Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVGH
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : Société FICOMMERCE
C/ S.A.R.L. LPA DISTRIBUTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. P. I. FICOMMERCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 337 633 861
dont le siège social est sis 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE
représentée par Maîtree Isabelle DE MELLIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 131 (avocat postulant) et par Maître Anne BOLLAND BLANCHARD, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S. A. R. L. LPA DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 529 882 771
dont le siège social est sis 99-127 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT
représentée par Maîtrre Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 87
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 juillet 1985, la société FICOMA aux droits de laquelle vient la société FICOMMERCE SCPI, a consenti à la société DISTRIBUTION DE L’ILE DE France un bail commercial portant sur des locaux commerciaux dépendant de l’immeuble situé place Salvator Allende à ALFORTVILLE (94).
Par deux avenants de renouvellement en date du 5 mai 1994 et du 2 septembre 2004, le bail commercial initial a été renouvelé pour deux périodes respectives de neuf années.
Par acte extrajudiciaire du 7 mars 2013, le bailleur a offert à la société LPA DISTRIBUTION, venant aux droits de la société DISTRIBUTION DE L’ILE DE France en vertu d’un acte de cession de fonds de commerce du 14 mars 2011, le renouvellement du bail à effet au 1er octobre pour une durée de neuf ans.
A la suite de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, la société FICOMMERCE a obtenu du juge des référés une ordonnance du 9 mai 2017 ayant condamné la société LPA DISTRIBUTION à payer la société SCPCI FICOMMERCE la somme de 70.727,77 euros au titre des loyers et charges, et ayant déjà ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par la suite, deux autres commandements de payer visant la clause résolutoire ont été délivrés à la société LPA DISTRIBUTION en date des 12 novembre 2018, le 27 juin 2019 et une nouvelle ordonnance de référé en date du 6 décembre 2019 a condamné la société LPA DISTRIBUTION à payer la société SCPCI FICOMMERCE la somme de 63.338,05 euros au titre des loyers et charges, et constaté l’acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes d’un arrêt du 17 décembre 2020, la cour d’appel de Paris a condamné la société LPA DISTRIBUTION à payer à la société FICOMMERCE la somme provisionnelle de 78.640,99 euros et confirmé l’ordonnance de référé du 6 décembre 2019 en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire.
Par acte du 15 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er octobre 2022, la société FICOMMERCE SCPI a conclu un nouveau bail commercial avec la société de LPA DISTRIBUTION SARL portant sur les locaux – activité de commerce à prédominance alimentaire sous forme de supérette- situés Place Salvator Allende, rue du Port de l’Anglais et rue Micholon à ALFORTVILLE (94) moyennant un loyer annuel de 111.341,56 euros, hors taxes et hors charges, payable par trimestre et d’avance, et sous réserve de conditions de garanties particulières.
Des loyers sont à nouveau demeurés impayés.
Le bailleur a transmis au preneur une relance sur les loyers impayés, pour un montant de 114.372,39 euros TTC, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 octobre 2024.
Après délivrance d’un précédent commandement de payer le 21 mai 2025, de nouveaux incidents de paiement sont survenus.
La FICOMMERCE SCPI a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, à la LPA DISTRIBUTION, pour une somme de 52.478,18 €, au titre de l’arriéré locatif au 10 novembre 2025.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la FICOMMERCE SCPI a fait assigner la LPA DISTRIBUTION devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir, notamment :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial à compter du 26 décembre 2025,Ordonner l’expulsion immédiate par la société LPA DISTRIBUTION et tous occupants de son chef et ce, si nécessaire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,Condamner la société LPA DISTRIBUTION à lui payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer contractuel indexé majoré de 20% augmenté des charges, taxes, impôts et redevances récupérables, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion,Condamner la société LPA DISTRIBUTION au paiement à titre provisionnel de la somme de 61.281,36 euros au titre des arriérés de loyers et charges, avec intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2025, capitalisés par années entière en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner la société LPA DISTRIBUTION à lui payer par provision la somme de 9.192,20 euros, sauf à parfaire, au titre de l’indemnité forfaitaire de 15%,Condamner la société LPA DISTRIBUTION à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens, comprenant les frais de commissaire de justice liés à la signification du commandement de payer et à la dénonciation des conclusions aux créanciers inscrits.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 16 juillet 2026, la FICOMMERCE SCPI, représentée, a formulé oralement et au soutien de ses conclusions régulièrement visées, outre la demande de maintien de ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance et la demande de rejet de toutes les demandes de la société LPA DISTRIBUTION, les demandes subsidiaires suivantes :
Condamner la société LPA DISTRIBUTION au paiement de la somme provisionnelle de 89.928,54 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, Autoriser la société LPA DISTRIBUTION à s’acquitter de son arriéré en huit mensualités de 10.000 euros et une douzième mensualité de 9.928,54 euros au plus tard le 1er de chaque mois,Enjoindre à la société LPA DISTRIBUTION d’acquitter à bonne date les loyers et charges courants au titre du bail commercial, et plus généralement les loyers et charges échus et à échoir depuis l’ordonnance, Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire du bail pendant le temps laissé à la société LPA DISTRIBUTION et dire qu’à défaut de respect d’une seule échéance et à défaut de paiement des loyers et charges courants, échus et à échoir depuis l’ordonnance, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, la clause résolutoire prendre effet de plein droit et l’expulsion de la société LPA DISTRIBUTION ainsi que tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs si nécessaire, la société LPA DISTRIBUTION étant tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer contractuel indexé majoré de 20%, augmenté des taxes, charges, impôts et redevances récupérables, jusqu’à libération effective des lieux,
Dire que la clause résolutoire ne jouera pas si la société LPA DISTRIBUTION se libère dans les conditions prévues ci-dessus et acquitte ses loyers et charges courants à bonne date,
Elle demande le rejet des deux chèques signés le 14 juillet 2026 d’un montant respectif de 21.683,14 et 22.000 euros de la banque CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE remis à l’audience, expliquant ne pas pouvoir s’assurer de ce que les comptes correspondants sont effectivement provisionnés.
La société LPA DISTRIBUTION, représentée, sollicite le bénéfice de ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, et y ajoutant oralement, demande de :
Suspendre les effets de la clause résolutoire,Débouter la société FICOMMERCE de sa demande de fixation du montant de l’arriéré locatif arrêté au 2ème trimestre 2026 à la somme de 119.928,54 euros,Lui donner acte de ce qu’elle a versé deux règlements de 30.000 euros,Lui donner acte de ce qu’elle remet à la Barre le montant du loyer du deuxième terme 2026, soit 43.648,16 euros,Dire que compte tenu de ces versements effectués, le montant de l’arriéré ne s’élève plus qu’à 46.280,38 euros,Lui accorder un échéancier sur une durée de dix mois à raison de versements mensuels de 4.628 euros, en sus des loyers en cours pour le premier versement un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Débouter la société FICOMMERCE du surplus de ses demandes,Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il convient de se référer aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La procédure a été dénoncée aux sociétés CORHOFI SAS, DLP DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et SOCIETE GENERALE, créanciers inscrits, par actes des 18 et 26 février et 6 mars 2026.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
SUR CE
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant -la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 26 novembre 2025 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la FICOMMERCE SCPI n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail, alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir, 52.478,18 euros arrêtée au 10 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, et cette créance n’étant pas contestée par la défenderesse.
Il n’est au demeurant pas contesté par la défenderesse que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit, avec toutes conséquences de droit à compter du 27 décembre 2025.
Sur les demandes de la société LPA DISTRIBUTION
Au soutien de ses demandes, la défenderesse fait état de sa bonne foi, expliquant avoir toujours réglé, certes avec retard, le montant des loyers et ce malgré ses difficultés rencontrées. Elle se prévaut d’un lourd passif existant lorsque les nouveaux dirigeants ont acquis la propriété du fonds suite à la cession d’actions intervenue en date du 9 septembre 2024. Elle ajoute que l’acquisition de la clause résolutoire aurait pour conséquence la fermeture du supermarché, ce qui aurait des conséquences très importantes pour le personnel.
La société FICOMMERCE s’oppose à la demande de délai en rappelant que les premiers impayés remontent à l’année 2017 ayant conduit à une première procédure de référé, moins de trois ans après l’acquisition du fonds de commerce par la société LPA DISTRIBUTION. Elle explique qu’une accumulation de nouveaux retards de paiement est intervenue en 2019, ce qui a conduit à une deuxième ordonnance de référé en date du 6 décembre 2019 constatant l’acquisition de la clause résolutoire. Elle indique avoir accepté la proposition de régulariser un nouveau bail émise par la société LPA DISTRIBUTION sous la stricte réserve de la régularisation de la totalité de son arriéré et de la fourniture de nouvelles garanties, notamment la constitution d’une garantie bancaire à première demande, laquelle a dû être activée suite à de nouveaux impayés le 12 décembre 2024, permettant ainsi de solder la dette du locataire sur l’année 2024. Elle expose que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 novembre 2025 constitue le cinquième commandement signifié à la défenderesse et que cette situation démontre que la société LPA DISTRIBUTION n’a pas les moyens de son occupation et fait preuve d’une mauvaise foi à son égard.
Il convient en premier lieu de relever qu’après vérification du décompte daté du 1er juillet 2026 (pièce 22 en demande) et des autres pièces produites aux débats, et en l’absence d’encaissement des deux chèques remis à l’audience par la défenderesse, la créance locative s’élève à cette date à 89.928,54 € au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation, et non pas à 46. 46.280,38 euros comme allégué par la défenderesse.
Par conséquent, l’échéancier qu’elle propose sur une durée de dix mois à raison de versements mensuels de 4.628 euros, en sus du loyer en cours, est manifestement insuffisant à permettre un apurement de la dette locative.
Il convient en outre de préciser que la société LPA DISTRIBUTION ne justifie pas précisément l’existence du ‘lourd passif’ entre dirigeants suite à la cession des parts de la société LPA DISTRIBUTION le 9 septembre 2024 et en quoi ce ‘passif’ aurait conduit à des difficultés financières justifiant des absences de règlement de loyer. Au demeurant, ces explications ne permettant pas de comprendre les raisons des premiers impayés de loyers de la société LPA DISTRIBUTION, lesquels remontent à 2016 ainsi qu’il ressort du commandement de payer du 14 octobre 2016, versé aux débats, et de l’ordonnance de référé du 9 mai 2017 ayant condamné la société LPA DISTRIBUTION à payer la société SCPCI FICOMMERCE la somme de 70.727,77 euros au titre des loyers et charges, et ayant déjà ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire.
En réalité, les pièces versées aux débats démontrent que les difficultés de la société LPA DISTRIBUTION à régler ses loyers et charges sont anciennes et constantes.
En résume, en l’absence de tout document établissant la situation financière actuelle de la société LPA DISTRIBUTION, étant précisé que les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 sont trop anciens pour refléter sa situation actuelle, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement sur une période de dix mois sont manifestement insuffisants à permettre un apurement de la dette locative, nonobstant les derniers règlements effectués.
Enfin, il sera relevé qu’aux termes de ses conclusions en vue de l’audience du 7 avril 2026, la société LPA DISTRIBUTION avait indiqué être en mesure d’apurer la dette au 30 juin 2026. Or, force est de constater qu’il n’en est rien.
Au vu de ce qui précède, les demandes de la société LPA DISTRIBUTION seront rejetées.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société LPA DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner par provision la société LPA DISTRIBUTION, conformément aux demandes de la société FICOMMERCE, au payement de la somme de 89.928,54 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement sur la totalité de cette somme, au titre de l’arriéré locatif.
En outre, il y a lieu de faire droit à la demande portant sur la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter de la délivrance de l’assignation, soit le 19 janvier 2026.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire laquelle constitue une clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application, cette clause est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
S’agissant de l’indemnité d’occupation, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation, depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ; celle-ci sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, conformément au dispositif de la décision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société LPA DISTRIBUTION, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de ne permet d’écarter la demande de formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2.000 €.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit et, compte tenu des circonstances de la cause, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 15 décembre 2023 étaient réunies à la date du 27 décembre 2025;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société LPA DISTRIBUTION SARL et de tout occupant de son chef des lieux situés Place Salvator Allende, rue du Port de l’Anglais et rue Micholon à ALFORTVILLE (94), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS la société LPA DISTRIBUTION SARL, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, au paiement d’une astreinte journalière provisoire de 300 € en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la société LPA DISTRIBUTION SARL dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée, d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, et ce, conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société LPA DISTRIBUTION SARL, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel indexé, hors taxes par mois, outre les taxes – notamment la TVA -, charges et accessoires, et la CONDAMNONS à la payer ;
CONDAMNONS par provision la société LPA DISTRIBUTION SARL à payer à la société FICOMMERCE SCPI la somme de 89.928,54 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement sur la totalité de cette somme, au titre de l’arriéré locatif ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter de la délivrance de l’assignation du 19 janvier 2026,
CONDAMNONS la société LPA DISTRIBUTION aux entiers dépens (y compris le coût du commandement de payer du 26 novembre 2025 et les frais de dénonce de l’assignation aux créanciers inscrits),
CONDAMNONS la société LPA DISTRIBUTION SARL à payer à la société FICOMMERCE SCPI la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 10 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,