Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVDX
AFFAIRE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE
contre
[P] [S] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 10 Septembre 2026 et le jugement suivant rendu,
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 440.419.323, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège., demeurant 53, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE-SUR-VIENNE
représentée par Me CHEVALLIER Paul, de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocat au barreau de TARBES,
Créancier poursuivant
ET
[P] [S] [Z] demeurant 8 VALEIX - 87800 NEXON
né le 25 Avril 1978 à LIMOGES (87)
de nationalité Française
non comparant, ni représenté
Partie saisie
ET
TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement de TARBES - 1 bd du Maréchal Juin - 65009 TARBES CEDEX
non comparante, ni représentée
Créancier inscrit
EXPOSE DU LITIGE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE est créancière de [P] [S] [Z] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [R] [D], notaire associé à BAGNERES-DE-BIGORRE (65), le 30 janvier 2016 ;
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE a fait délivrer le 26 Août 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [P] [S] [Z] sur l'immeuble lui appartenant :
Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé LA MONGIE TOURMALET, sis commune de BAGNERES-DE-BIGORRE, 65200, 3 Rue de Sencours, LA MONGIE, lieudit TOURMALET Nord, cadastré section CA n°3 d’une contenance de 3ha 59a 94ca, les biens et droits immobiliers suivants :
- Lot n°5666 : appartement d’une surface Loi Carrez totale de 45,64m², situé au niveau R type 1YD numéro R2, et les 551/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5481 : cellier situé au niveau G et portant le numéro AG 125 sur le plan, et les 5/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5123 : casier à skis situé au niveau C portant le numéro A 141 sur le plan, et les 1/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°5736 : emplacement pour voiture automobile en sous-sol situé au niveau F1 du bâtiment numéro 3, portant le numéro C25, et les 48/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
pour un montant total de 69.051,40€ ;
Ce commandement de payer a été publié le 10 Octobre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S N° 39 ;
Par exploit d’huissier en date du 27 Octobre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE a fait assigner [P] [S] [Z] à l’audience d’orientation du 08 Janvier 2026 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 30 Octobre 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 08 Janvier 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;
Vu les renvois en date des 8 janvier 2026, 12 mars 2026 et 02 avril 2026 ;
Dans sa décision du 19 mai 2026, le Juge de l’Exécution à :
- constaté que le créancier poursuivait la vente forcée des immeubles appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée,
-a fixé la créance du poursuivant au montant suivant : 69.683,06 € en principal et intérêts à la date du 8 janvier 2026 ;
- ordonné la vente forcée du bien saisi et renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication du 10 septembre 2026 .
A l’audience du 10 septembre 2026, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la vente du bien saisi, faute d’enchérisseurs.
MOTIFS
Attendu que l’article R 322-27 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose dans son 2e alinéa que “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie” ;
Qu’en l’absence de toute demande aux fins de procéder à la vente forcée, et en l’absence de créancier inscrit susceptible de solliciter une subrogation dans les droits du poursuivant il y a lieu de constater la caducité du commandement et ordonner sa radiation.
Sur la charge des frais de la présente procédure
Attendu que l’article R 322-27 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose dans son 3e alinéa que “dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”;
Attendu qu’il n’est produit aucun accord des parties sur la répartition des frais de la présente procédure ;
Qu’en conséquence il convient de condamner le créancier poursuivant aux frais de la présente procédure, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution statuant publiquement de façon réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu le Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière du 26 Août 2025
Vu l’assignation en date du 27 Octobre 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 19 mai 2026 ;
CONSTATE qu’aucun créancier ne sollicite la vente ;
CONSTATE la caducité du commandement de payer du 26 Août 2025 publié le 10 Octobre 2025 ;
ORDONNE la radiation par les services de la Publicité Foncière du commandement de payer du 26 Août 2025, publié le 10 Octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 39 ;
DIT que le créancier poursuivant doit conserver à sa charge les frais de saisie engagés sauf meilleur accord ou transaction éventuelle ;
CONDAMNE en conséquence la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE aux dépens sauf meilleur accord des parties
Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus
La Greffière Le Juge de l’Exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
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