Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 20 AOUT 2026
R.G : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRO
[S]
C/
PREFECTURE HAUTE CORSE
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
Rendue sans audience par Mme Emmanuelle ZAMO, conseiller, déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 16 juin 2026, assistée de M. Renaud ROCCABIANCA, greffier,
ENTRE :
Monsieur [R] [S]
Actuellement maintenu en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 1]
né le 03 Mars 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA, commise d'office, régulièrement avisée.
ET :
LA PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
[Adresse 2]
[Localité 4]
régulièrement avisée
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 5]
régulièrement avisé, qui a conclu le 18 août 2026 dont les parties ont pu prendre connaissance.
Le 30 avril 2026, Monsieur [R] [S] né le 03 mars 1988 à [Localité 2] de nationalité algérienne s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français accompagné d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
Le 10 août 2026, il a été interpelé par les autorités.
Par décision du 10 août 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [S] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire au local de rétention administrative (LRA) de [Localité 6].
Par requête reçue le 13 août 2026 à 17h54 au greffe, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 14 août 2026 notifiée à 16h40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [R] [S] régulière ;
- ordonné la prolongation de la rétention de [R] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 août 2026 à 16h30.
Cette décision a été notifiée à l'étranger à l'audience et au ministère public à 16h40.
Monsieur [R] [S] a été replacé au LRA [Localité 6] avant d'être transféré au CRA de [Localité 1] où il est arrivé à ses dires le 17 août 2026 en fin de journée.
Selon déclaration et requête transmise au greffe de la cour d'appel de Bastia le 18 août 2026 à 15h58, Monsieur [R] [S] demande au conseiller délégué :
- d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14.08.2026 et de prononcer sa remise en liberté ; à défaut son assignation à résidence ;
- de le convoquer à l'audience.
Le ministère public a conclu le 18 août 2026. L'administration a fait valoir ses observations le 20 août 2026. Les conclusions du ministère public et les observations de l'administration ont été communiquées au conseil de l'étranger.
La présente décision a été rendue sans audience le 20 août 2026 à 11 heures.
MOTIFS
Aux termes de l'article L 743-23 du CESEDA entré en vigueur le
1er septembre 2024, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Aux termes de l'Art. R. 743-10 du CESEDA, l'ordonnance du «magistrat du siège du tribunal judiciaire» est susceptible d'appel
devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre
heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à
Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience,
le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire «, ou lorsque son appel est de plein droit suspensif en vertu du dernier alinéa de l'article L. 743-22».
Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Des termes mêmes de la requête de l'intéressé, il résulte que l'acte d'appel de la décision du juge des libertés et de la détention notifiée à l'intéressé le 14 août 2026 à 16h40 été formalisé hors délai le 18 août 2026 reçu au greffe à 15h58.
En effet, l'acte d'appel aurait dû être formalisé non pas le samedi 15 août 2026 à 16 h40 ainsi qu'il le soutient mais au plus tard le lundi 17 août 2026 à 16h40 puisque le 15 août est un samedi et jour férié et est suivi d'un dimanche, le délai d'appel étant ainsi prorogé par application de l'article 642 du code de procédure civile.
Monsieur [S] n'a certes été transféré du local de rétention administrative de [Localité 6] au centre de rétention administrative de [Localité 1] que le lundi 17 août 2026 en fin de journée contrairement aux dispositions de l'article R 744-9 du CESEDA au regard des circonstances exceptionnelles, ainsi que l'estime le conseiller de la cour, résultant des modalités de déplacement par avion ou bateau depuis la Corse un tel week-end férié et compris pendant la saison touristique.
Mais, ce seul élément au demeurant non imputable à l'administration, n'est pas de nature à justifier, alors qu'à l'audience du 14 août 2026 devant le juge des libertés et de la détention, Monsieur [S] était assisté d'un conseil et que le local de rétention administrative de [Localité 6] n'est pas un lieu dépourvu de droits, un appel formé tardivement le 18 août 2026.
L'appel formé le 18 août 2026 à 15h58 est donc déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller délégué, vu l'article L 743-23 du CESEDA, sans audience et par mise à disposition au greffe,
- déclare l'appel irrecevable.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Renaud ROCCABIANCA Emmanuelle ZAMO
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