Texte intégral
N° RG 25/06259 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPRJ
Nom du ressortissant :
[Z] [G]
[G]
C/
LA PREFETE DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 26 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [G]
né le 08 Septembre 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de M. [N] [U], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Juillet 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 11 mai 2025 , l'autorité administrative a notifié à [T] [G] a fait obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans.
Le 11 mai 2025, le préfet de a ordonné le placement de [T] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 14 mai 2025 2025, confirmée en appel le 16 mai 2025, par ordonnance du 9 juin 2025, confirmée en appel le 11 juin 2025, par ordonnance du 9 juillet 2025, confirmée en appel le 11 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [T] [G] pour des durées successives de vingt-six, trente jours et quinze jours.
Par requête du 23 juillet 2025, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Par ordonnance du 24 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Le 25 juillet à 14h33, [T] [G] a interjeté appel de cette ordonnance, en faisant valoir que la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est impossible, en ce qu'il n'a commis aucune obstruction en vue de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les 15 derniers jours et que l'administration n'établit pas que la délivrance d'un laissez-passer consulaire interviendrait à bref délai.
[T] [G] demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 juillet 2025 à 10 heures 30.
Le conseil de [T] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Il a soutenu que la condition relative à la menace à l'ordre public n'était pas remplie, la simple référence à des signalisations, sans poursuite pénale, ne caractérisant pas la menace. Enfin, rien ne permet de penser que les documents de voyage seront délivrés à bref délai, les autorités algériennes n'ayant pas répondu.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée et a répliqué aux moyens et arguments de [T] [G].
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [T] [G], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1- L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2- L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5 de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3- La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Il n'est pas contesté qu'[T] [G] n'a pas fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement et n'a pas sollicité de demande d'asile ou de protection.
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.
En l'espèce,
S'agissant de la délivrance des documents de voyages, il est établi que l'autorité préfectorale a sollicité les autorités algériennes et tunisiennes et notamment les 11 et 22 juillet 2025.
L'absence de toute réponse des autorités algériennes aux sollicitations de la préfecture depuis leur saisine initiale ne permet pas de retenir qu'un laissez-passer sera délivré dans le faible laps de temps de rétention qui peut subsister.
Cependant, cette circonstance ne peut ,à elle-seule conduire, à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de [T] [G], au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-3 du CESEDA, sauf à donner à ce texte la même signification que le 3° de l'article L. 742-5 du même code, ce qui n'a manifestement pas été l'intention du législateur lorsqu'il a procédé à la transposition de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total.
Il est acquis que les autorités consulaires algériennes sont en possession de l'ensemble des éléments permettant la délivrance d'un laissez-passer et n'ont pas fait part, jusqu'à présent, de leur refus d'établir ce document de voyage suite aux différentes relances de l'autorité administrative. Il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé, dans un contexte où les relations diplomatiques entre Etats sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Compte tenu de ce que le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement a été écarté, il convient d'examiner si la situation de [T] [G] répond à l'un des critères posés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la dernière prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, et en particulier celui de la menace pour l'ordre public soutenu par l'autorité préfectorale dans sa requête en prolongation.
S'agissant de la menace à l'ordre public,
Il ressort des éléments du dossier que [T] [G] a été mis en cause pour des faits de
- vol aggravé par deux circonstances, le 20 février 2021,
- conduite sans permis le 22 août 2022,
- vol à la roulotte le 8 janvier 2023,
- vol en réunion le 23 juillet 2023,
- port d'armes , avec utilisation d'alias, le 2 et le 3 mai 2024,
- vol avec destruction le 10 mai 2025.
La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que l'actualité persistante.
Or, la multiplication des mises en causes de [T] [G], se déclarant sans domicile fixe, utilisant au moins une fois des alias, pour des faits graves et sur une longue période caractérisent cette menace à l'ordre public en ce que le comportement de [T] [G] appelle de manière continue le contrôle et l'intervention des services de police dans le cadre d'infractions graves.
Les conditions nécessaires à la prolongation de la rétention sont réunies.
L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [G],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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