Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1039
N° RG 26/01039 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUJA
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 13h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 16H34 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[O] [R], né le 24 Octobre 1986 à [Localité 1] (CROATIE) de nationalité Croate
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 novembre 2026 à 17h00,
Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 14 h 45 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 03 novembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[O] [R]
assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du Var en date du 27 octobre 2026, à l'encontre de M. [O] [R], né le 24 octobre 1986 à [Localité 1] (Croatie), de nationalité croate, notifié le 28 octobre à 9h14, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfecture des Hautes-Alpes le 12 septembre 2024, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [O] [R], reçue au greffe le 29 octobre 2026 à 11h38 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 octobre 2026, enregistrée au greffe à 7h17, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 1er novembre 2026 à 16h34, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [R] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [O] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 novembre 2026 à 14h45, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, en ce qu'il ne prend pas en considération le fait qu'il vit en France depuis 30 ans et qu'il y a 3 enfants pour lesquels il défend ses droits devant le Juge aux affaires familiales ;
Les parties convoquées à l'audience du 3 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [Y], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet du Var, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [O] [R] soutient l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation et défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, en ce qu'il ne prend pas en considération le fait qu'il vit en France depuis 30 ans et qu'il y a trois enfants dont un de 6 ans pour lequel il est convoqué devant le Juge aux affaires familiales en décembre prochain.
En l'espèce, l'arrêté de placement querellé indique les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison d'une absence d'adresse fixe personnelle et de l'existence d'antécédents judiciaires
La préfecture a ainsi considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que, M. [O] [R] n'ayant mis en avant aucune vulnérabilité, le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
S'agissant de la situation personnelle de M. [O] [R], l'arrêté indique qu'il a précisé être marié mais en cours de séparation et être père de trois enfants nés sur le territoire français en 2014, 2016 et 2020, que cependant il a déclaré ne pas contribuer à Ieur entretien et que bien qu'il ait une vie ancienne et intense en France, les éléments émis ne sont pas propres à remettre en cause sa mesure d'éloignement et son placement en rétention. Partant, la préfecture a bien mis en avant la situation personnelle de M. [O] [R] en explicitant en quoi elle n'était pas un obstacle à son placement en rétention administrative.
Par ailleurs, le retenu a reconnu dans son audition administrative ne pas contribuer à l'entretien de ses trois enfants, qui sont à la charge exclusive de leur mère à [Localité 3] et il ne peut être affirmé qu'il cherche à faire respecter ses droits de père devant le Juge aux affaires familiales quand la pièce qu'il produit est une assignation à bref délai délivrée par la mère à son encontre. Des déclarations du retenu à l'audience, il apparait qu'il n'a pas reconnu le dernier des enfants, qui ne peut donc légalement lui être rattaché et que c'est à cette fin que son ex compagne l'assigne devant le Juge aux Affaires familiales. Il convient également de rappeler que le retenu ne démontre pas avoir eu des relations avec ses trois enfants pendant son incarcération débutée en septembre 2024.
Dès lors, au vu de l'absence de garanties de représentation, la mesure de placement en rétention administrative n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi par l'administration et ne témoigne pas d'une erreur manifeste d'appréciation.
Comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées. Il est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [O] [R], qui ne le soutient pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires croates d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 16 septembre 2026 avec relance du 19 octobre en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire avant la libération de M. [O] [R]. Les autorités croates ont accusé réception de cette demande le 19 octobre. De nouvelles relances ont été faites par la préfecture le 27 puis le 29 octobre. Le premier routing sollicité avec réservation de vol pour le 28 octobre a été annulé faute de réception du laissez-passer consulaire. L'administration a sollicité un nouveau routing le 29 octobre.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [O] [R] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade de la procédure, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, s'agissant d'une première prolongation et les autorités croates ayant accusé réception de la demande.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [O] [R] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est sans domicile fixe sur le territoire et sans ressources licites. Il est divorcé et ses enfants ne sont pas à sa charge.
S'il est exact qu'il est sur le territoire français depuis les années 90 et que le reste de sa famille, parents et fratrie, s'y trouve également, il convient de constater qu'il est un délinquant mulirécidiviste ayant usé de pas moins de 15 alias différents dans le cadre des procédures judiciaires. L'extrait du bulletin N°2 de son casier judiciaire porte mention de 8 condamnations, principalement pour des infractions à la législation routière, détention de faux documents administratifs et non-respect des décisions relatives à son séjour, non comprise la dernière condamnation ayant motivé l'incarcération de septembre 2024 à octobre 2026. En tout, il a été condamné à plus de 8 années d'emprisonnement ferme entre 2003 et 2024.
Ce comportement matérialise à l'évidence la menace pour l'ordre public représentée par le maintien du retenu sur le territoire national. Ceci est nécessairement à mettre en balance de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ces éléments caractérisent à un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement outre un risque de trouble à l'ordre public. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [O] [R] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 1er novembre 2026 à 16h34 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, M. [O] [R] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1039
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [O] [R],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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