Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01147
N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAI
AFFAIRE :
[K] [F]
C/
S.A.S. SAS [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : 22/01902
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Baptiste RENOULT
Me Natacha LE QUINTREC
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [K] [F]
née le 20 Juillet 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Baptiste RENOULT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 26
APPELANTE
****************
S.A.S. SAS [Localité 1]
N° SIRET : 478 08 1 3 26
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Natacha LE QUINTREC de la SELEURL CABINET BONNEAU LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0768
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à diposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 novembre 2007, Mme [K] [F], épouse [D], a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de service hôtelier, statut employé, filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale, catégorie employés, coefficient 194, par la société [Localité 1], société par actions simplifiée, qui est spécialisée dans l'accueil et l'assistance médicalisée des personnes âgées et dépendantes, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif en date du 18 avril 2002 (IDCC 2264) et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées.
Par avenant du 23 novembre 2007, Mme [K] [F] a vu son temps de travail augmenté de 10 heures complémentaires pour la période du 23 au 24 novembre 2007.
Mme [K] [F] a signé un avenant de transformation du contrat de travail à durée déterminée du 31 janvier 2008 en contrat à durée indéterminée à compter du 10 février 2008 en qualité d'agent de service hôtelier.
Le 10 février 2020, alors qu'elle jetait un sac poubelle de protections sales, Mme [K] [F] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par décision du 21 mars 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. Un taux d'incapacité permanente partielle de 12% lui a été notifié une fois sa consolidation acquise. Suite à cet accident du travail, Mme [K] [F] s'est trouvée en arrêt de travail du 10 au 19 février 2020, cet arrêt de travail initial ayant été prolongé jusqu'en janvier 2022.
Mme [K] [F] a réalisé une visite médicale de reprise le 1er février 2022 et a été déclarée apte à son poste.
Le 8 avril 2022, Mme [K] [F] a été placée en arrêt de travail prolongé jusqu'au 9 mai 2022.
Le 10 mai 2022, à l'issue d'une visite médicale, Mme [K] [F] a été déclarée inapte à tout poste, avec la mention: 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Par courrier en date du 17 mai 2022, la société a notifié à Mme [K] [F] son impossibilité de reclassement.
Convoquée le 20 mai 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mai suivant, auquel elle s'est rendue, Mme [K] [F] a été licenciée par courrier du 10 juin 2022, énonçant un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée:
'Madame,
Par la présente, nous faisons suite à votre entretien préalable qui a eu lieu le 27 mai 2022, auquel vous vous êtes présentée seule, et nous vous notifions votre licenciement en raison de l'impossibilité de vous reclasser ou d'aménager votre poste suite à votre déclaration d'inaptitude physique d'origine non professionnelle.
Pour rappel, dans le cadre de la visite médicale de reprise du 10 mai 2022, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste au sein de la Résidence [Etablissement 1] située au [Adresse 3], en précisant: « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Cette mention figurant sur l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail nous a amené à poursuivre la procédure d'inaptitude sans avoir à rechercher un poste de reclassement.
En date du 16 mai 2022, nous avons informé et consulté la délégation du personnel du comité social et économique sur votre inaptitude.
A l'issue de cette réunion, les représentants du personnel ont prononcé à la majorité un avis favorable à la poursuite de la procédure d'inaptitude.
En outre, nous nous trouvons aujourd'hui dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement et/ou d'aménager votre poste de travail pour lequel vous avez été déclarée inapte à titre définitif, ce que nous vous avons expliqué par courrier daté du 17 mai 2022.
C'est sur ce constat que nous n'avons d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle à votre poste de travail.
Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date de notification de la présente.
Etant une inaptitude d'origine non professionnelle, nous vous informons que nous vous verserons l'indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, étant donné que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le préavis, nous vous informons que ce dernier ne vous sera pas rémunéré. [...]'
Le 18 octobre 2022, Mme [K] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, afin de solliciter la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude ayant entraîné son licenciement, la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la reconnaissance du manquement de son employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 21 février 2024,le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Juge, en l'état, le licenciement prononcé par la SAS [Localité 1], à l'encontre de Mme [K] [D], régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse
Déboute Mme [K] [D] de ses demandes plus amples ou contraires
Déboute la SAS [Localité 1] de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.
Le 12 avril 2024, Mme [K] [F] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction.
Saisi d'une requête en révocation de l'ordonnance précitée, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 13 août 2026, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2026, Mme [F] demande à la cour de :
Dire et juger l'appel interjeté recevable
Réformer le jugement dont appel dans l'ensemble de ses dispositions
Statuant à nouveau,
Dire et juger que l'inaptitude ayant entraîné le licenciement est d'origine professionnelle
Dire et juger que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de Mme [K] [F]
Dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
En conséquence,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de
24 397,44 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement
5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail
7 388,72 euros au titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement
Ordonner à l'employeur de rectifier l'attestation pôle emploi en renseignant le salaire des 36 mois civils précédant l'arrêt de travail pour accident du travail
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, la société [Localité 1] demande à la cour de :
Confirmer le jugement du 21 février 2024 du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a:
Jugé le licenciement prononcé par la SAS [Localité 1] à I'encontre de Mme [F] régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse
Débouté Madame [F] de toutes ses demandes
Infirmer le jugement du 21 février 2024 du conseil des prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté la SAS [Localité 1] de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
Statuant à nouveau,
Déclarer irrecevables les attestations de Mme [F] pour défaut de respect des formes requises par l'article 202 du code de procédure civile
Juger le licenciement de Mme [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse
Débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner Mme [F] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Mme [F] aux entiers dépens.
Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 8 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'origine de l'inaptitude de Mme [K] [F]
Il convient de rappeler que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, peu important la décision de refus de prise en charge par la caisse et que l'employeur ait connaissance ou non d'un recours du salarié contre de cette décision. Il appartient en effet au juge de se prononcer à la fois sur le lien de causalité entre l'accident ou la maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de cet accident ou de cette maladie, et cela aussi bien en présence d'une décision de prise en charge que d'une décision de refus.
En cas de contestation sur l'origine de l'inaptitude, la charge de la preuve incombe au salarié qui doit démontrer le lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident de travail mais également que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Ainsi, la prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. ( Cass.soc.du 10 septembre 2025 n°24-12900, publié).
Au soutien de sa demande en reconnaissance de l'origine professionnelle, Mme [K] [F] produit:
- l'attestation de Mme [A] [W], épouse [H] (pièce 12) qui indique avoir entendu pousser un grand cri et s'être précipitée, avec un résident alerté, pour se rendre aux côtés de Mme [K] [F]. Elle ajoute que c'est Mme [K] [F] qui lui a expliqué comment cela s'était passé. Néanmoins, cela signifie que Mme [W] n'est pas un témoin direct des faits et qu'elle ne fait que retranscrire les dires de Mme [K] [F]. Celle-ci indique qu'à cette période 'il y avait une 'pénurie de matériel' sans autre précision, qu'au lieu de 2 sacs fournis pour le service de nuit, elles ne disposaient que d'un seul sac de 100 litres, que l'agent d'entretien était absent depuis plusieurs semaines, entraînant une accumulation de déchets dans la benne; que Mme [K] [F] a voulu jeter son sac rempli de 'protections usagées (urine et selles)', que la benne débordait de déchets atteignant plus de 2 mètres de hauteur ce qui a nécessité pour Mme [K] [F] un effort physique important pour jeter le sac poubelle.
Néanmoins, elle n'apporte aucune précision quant au poids du sac poubelle lancé par Mme [K] [F], le fait qu'il s'agit d'un sac de 100 litres ne dit rien sur ce point ni de précision quant à la forme de la benne et sa hauteur .
- l'attestation de Mme [O] [P] [C] (pièce 13) qui indique qu'elle a été contactée, alors qu'elle se trouvait au deuxième étage depuis 6h15 du matin, par Mme [H], celle-ci lui signalant l'accident de Mme [K] [F] et les circonstances de celui-ci. La rédactrice de cette attestation, comme Mme [H], indique qu'à cette période 'il y avait un manque de matériel' sans autre précision, qu'au lieu de 2 sacs, elles disposaient d'un seul sac de 100 litres, que la benne est située à 'une hauteur considérable' sans autre précision; qu'en l'absence de l'agent d'entretien, cela nécessitait un effort physique important pour manipuler le sac poubelle.
- le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 juillet 2026 en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (pièce 14) produit par Mme [K] [F], à l'origine de sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture.
Il ressort de ce jugement que l'un des témoignages (Mme [P] [C]) produit par Mme [K] [F] en première instance émanait d'une salariée alors en arrêt de travail, qui se disait pourtant présente à son travail à 6h15, que trois autres attestations faisaient mention à tort de la présence de celle-ci au jour de l'accident de Mme [K] [F], que seule l'attestation de Mme [H] sera retenue par le tribunal car ne faisant pas mention de la présence de cette salariée en arrêt, la société [Localité 1] ayant démontré que Mme [P] [C] était bien en arrêt de travail le jour des faits. Le tribunal a donc constaté expressément le 'caractère mensonger' de 4 attestations sur les 5 produites. Cependant, Mme [K] [F] produit à nouveau l'attestation mensongère de Mme [P] [C] (pièce 13 précitée) sans même évoquer les termes du jugement qui l'a pourtant qualifiée de mensongère, de sorte que seule l'attestation de Mme [H] est retenue dans les limites exposées précédemment.
Par ailleurs, comme relevé par le pôle social, la fiche de poste de Mme [K] [F] prévoyait expressément que la gestion des poubelles faisait partie de ses tâches, de sorte que l'observation en appel de Mme [H] selon laquelle il n'y avait pas d'agent d'entretien et que pour cette raison, la benne était pleine, est inopérante outre le fait que cette situation n'est pas démontrée autrement que par cette seule attestation.
La société [Localité 1] produit de nouveau la fiche de poste de Mme [K] [F] (pièce 5) ainsi que son document unique d'évaluation des risques (pièce 26) qui démontre la prise en compte de ce risque. Elle produit également une photographie, non contestée utilement par Mme [K] [F], de plusieurs conteneurs (pièce 34) qui fait apparaître des conteneurs dont la hauteur est nettement inférieure à 1m50 et qui par leur nombre permet sans difficulté de répartir les déchets sans nécessité un geste violent pour y jeter un sac poubelle.
Si le pôle social évoque un 'sac plus lourd qu'à l'ordinaire', il n'évoque aucune pièce objective et précise lui permettant de conclure cela. Mme [K] [F] ne démontre pas plus en appel le poids du sac à l'origine de son accident.
Il convient de rappeler que les juges prud'homaux ne sont pas tenus par les décisions des pôles sociaux statuant sur une faute inexcusable outre le fait que la société [Localité 1] a indiqué avoir interjeté appel de ce jugement. De même qu'ils ne sont pas plus tenus par une décision d'une caisse primaire d'assurance maladie quelle qu'elle soit.
Enfin, comme le justifie la société [Localité 1], le médecin du travail a déclaré Mme [K] [F] apte au travail le 1er février 2022, soit bien après son accident (pièce 17) et dans son avis d'inaptitude du 26 avril 2022, il a coché la case 'maladie ou accident non professionnel' (pièce 18). Par ailleurs, Mme [K] [F] a été placée en arrêt maladie ordinaire du 8 avril 2022 au 9 mai 2022.
Au vu des pièces produites aux débats, des pièces médicales et de la chronologie des faits, il convient de constater que Mme [K] [F] ne démontre pas que son inaptitude est même partiellement d'origine professionnelle, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande par confirmation du jugement.
Sur le manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude
L'employeur, tenu, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité.
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
En l'espèce, l'origine professionnelle même partielle n'ayant pas été retenue, Mme [K] [F] n'ayant pas démontré que son accident résultait d'un manquement de son employeur et la société [Localité 1] démontrant avoir respecté son obligation de sécurité notamment par la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels, il convient de débouter Mme [K] [F] de sa demande par confirmation du jugement.
Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Selon l'article L1226-2-1 du code du travail, ' Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre'.
En l'espèce, le médecin du travail a dit que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, de sorte que la société [Localité 1] n'était pas tenue par une obligation de reclassement. Il convient de constater que Mme [K] [F] ne remet pas en cause la procédure suivie par la société [Localité 1] qui justifie également avoir consulté le comité social économique (pièce 20) et avoir réglé à Mme [K] [F] les indemnités afférentes, de sorte que le licenciement est fondé et le jugement confirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
L'article L.1222-1 du code du travail dit que le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et donc d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
Mme [K] [F] invoquant le manquement de son employeur à son obligation de sécurité non retenu par le présent arrêt, sera déboutée de sa demande par confirmation du jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de condamner Mme [K] [F] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Il convient de condamner Mme [K] [F] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre du 21 février 2024;
Y ajoutant;
Condamne Mme [K] [F] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [K] [F] aux entiers dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente