT 27 fait les demandes suivantes :
Condamner sous astreinte de 1.000 € par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir, la société MARIGNAN RESIDENCES à communiquer à MON LOGEMENT 27 les éléments suivants :
Le certificat de désinfection du réseau d'eau potable
Jeux complets de clés étiquetés par logement avec clés de boites aux lettres
Clés des locaux communs et parties communes
La liste des travaux restant à exécuter par les entreprises
Le diagnostic de performance énergétique du logement individuel
L'affichage des plans de sécurité (commande faite par ML27 à son prestataire pour permettre une mise en location des logements)
L'attestation du bureau de contrôle affirmant que les logements au jour de la livraison respectent les règles d'accessibilité applicables
Le certificat de mise en service des chaudières des logements délivré par un prestataire agréé par le fabricant
Le résultat des tests in situ effectués par le prestataire désigné par CERQUAL
Les procès-verbaux de réception
La déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT)
Le récépissé de la DAACT
Le cas échéant, le PV de levée des réserves
Le DIUO en version papier et numérique
Le DOE comprenant les Coprec, plans et documents de récolement notamment les plans de l'installation électrique en version papier et numérique
Le rapport final du bureau de contrôle sans réserve
Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des installations techniques
Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils mis en œuvre (marques et références)
Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien de l'immeuble concernant l'ensemble des corps d'état, notamment les plans de l'installation électrique
L'attestation finale d'assurance dommage-ouvrage
Condamner MARIGNAN RESIDENCES à exécuter les travaux objets des réserves figurant en pièce RSD 14 sous astreinte de 1.000 € par jour de retard deux mois après la signification de la décision à intervenir à savoir :
* Reprise réserves BATILUX
* Reprise réserves CAMBRAI
* Reprise réserves CUILLER
* Reprise réserves DULONG
* Reprise réserves CAPRON
* Reprise réserves REDA
Soit entre autres :
La porte d'accès au parking depuis le hall d'entrée qui doit être repeinte.
Les coffres d'habillage des nourrices en pied de chaudières qui ne sont pas encore posés en totalité. Les espaces verts qui n'ont pas été réalisés correctement. La clôture du pavillon donnant sur la parcelle AC [Cadastre 1] doit être implantée en limite de propriété et le bout de mur ancien doit être démoli.
Le test sanitaire de potabilité de l'eau n'a été réalisé que sur l'immeuble collectif, et non dans le pavillon.
L'attestation PMR des logements comporte une non-conformité sur les accès extérieurs ainsi que sur les portes palières de 12 logements
Ordonner une expertise pour connaitre le cout de reprise des désordres répertoriés afin de permettre en cas de défaillance avérée de RESIDENCE MARIGNAN à MONLOGEMENT 27 de reprendre les désordres.
Débouter MARIGNAN RESIDENCES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Condamner MARIGNAN RESIDENCES au paiement de :
156.375 € au titre des pénalités de retard
20.000 € au titre du préjudice subi par MON LOGEMENT 27
5.000 sur le fondement de l'article 700 du CPC
Les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe.
Dans leurs conclusions en défense n°4, les sociétés MARIGNAN RESIDENCES et MARIGNAN demandent au tribunal de :
RECEVOIR la SNC MARIGNAN RESIDENCES en ses demandes et les jugées bien fondées ;
Sur la demande de communication sous astreinte : DEBOUTER la société MON LOGEMENT 27 de ses demandes :
Sur le retard de livraison :
A titre principal, DEBOUTER la société MON LOGEMENT 27 de ses demandes ;
A titre subsidiaire, LIMITER le montant des pénalités à la somme de 20.000 euros ;
A titre très subsidiaire, LIMITER le montant des pénalités à la somme de 99.272,92 euros.
Sur les réserves : DEBOUTER la société MON LOGEMENT 27 de ses demandes ;
Sur le préjudice d'image : DEBOUTER la société MON LOGEMENT 27 de ses demandes ;
Sur la restitution d'une partie du prix de vente : LIMITER la condamnation à la somme de 15.000 euros.
En tout état de cause : DEBOUTER la SA MON LOGEMENT 27 de toutes ses demandes :
CONDAMNER la SA MON LOGEMENT 27 à verser à la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SA MON LOGEMENT 27 aux entiers dépens.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le tribunal prend acte que l'assignation a été délivrée à l'encontre des sociétés MARIGNAN et MARIGNAN RESIDENCES mais que le dispositif tant de l'assignation que des conclusions ne sollicite la condamnation que de la société MARIGNAN RESIDENCES.
De même les conclusions des sociétés MARIGNAN et MARIGNAN RESIDENCES ne demandent au tribunal que de recevoir la SNC MARIGNAN RESIDENCES en ses demandes.
Vu les conclusions de la société MON LOGEMENT 27
La société MON LOGEMENT 27 soutient que L'article 5.10 du contrat de vente en VEFA indique les obligations de la société SNC MARIGNAN RESIDENCES concernant le respect des dispositions contractuelles et la délivrance des documents.
Certains documents étant toujours manquants, la société MON LOGEMENT 27 sollicite la condamnation de MARIGNAN RESIDENCES à les fournir sous astreinte de 1.000 € par jour de retard un mois après la signification du jugement à intervenir.
La société MON LOGEMENT 27 soutient également qu'aux termes de l'acte de vente la société MARIGNAN RESIDENCES devait délivrer la certification RTE2012-10%. Cette certification NF HABITAT découle de la production de l'attestation CERQUAL.
L'attestation CERQUAL délivrée par un organisme de certification, CERQUAL Qualitel Certification, permet au bailleur d'atteindre un niveau de qualité supérieure, en adéquation avec les nouvelles attentes du marché : confort d'usage, maîtrise des charges, respect de l'environnement, performance énergétique, qualité des services; Les logements certifiés répondent à des critères exigeants en matière de confort, de respect de l'environnement et d'économie avec à la clé un patrimoine mieux valorisé.
Les documents manquants lui portent préjudice en ce que ces pièces sont fondamentales pour obtenir l'agrément définitif de l'État quant à l'opération, étant précisé que cet agrément doit impérativement être obtenu dans les 10 ans de la notification de l'agrément par l'État. Faute d'obtenir l'agrément, des sanctions financières pourraient être subies par la société MON LOGEMENT 27, en particulier des obligations de remboursement auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ou des obligations de remboursement des APL collectées, mettant en péril la survie de la société MON LOGEMENT 27.
Le DUIO peut être fourni alors que les DOE ont été fournis et qu'il incombe à MARIGNAN RESIDENCES de missionner le CSPS afin de le constituer.
La labellisation NF Habitat et l'attestation CERQUAL sont certainement en possession par les organismes missionnés de sorte qu'il incombe là encore à MARIGNAN RESIDENCE de les fournir. La DAACT dont le Promoteur est tenu a pour effet de le rendre garant auprès de l'acquéreur de la conformité de sa construction aux normes et règles en vigueur (type PLU et permis de construire). Encore une fois cet élément à la main du promoteur ne peut disparaître.
MARIGNAN RESIDENCES doit dans ce cas déposer de nouveau auprès de la mairie cette déclaration. L'intérêt de la société MON LOGEMENT 27 est de disposer de ces éléments fondamentaux afin d'attester auprès de l'État de la conformité de construction.
En toute hypothèse, il sera rappelé que MARIGNAN RESIDENCES s'est engagé à délivrer l'attestation de conformité des travaux.
Par ailleurs, la société MON LOGEMENT 27 rappelle que l'acte de vente stipule que le vendeur atteste avoir payé la totalité de la prime provisoire d'assurance dommage-ouvrage, mais
également s'engage à régler le complément de prime devenu exigible en fin de construction, communément dénommé « quittance de paiement final ». Cette attestation n'a toujours pas été produite.
Sur l'indemnité des retards de livraison, la société MON LOGEMENT 27 soutient que le contrat prévoit à l'article 1.3 Pénalités une pénalité forfaitaire de 15 euros par jour calendaire de retard plafonnée à 3% du prix de vente hors taxes.
La livraison initiale prévue au plus tard le 31 mars 2021, a eu lieu le 23 mai 2022, soit 417 jours de jours de retard, ce qui correspond à la somme de 156 375 euros de pénalités pour 25 logements.
En ce qui concerne la force majeure invoquée par la société MARIGNAN RESIDENCES, cette dernière n'aurait jamais établi le certificat convenu ni adressé les justificatifs des éléments constitutifs de la force majeure, à savoir le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de l'événement.
La société MON LOGEMENT 27 réclame également à la société MARIGNAN RESIDENCES, en vertu de l'acte de vente, la somme de 364 000.73 euros TTC.
Cette somme correspond au fait que la certification NF HABITAT délivrée par CERQUAL n'a jamais été remise par MARIGNAN RESIDENCES. Plus de 60 jours se sont écoulés depuis la réception, et d'après l'acte de vente, la société MON LOGEMENT 27 aurait dû être dispensée de régler 10% du prix de vente, or elle n'a retenu que 5% dudit prix.
La société MON LOGEMENT 27 se prévaut également d'un préjudice d'image. En effet l'absence de levée des réserves a conduit à une multitude de réclamations que la société MON LOGEMENT 27 a tenté tant bien que mal à satisfaire.
La Société MARIGNAN RESIDENCES soutient qu'elle a communiqué les documents contractuels tels que :
L'attestation RT2012
Les PV de réception pour les lots suivants : (Pièce n°17)
Clôtures / Espaces verts : CREAVERT
Gros œuvre : société BATILUX 76
Charpente / Bardage bois : CAMBRAI CHARPENTES
Sol souple / Carrelage / Faïence : société REVNOR
Couverture / Étanchéité / Essentage zinc / Bardage : JOLY
Menuiseries intérieures : société CUILLER FRERES
Plomberie / Chauffage / Ventilation : HALLEN ENERGIES
Métallerie / Serrurerie : CAPRON
Ascenseur : SCHINDLER
Électricité : HALLEN ELECTRICITE
Ravalement / Parement brique : RAVALUX
Isolation / Cloisons / Doublage / Plafonds : société BLIN
Menuiseries extérieures PVC : société DULONG
Les DOE pour les lots suivants : (Pièce n°18)
Clôtures / Espaces verts : CREAVERT
Gros œuvre : société BATILUX 76
Charpente / Bardage bois : CAMBRAI CHARPENTES
Sol souple / Carrelage / Faïence : société REVNOR
Couverture / Étanchéité / Essentage zinc / Bardage : JOLY
Menuiseries intérieures : société CUILLER FRERES
Plomberie / Chauffage / Ventilation : HALLEN ENERGIES
Métallerie / Serrurerie : CAPRON
Ascenseur : SCHINDLER
Électricité : HALLEN ELECTRICITE
Ravalement / Parement brique : RAVALUX
Isolation / Cloisons / Doublage / Plafonds : société BLIN
Menuiseries extérieures PVC : société DULONG
Les attestations d'assurances des entreprises suivantes : (Pièce n°19)
Gros œuvre : société BATILUX 76
VRD : société BTP 276
Charpente / Bardage bois : CAMBRAI CHARPENTES
Sol souple / Carrelage / Faïence : société REVNOR
Couverture / Étanchéité / Essentage zinc / Bardage : JOLY
Menuiseries intérieures : société CUILLER FRERES
Plomberie / Chauffage / Ventilation : HALLEN ENERGIES
Métallerie / Serrurerie : CAPRON
Ascenseur : société SCHINDLER
Électricité : HALLEN ELECTRICITE
Isolation / Cloisons / Doublage / Plafonds : société BLIN
Menuiseries extérieures PVC : société DULONG
Peinture : REDA PEINTURE
La société MARIGNAN RESIDENCES soutient que les documents demandés sous astreinte appellent les remarques suivantes :
Le certificat de désinfection du réseau d'eau potable
Ce document était à remettre lors de la livraison. Aucune réserve ne figure à ce titre sur le procès-verbal de livraison de sorte qu'il y a tout lieu de penser que ce document avait bien été remis. Si tel n'est pas le cas, l'absence de communication est en tout état de cause couverte par l'effet d'une livraison sans réserve.
* Jeux complets de clés étiquetés par logement avec clés de boites aux lettres
Ce document était à remettre lors de la livraison. Aucune réserve ne figure à ce titre sur le procès-verbal de livraison de sorte qu'il y a tout lieu de penser que ce document avait bien été remis. Si tel n'est pas le cas, l'absence de communication est en tout état de cause couverte par l'effet d'une livraison sans réserve.
* Clés des locaux communs et parties communes
Les clés ont nécessairement été remises puisque le bâtiment est occupé depuis près de 3 ans.
* La liste des travaux restant à exécuter par les entreprises
Ce document était à remettre lors de la livraison. Aucune réserve ne figure à ce titre sur le procès-verbal de livraison de sorte qu'il y a tout lieu de penser que ce document avait bien été remis. Si tel n'est pas le cas, l'absence de communication est en tout état de cause couverte par l'effet d'une livraison sans réserve.
* Le diagnostic de performance énergétique du logement individuel
Ce document était à remettre lors de la livraison. Aucune réserve ne figure à ce titre sur le procès-verbal de livraison de sorte qu'il y a tout lieu de penser que ce document avait bien été remis. Si tel n'est pas le cas, l'absence de communication est en tout état de cause couverte par l'effet d'une livraison sans réserve.
* L'affichage des plans de sécurité (commande faite par ML27 à son prestataire pour permettre une mise en location des logements)
Cette demande n'est pas fondée, aucune stipulation de l'acte de vente ne prévoyait un tel affichage.
* L'attestation du bureau de contrôle affirmant que les logements au jour de la livraison respectent les règles d'accessibilité applicables
Cette demande n'est pas fondée, aucune stipulation de l'acte de vente ne prévoyait la communication d'un tel document.
* Le certificat de mise en service des chaudières des logements délivré par un prestataire agréé par le fabricant
Cette demande n'est pas fondée, aucune stipulation de l'acte de vente ne prévoyait la communication d'un tel document.
* Le résultat des tests in situ effectués par le prestataire désigné par CERQUAL Cette demande n'est pas fondée, aucune stipulation de l'acte de vente ne prévoyait la communication d'un tel document.
* Les procès-verbaux de réception Ils ont été communiqués (Pièce n° 17).
* Le DOE comprenant les Coprec, plans et documents de récolement notamment les plans de l'installation électrique en version papier et numérique. Ils ont été communiqués (Pièce n° 18).
* Les attestations d'assurance des entreprises et intervenants (responsabilité civile et décennale)
Elles ont été communiquées (Pièce n° 19)
* Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des installations techniques Ces documents font partie intégrante des DOE. Ils ont donc été communiqués.
* Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils mis en œuvre (marques et références)
Ces documents font partie intégrante des DOE. Ils ont donc été communiqués.
* Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien de l'immeuble concernant l'ensemble des corps d'état, notamment les plans de l'installation électrique
Ces documents font partie intégrante des DOE. Ils ont donc été communiqués.
Sur les retards de livraison, la société MARIGNAN RESIDENCES invoque la crise sanitaire du COVID 19 pour expliquer les retards du chantier. L'arrêt du chantier a été de 48 jours calendaires. A cela s'ajoute un délai de 2 mois prévu contractuellement pour la réorganisation du chantier. Le retard de livraison (de 417 jours) est donc limité à 417 – 108 = 309 jours.
La société MARIGNAN RESIDENCES rappelle que le plafond de la pénalité était limité à 3% du montant du chantier HT. Le montant des pénalités sera donc en tout état de cause limité à 99 272.92 euros
Sur le préjudice d'image, la société MARIGNAN RESIDENCES soutient que la société MON LOGEMENT 27 ne justifie ni du principe ni du quantum de ce préjudice.
Sur la demande additionnelle réclamée par la société MON LOGEMENT, la société MARIGNAN soutient que la demande de 10% supplémentaire au prix de vente est erronée.
La société MON LOGEMENT 27 n'a payé que 95% du prix de vente, puisque 5% avaient été retenus par ses soins. Si le tribunal devait faire droit à cette demande de la société MON LOGEMENT 27, le complément ne serait que 5% soit 182 003 euros.
La société MARIGNAN RESIDENCES demande au Tribunal de ramener le montant de cette clause pénale à la somme de 15 000 euros, sur le fondement de l'article 1231-5 du Code Civil, eu égard notamment à l'absence de préjudice subi par la société MON LOGEMENT 27 à ce titre.
SUR CE LE TRIBUNAL
La société MON LOGEMENT 27 réclame à la société MARIGNAN RESIDENCES les documents suivants qui auraient dû lui être remis :
Le certificat de désinfection du réseau d'eau potable
Jeux complets de clés étiquetés par logement avec clés de boites aux lettres
Clés des locaux communs et parties communes
La liste des travaux restant à exécuter par les entreprises
Le diagnostic de performance énergétique du logement individuel
L'affichage des plans de sécurité (commande faite par ML27 à son prestataire pour permettre une mise en location des logements)
L'attestation du bureau de contrôle affirmant que les logements au jour de la livraison respectent les règles d'accessibilité applicables
Le certificat de mise en service des chaudières des logements délivré par un prestataire agréé par le fabricant
Le résultat des tests in situ effectués par le prestataire désigné par CERQUAL
Elle n'a pas non plus reçu dans les 60 jours de la livraison et au plus tard à la levée des réserves (conformément à l'acte de vente) :
Les procès-verbaux de réception
La déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT)
Le récépissé de la DAACT
Le cas échéant, le PV de levée des réserves
Le DIUO en version papier et numérique
Le DOE comprenant les Coprec, plans et documents de récolement notamment les plans de l'installation électrique en version papier et numérique
Le rapport final du bureau de contrôle sans réserve
Les attestations d'assurance des entreprises et intervenants (responsabilité civile et décennale)
Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des installations techniques
Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils mis en œuvre (marques et références)
Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien de l'immeuble concernant l'ensemble des corps d'état, notamment les plans de l'installation électrique
Le certificat de performance : RT 2012-10% (certification NF Habitat avec label thermique RT 2012 10% délivrée par Cerqual)
Le tribunal relève que tous ces documents sont bien spécifiés dans l'acte authentique de vente et qu'ils doivent être produits pas la société MARIGNAN RESIDENCES à la société MON LOGEMENT 27 en particulier le certificat de performance RT 2012-10%. Ces documents sont donc contractuels et doivent être remis à la société MON LOGEMENT 27.
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à fournir à la société MON LOGEMENT 27 tous les documents réclamés sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard un mois après la signification du jugement.
Sur l'indemnisation à la suite des retards des travaux, le contrat de l'immeuble et celui des pavillons prévoient bien des pénalités de retard.
Le tribunal constate que la période de ces retards commence pendant la pandémie du COVID. Il est normal que le chantier ait pris du retard et que la reprise du chantier ait également pris du temps pour se réorganiser. Pour autant tout le retard pris ne peut pas être seulement attribué à cette période.
La société MON LOGMENT 27 réclame la somme de 6 255 euros d'indemnités par logement soit 156 375 euros pour 417 jours de retard au prix de 15 euros par jour. Cette somme ne peut
être retenue par le tribunal car aux termes de l'acte de vente, la pénalité est plafonnée à 3% du prix du marché hors taxes, soit 99 272.92 euros.
L'évaluation du retard du chantier hors période COVID n'étant pas définie dans les conclusions des parties, le tribunal fixera l'indemnité pour retards des travaux à 50 000 euros et condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à payer cette somme à la société MON LOGEMENT 27.
Sur les travaux faisant objet de réserves, soit :
La porte d'accès au parking depuis le hall d'entrée qui doit être repeinte.
Les coffres d'habillage des nourrices en pied de chaudières qui ne sont pas encore posés en totalité.
Les espaces verts qui n'ont pas été réalisés correctement.
La clôture du pavillon donnant sur la parcelle AC [Cadastre 1] doit être implantée en limite de propriété et le bout de mur ancien doit être démoli.
Le test sanitaire de potabilité de l'eau n'a été réalisé que sur l'immeuble collectif, et non dans le pavillon.
L'attestation PMR des logements comporte une non-conformité sur les accès extérieurs ainsi que sur les portes palières de 12 logements
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à les réaliser dans un délai de 3 mois. Cette période dépassée, le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à les terminer sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard.
Le tribunal déboutera la société MON LOGEMENT 27 de sa demande d'expertise, le cout des reprises étant à la charge de la société MARIGNAN RESIDENCES.
Sur le préjudice d'image de la société MON LOGEMENT 27, le tribunal admet que cette dernière a subi des désagréments à la suite des retards des travaux et les défaillances de la société MARIGNAN RESIDENCES. Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à verser à la société MON LOGEMENT 27 la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'image.
Sur la demande de la société MON LOGEMENT 27, d'un paiement de la somme de 364 000.73 euros pour défaut de délivrance de l'attestation CERQUAL, le contrat prévoit en effet que la société MON LOGEMENT 27 peut demander une réduction de 10% si cette attestation n'est pas délivrée dans les temps.
La société MON LOGEMENT 27 n'a payé que 95% du prix de vente, puisque 5% avaient été retenus par ses soins au titre de la retenue de garantie. Ainsi la société MON LOGEMENT 27 a le droit à un complément de 5% soit 182 003 euros.
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société MON LOGEMENT 27, la somme de 182 003 euros en complément de la retenue de garantie que conservera la société MON LOGEMENT 27.
Le tribunal déboutera la société MARIGNAN RESIDENCES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Le tribunal déboutera la société MON LOGEMENT 27 de ses autres demandes, fins et conclusions.
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société MON LOGEMENT 27 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
Condamne la société MARIGNAN RESIDENCES à fournir à la société MON LOGEMENT 27 tous les documents réclamés sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard un mois après la signification du jugement à savoir :
Le certificat de désinfection du réseau d'eau potable
Jeux complets de clés étiquetés par logement avec clés de boites aux lettres
Clés des locaux communs et parties communes
La liste des travaux restant à exécuter par les entreprises
Le diagnostic de performance énergétique du logement individuel
L'affichage des plans de sécurité (commande faite par ML27 à son prestataire pour permettre une mise en location des logements)
L'attestation du bureau de contrôle affirmant que les logements au jour de la livraison respectent les règles d'accessibilité applicables
Le certificat de mise en service des chaudières des logements délivré par un prestataire agréé par le fabricant
Le résultat des tests in situ effectués par le prestataire désigné par CERQUAL
Les procès-verbaux de réception
La déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT)
Le récépissé de la DAACT
Le cas échéant, le PV de levée des réserves
Le DIUO en version papier et numérique
Le DOE comprenant les Coprec, plans et documents de récolement notamment les plans de l'installation électrique en version papier et numérique
Le rapport final du bureau de contrôle sans réserve
Les attestations d'assurance des entreprises et intervenants (responsabilité civile et décennale)
Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des installations techniques
Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils mis en œuvre (marques et références)
Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien de l'immeuble concernant l'ensemble des corps d'état, notamment les plans de l'installation électrique
Le certificat de performance : RT 2012-10% (certification NF Habitat avec label thermique RT 2012 10% délivrée par Cerqual)
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société MON LOGEMENT 27 la somme de 50 000 euros pour le retard du chantier.
Condamne la société MARIGNAN RESIDENCES à réaliser les travaux faisant l'objet de réserves dans un délai de 3 mois. Passé ce délai le tribunal condamne la société MARIGNAN RESIDENCES à les terminer sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard.
Déboute la société MON LOGEMENT 27 de sa demande d'expertise.
Condamne la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société MON LOGEMENT 27, la somme de 182 003 euros correspondant à la somme additionnelle réclamée par la société MON LOGEMENT 27 en complément de la retenue de garantie que conservera la société MON LOGEMENT 27.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à verser à la société MON LOGEMENT 27 la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'image.
Déboute la société SNC MARIGNAN RESIDENCES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Déboute la société MON LOGEMENT 27 de ses autres demandes, fins et conclusions.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société MON LOGEMENT 27 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 89,66 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment