Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
4 Expéditions délivrées aux parties, à l’avocat et au CRRMP par LRAR le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01428 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2NW
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
20 Avril 2023
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me SANCHEZ Quentin.
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
[Localité 3]
Représentée par Mme Sonia MOREIRA, muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame JOURET, Assesseur
assistée de Fettoum BAQAL, Greffière los des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 23 Mars 2027 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise a disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 février 2022, M. [F] [L] [O], salarié de la société [1], en tant que personnel polyvalent en restauration, a complété une déclaration de maladie professionnelle , pour une « hernie discale L4 L5+sciatique L5 droite ».
Le certificat médical initial en date du 16 février 2022 porte les mentions suivantes : « Maladie professionnelle du : 30/09/2021 Constatations détaillées : hernie discale L4 L5 avec sciatique L5 Soins jusqu’au 13/05/2022 ».
La caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne ( ci-après la CPAM) a procédé à des investigations et sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( ci-après CRRMP).
A l’issue de son avis favorable, la CPAM a notifié à la société [1] le 24 octobre 2022, une décision de prise en charge de la maladie de M. [L] [O] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Aux fins de contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie du salarié au titre de la législation professionnelle, la société [1] a formé recours devant la commission de recours amiable, le 23 décembre 2022.
En l’absence de réponse explicite de celle-ci, elle a contesté l’opposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM par requête adressée au tribunal judiciaire et enregistrée au greffe du Pôle social le 20 avril 2023.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026, à laquelle les parties étaient représentées.
Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives déposées et soutenues lors de l’audience, la société [1] sollicite :
A titre principal :
De juger que la CPAM a manqué à ses obligations procédurales et n’a notamment pas respecté le principe du contradictoire ;
En conséquence et à titre principal :
De juger inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la CPAM du 24 octobre 2022 et la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable ;
A titre subsidiaire :
De juger que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi en l’absence de présomption du caractère professionnel et en l’absence de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié ;
En conséquence et à titre subsidiaire :
D’annuler la décision de prise en charge de la CPAM de la Seine-et-Marne du 24 octobre 2022, en raison de l’absence de caractère professionnel de l’accident déclaré par le salarié et la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable ;
A titre infiniment subsidiaire :
Dé désigner un nouveau CRRMP pour déterminer s’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie de M.[T] et son travail au sein de la société [1]
En conséquence et à titre infiniment subsidiaire :
De surseoir à statuer dans l’attente de l’avis du nouveau CRRMP.
En toute hypothèse :
De condamner la CPAM à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, la CPAM sollicite :
De déclarer le recours de la société [1] recevable en la forme, mais le dire mal fondé,
L’en débouter ,
Déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 30 septembre 2021 de M. [L] [O].
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L434-1 et 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier, alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Selon l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième, alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
Dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième, alinéas de l'article L. 461-1 du code, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( Cf, 2eCiv., 16 Février 2023, pourvoi n° 21-16.959).
A l’appui de ses demandes , la société [1] fait notamment valoir qu’elle n’a pas été avisée par la CPAM qu’un CRRMP était saisi ; ; qu’elle a contesté devant la commission de recours amiable le caractère professionnel de la pathologie de M. [T]. Elle soutient également n’avoir pas été informée régulièrement des différentes phases de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié et des délais applicables.
Elle fait valoir à titre subsidiaire que la maladie déclarée du salarié n’est pas d’origine professionnelle. Notamment, son exposition au risque n’est pas habituelle ; ses missions ne s’apparentent pas aux travaux visés par la le tableau n°98 des maladies professionnelles ; enfin il n’est pas démontré par la CPAM que les tâches réalisées par le salarié présentent un lien direct et suffisamment caractérisé avec la maladie déclarée.
En réponse, la CPAM soutient avoir informé la société de la saisine d’un [2] et des différentes phases de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Elle soutient qu’elle a respecté les délais requis tandis que la société [1] a manqué de diligence dans le suivi de ce dossier ; que celui-ci a été transmis au [2] dès lors que l’une des conditions du tableau 98 n’était pas remplie. Enfin, elle rappelle que l’avis du [2] s’impose à elle en application de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, un [2] a été saisi dans la mesure où toutes les conditions du tableau n°98 des maladies professionnelles n’étaient pas remplies, étant rappelé que le caractère professionnel de la pathologie du salarié était contesté par son employeur. Dès lors, le tribunal a compétence liée en application des dispositions précitées et doit désigner avant dire droit un second CRRMP pour avis.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les frais et dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, , après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire avant dire droit prononcé par mise à disposition au greffe,
DESIGNE, pour examiner de nouveau la situation de M. [F] [L] [O] le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de NOUVELLE AQUITAINE :
CRRMP NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL NOUVELLE-AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne devra transmettre au [2] le dossier de M. [F] [L] [O] constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement, et notamment :
-la déclaration de maladie professionnelle,
-le questionnaire normalisé remplis par un médecin choisi par la victime (le certificat médical initial),
-l'avis motivé du médecin du travail du ou des employeurs de la victime,
-le rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime,
-les conclusions des enquêtes menées, le cas échéant, par les caisses,
-le rapport établi par les services du contrôle médical,
DIT que le [2] désigné devra se prononcer expressément et dire s’il existe un lien direct entre le travail habituel de M. [F] [L] [O] et la maladie déclarée le24 février 2022 au titre du tableau 98 des maladies professionnelles ;
INVITE M. [F] [L] [O] sans que cela soit une obligation, à communiquer une copie de l'ensemble de ses pièces médicales et administratives, ainsi que toutes attestations de témoins ou rapports de la police, de la gendarmerie, de l'inspection du travail ou des institutions représentatives du personnel, au [2] dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse indiquée au précédemment ;
DIT que le [2] désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale,
SURSOIT A STATUER sur les autres demandes des parties ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 23 mars 2027à 13h 30 de la 1ère section du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 3]
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
RESERVE les frais et dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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