Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Recours devant le premier président
procédure relative aux soins psychiatriques
DATE DU PRONONCE : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRWN
AFFAIRE
[Z] [O] / CENTRE HOSPITALIER SAINTE [Localité 1]
Ordonnance rendue publiquement, ce jour, VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 14h00, par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RIOM en date du 25 juin 2026 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
Assisté de Saliha BELENGUER-TIR,cadre greffier
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Z] [O]
née le 26 août 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
UDAF 63
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant régulièrement avisé par courriel le 16 septembre 2026
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
LE MINISTÈRE PUBLIC
représenté par Françoise CHADEFAUX-GALLAY, substitut général près la Cour d'Appel de RIOM
PARTIE JOINTE
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In limine litis, le conseil de Madame [O] a soulevé une nullité de la procédure, dont les conclusions écrites ont été adressées par courriel en date du 21/09/2026 à 10h05 ;
Après avoir exposé la procédure, entendu Madame [Z] [O]
,son conseil et après avoir donné connaissance des observations écrites de Françoise CHADEFAUX-GALLAY, substitut général à notre audience publique du 21 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l'ordonnance dont la teneur suit.
SUR LA PROCEDURE
Vu le certificat médical initial établi le 27/08/2026 par le Docteur Dr [W] ;
Vu la décision d'admission en soins sans consentement prise le 27/08/2026 et sa notification ainsi que des droits à la patiente le 27/08/2026 ;
Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 28/08/2026 par le Docteur Dr [I] ;
Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du 30/08/2026 par le Docteur Dr [J] ;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier relative à la prolongation d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 31/08/2026 et sa notification à la patiente le 31 août 2026 ;
Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 1er septembre 2026 par le directeur du centre hospitalier.
Vu le certificat médical établi le 1er septembre 2026 par le Docteur Dr [E]
Vu l'ordonnance du 04 septembre 2026 rendue par le Vice-Président du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
Madame [Z] [O] a été admise au Centre Hospitalier [Localité 7] le 27 août 2026 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande de UDAF 63 son curateur,
Par ordonnance du 04 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a ordonne le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Cette décision a été notifiée à Madame [Z] [O] le 27/08/2026.
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Par courrier en date du en date du 04 septembre 2026 réceptionné par voie postale le 09 septembre 2026 reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM Madame [Z] [O] a interjeté appel de cette décision.
A l'audience de ce jour, Madame [Z] [O]
et son conseil ont été entendus en leurs observations.
Le Ministère Public a requis à la confirmation de l'ordonnance déférée par avis écrit mis à la disposition des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.
Sur la requête en nullité :
Il résulte de la décision d'admission du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] que Madame [O] a été admise dans l'établissement à 14H31. Il s'en suit que le docteur [W] a pu examiner effectivement Madame [O] à 14h et qu'en toute hypothèse le certificat médical du 27 août 2026 indique que le docteur [W] certifie avoir examiné la patiente.
L'exception de nullité sera en conséquence écartée.
Sur le fond :
Le certificat médical établi le 18 septembre 2026 par le docteur [N] psychiatre indique ce qui suit :
'Persistance des éléments délirants de mécanisme interprétatifs et persécutoires
Adhésion complète à ses idées délirantes
Anosognosique
Ambivalence par rapport aux soins
Nécessité de poursuivre l'évaluation et l'adaptation thérapeutique
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète'.
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Il résulte de ce certificat médical, des pièces versées au dossier et des éléments apportés à l'audience que Madame [Z] [O] souffre encore à ce jour de troubles de sa personnalité qui demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d'hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique évitant ainsi toutes difficultés supplémentaires qui risqueraient à défaut de lui être dommageables.
En conséquence, il convient d'éviter à Madame [Z] [O]
une rechute qui pourrait être particulièrement grave pour sa santé si une sortie prématurée était ordonnée.
Dès lors, la décision du premier juge sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de Riom, délégué par Monsieur le premier président près la Cour d'Appel de Riom, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort
En la forme
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond
Rejetons la requête en nullité.
Confirmons l'ordonnance rendue le 04 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
Le cadre greffier Le Président de chambre,
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Notification adressée ce jour :
[x ] au patient à l'hôpital par courriel ce jour
[X] à l'avocat du patient par Plex ce jour
[X] à M le directeur de l'hôpital [Localité 7]
[X] au Parquet près la cour d'appel de Riom
[x] Copie ce jour au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
[ ] Copie ce jour à La Préfecture du Puy-de-dôme
Avis adressé ce jour :
[x ] au tiers demandeur par courriel
AVIS IMPORTANTS :
En application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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