Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WU5
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 14 octobre 2026 à 15h04,
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA LOIRE ;
Vu la requête de [Y] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/10/20026 réceptionnée par le greffe du juge le 10/10/2026 à 17h25 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3324 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 Octobre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WU5 ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Y] [G]
né le 10 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[Y] [G] été entendu en ses explications.
Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WU5 et RG 26/3324, sous le numéro RG unique N° RG 26/03323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WU5.
Une décision du tribunal correctionnel de ST ETIENNE en date du 09 avril 2025 a condamné [Y] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 10 octobre 2026 notifiée le 10 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 octobre 2026.
Par requête en date du 13 Octobre 2026, reçue le 13 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 10/10/20026, reçue le 10/10/2026, [Y] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [Y] [G] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Au regard des développements ci-dessous sur les diligences de l’administration justifiant la prolongation de la rétention, il n’y a pas lieu à statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, la prolongation étant en tout état de cause rejetée.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 13 Octobre 2026, reçue le 13 Octobre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Sur le défaut de diligences de l’administration
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande de laissez-passer consulaire a été anticipée par rapport à la date de sortie de détention de Monsieur [Y] [G] et a été effectuée le 08 octobre 2026, deux jours avant la fin de peine. Il appartient au juge judiciaire de contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger. Or il ne ressort d’aucun des éléments envoyés aux autorités consulaires que celles-ci aient été informées du placement au centre de rétention de l’intéressé depuis le 10 octobre 2026, ce qui ne permet pas de faire ressortir le caractère urgent de la demande et de la limitation temporelle que la mesure implique. En effet, le message envoyé aux autorités consulaires informe celles-ci du lieu de détention et de l’échéance du mandat de dépôt, mais pas du sort de l’intéressé à l’issue.
Dès lors, les diligences de l’administration ne sont pas pertinentes pour réduire la durée de la privation de liberté au temps strictement nécessaire à son départ. Cette circonstance fait grief aux droits de Monsieur [Y] [G] dans ce contexte. A moins de démontrer un accord avec les autorités algériennes stipulant que toute personne détenue sera placée au centre de rétention administrative à l’issue de sa peine ou que les demandes de laissez-passer consulaire concernent nécessairement des personnes placées en rétention, cette absence de clarification sur le changement de situation de l’étranger constitue un défaut de diligences, alors que par ailleurs, l’administration peut saisir dans d’autres contextes les autorités étrangères d’une demande de laissez-passer consulaire, notamment dans le cas de personnes assignées à résidence.
A défaut de diligences destinées à réduire le temps de privation de liberté au temps strictement nécessaire au départ de l’étranger, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WU5 et 26/3324, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WU5 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [Y] [G] ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention de [Y] [G] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [G] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [Y] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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