Texte intégral
N° RG 26/01902 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QY2Q
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 12 Octobre 2026
DEMANDEUR:
Syndic. de copro. [Adresse 2] ayant pour syndic SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Octobre 2026 par
Sabine CABRILLAC, Président
assisté de Philippe REDON, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Fanny MEYNADIER
Suivant requête en date du 31 août 2026 du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2], ce dernier estime que la décision rendue par la Chambre de Proximité du Tribunal judiciaire de Montpellier le 20 août 2026 est entachée d’une erreur matérielle en ce que, dans les motifs et le dispositif de la décision, il est indiqué « 1292,50 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025» alors que Mme [M] était débitrice de la somme de 3940,38 € au titre des charges arrêtées au 04/11/2025, le tribunal ayant repris par erreur le montant de la somme réclamée au titre des frais de recouvrement au lieu du montant réclamé au titre des charges impayées.
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA MONTPELLIER demande ainsi la rectification de l’erreur matérielle présente au dispositif du jugement, portant sur le montant des charges impayées.
SUR CE:
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu'il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites et de l’exposé du litige, que la demande du syndicat des copropriétaires porte sur une somme de 3940,38 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025. Le décompte produit fait également état d’une dette de 3940,38 € au titre de la dette de charge arrêtée à cette date, alors que la somme de 1292,50 € est réclamée au titre des frais de recouvrement. En conséquence, il convient de constater l’erreur matérielle dans la transcription des chiffres et de procéder à la rectification, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle présente dans le jugement du 20 août 2026,
DIT que dans les motifs du jugement les termes « Mme [L] [M] était débitrice de la somme de 1292,50 € au titre du solde de charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025 » seront remplacés par «Mme [L] [M] était débitrice de la somme de 3940,38 € au titre du solde de charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025 »,
DIT que dans les motifs du jugement les termes « Mme [L] [M] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 1292,50 € au titre du solde de charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025 » seront remplacés par «Mme [L] [M] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 3940,38 € au titre du solde de charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025 »
DIT que dans le dispositif jugement, les termes «1290,50 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025» seront remplacés par «3940,38 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 4 novembre 2025 »,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé le 12 octobre 2026 par mise à disposition du jugement au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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