Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 JANVIER 2026
N° RG 25/02116 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2545
N° de minute :
Société SCI DU [Adresse 1], [H] [J]
c/
Société BOULANGERIE DE LA POINTE
DEMANDEURS
SCI DU [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0107
DEFENDERESSE
Société BOULANGERIE DE LA POINTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du18 Août 2025, la Société SCI DU [Adresse 1] et Monsieur [J] [H] ont assigné en référé la Société BOULANGERIE DE LA POINTE aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, de condamnation à leur verser plusieurs provisions.
Selon courrier en date du 14 novembre 2025 le conseil des demandeurs a fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la société Boulangerie de la Pointe ayant été placée en liquidation judiciaire.
La Société BOULANGERIE DE LA POINTE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la Société SCI DU [Adresse 1] et Monsieur [J] [H] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02116 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2545,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons la Société SCI DU [Adresse 1] et Monsieur [J] [H] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À NANTERRE, le 08 Janvier 2026.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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