Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 5 Décembre 2025
N° de RG : 2025F00068
N° MINUTE : 2025F00133
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
ENTRE
: S.A.S. LOCAM - Location Automobiles et Matériels - au capital de 11.520.000 Euros, Établissement Financier dont le siège social est à [Localité 1] (LOIRE) [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
DEMANDERESSE
, comparaissant et plaidant par Maître Christophe DONNETTE, Avocat postulant au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 2] et ayant pour avocat plaidant Maître Michel TROMBETTA, Avocat au Barreau de Saint-Etienne, membre de la SELARL LEXI Conseil & Défense, Société d'Avocats inscrite au barreau de SAINT-ETIENNE, [Adresse 3], [Localité 1], d'une part,
ET : La SARL AB FACADES,
immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 818 339 285, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié audit siège, DEFENDERESSE, défaillante faute de comparaître ou de se faire représenter,
d'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS
Audience publique du 17 Octobre 2025.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 Décembre 2025 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. René SCAILTEUX M. Karl ERET
1. LA PROCEDURE
Par acte du ministère de la SELARL B RUNO BELLANGER et ANNE-GAELLE RICHARD commissaires de justice associés à [Localité 3], en date du 04/07/2025, la société S.A.S LOCAM, a donné assignation à la SARL AB FACADES, d'avoir à comparaître le 05 septembre 2025, à l'effet de :
Vu les dispositions de l'article 1103, 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées au tribunal,
Condamner AB FACADES à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 11.325,60 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamner
AB FACADES
au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du C.P.C.
Condamner AB FACADES aux entiers dépens.
L'instance inscrite au rôle pour l'audience du 05.09.2025 a été renvoyée, pour constitution d'avocat de la SARL AB FACADES à l'audience du 17.10.2025 où elle a été plaidée et mise en délibéré.
2. LES FAITS
La société CRISTAL'ID (RCS 512 803 552) a émis un contrat de location de site Internet numéro 11337 en date du 7 mai 2024 pour la société AB FACADES.
Le 28 mai 2024, un procès-verbal de livraison et de conformité est établi entre la société CRISTAL'ID et la société AB FACADES (RSC 818 339 285).
La SAS LOCAM se présente créancière en vertu d'un contrat de location n°1819740 conclu moyennant le versement de 48 loyers de 264 € TTC chacun, s'échelonnant du 10 juin 2024 au 30 avril 2028.
La SAS LOCAM précise qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité et, faute de règlement dans les huit jours, d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la SAS LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et moyens de droit.
La SAS LOCAM revendique plusieurs échéances impayées et non réglées dans les huit jours de la mise en demeure pour les montants suivants :
4 loyers impayés du 30/02/2025 au 30/05/2025 pour un montant total de 1056,00€ + 105,60€ de clause pénale
Ainsi que 35 loyers à échoir du 30/06/2025 au 30/04/2028, pour un montant total de 9240,00€ + 924€ de clause pénale.
Soit, un montant total de 11.325,60€, outres intérêts de retard, accessoires de prêt et frais de procédure.
La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société SAS LOCAM d'obtenir le règlement de sa créance. C'est pourquoi la société SAS LOCAM fonde son action, notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
C'est dans ces circonstances qu'intervient la présente procédure.
3. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance de la demanderesse, conformément à l'article 455 du CPC.
La Société SAS LOCAM sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société AB FACADES ne comparait pas, ni ne se fait représenter bien que régulièrement assignée.
4. DISCUSSION
Sur quoi, le tribunal,
Statuant sur les pièces versées au dossier, à savoir,
Pièce n°1 : contrat de location du site Internet n°11337 entre la société CRISTAL'ID RCS 512 803 552 et la société AB FACADES RCS 812 339 285 en date du 7 mai 2024,
Pièce n°2 : procès-verbal de livraison et de mise en conformité entre la société CRISTAL'ID RCS 512 803 552 et la société AB FACADES en date du 28 mai 2024,
Pièce n°3 : mise en demeure adressée à la société AB FACADES en date du 23 mai 2025,
Pièce n°4 : facture n°13096 de la SAS CRISTAL'ID en date du 28 mai 2024, pour un montant de 9.874,61€,
Pièce n°5 : facture unique de loyers en date du 31 mai 2024.
ATTENDU
que la SAS LOCAM fonde son action aux termes des conditions générales du contrat de location souscrit le 07 mai 2024.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire,
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
CONDAMNE AB FACADES
à payer à la
S.A.S LOCAM
la somme de 11.325,60 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure,
CONDAMNE AB FACADES
au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du C.P.C,
CONDAMNE AB FACADES
aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 Euros TTC dont 9,54 Euros de TVA,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Mis en délibéré le 17 Octobre 2025.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Messieurs René SCAILTEUX et Karl ERET, Juges.
Greffier d'audience : Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE
: Monsieur Eric DUBOIS, Président, Messieurs René SCAILTEUX et Karl ERET, Juges.
PRONONCE PUBLIQUEMENT le Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt-Cinq à 14 heures
, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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