Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00520 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GXAN
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société COOPERATIVE POSTE HABITAT PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Y] [M]
née le 31 Décembre 1991 à , demeurant [Adresse 2]. [Adresse 3]
non comparante
DEBATS :
A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Pierre MAZIERE
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
La Coopérative Poste Habitat Provence a donné à bail à Mme [Y] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 28 avril 2021, pour un loyer mensuel de 479,14 euros de loyer mensuel, 20 euros pour la location du jardin, 84,06 euros de provision sur charges. A cette date, un contrat de location d’un emplacement de parking a été conclu entre les parties moyennant un loyer de 15 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la Coopérative Poste Habitat Provence a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la Coopérative Poste Habitat Provence a fait assigner Mme [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement.
A l’audience du 21 mai 2026, la Coopérative Poste Habitat Provence – représentée par Me Maziere – demande de :
A titre principal :
Déclarer infructueux le commandement du 11 mars 2025 adressé à Mme [Y] [M] ;Déclarer par conséquent que la clause résolutoire est acquise ; A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail à raison des impayés récurrents et de la mauvaise foi de la locataire ; En toute hypothèse :
Déclarer Mme [Y] [M] et tous occupants éventuels de son fait occupants sans droit ni titre à compter du jugement à intervenir ; Ordonner leur expulsion en recouvrant au besoin au concours de la force publique ;En cas de résiliation judiciaire du bail, dire n’y avoir lieu à accorder aucun délai à la locataire quant à l’expulsion, compte tenu de sa mauvaise foi manifeste ; Condamner solidairement la locataire et tous occupants éventuels de son fait à payer à la Coopérative Poste Habitat Provence la somme de 13 189,43 euros au titre des loyers impayés, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ; Condamner solidairement la locataire et tous occupants éventuels de son fait à payer à la Coopérative Poste Habitat Provence la somme de 655,70 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du jugement à intervenir ;
Déclarer que ces montants porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation ; Déclarer que la Coopérative Poste Habitat Provence conservera le dépôt de garantie jusqu’au départ définitif de la locataire et tous les occupants de son fait, sous réserve des réparations et remises en état à effectuer après leur départ ; Condamner solidairement la locataire et tous occupants éventuels de son fait à verser à la Coopérative Poste Habitat Provence la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux dépens qui comprendront les frais de commandement et d’assignation. Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 février 2026, Mme [Y] [M] n’est ni présente ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier ne figure au dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 2] par la voie électronique le 24 février 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III ancien de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Coopérative Poste Habitat Provence justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 3 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II ancien de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I ancien de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il est constant que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaitre des demandes de résiliation et d’expulsion des baux de garage lorsqu’ils sont accessoires au contrat de bail d’habitation.
En l’espèce, le 28 avril 2021, les parties ont conclu un contrat de bail d’habitation et un bail de garage. Ces contrats portent sur des locaux situés à la même adresse. Ces contrats sont donc accessoires.
Le bail conclu le 28 avril 2021 contient une clause résolutoire (article 7 et 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 mars 2025, pour la somme en principal de 7 758,65 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 mai 2025.
L’expulsion de Mme [Y] [M] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La Coopérative Poste Habitat Provence produit un décompte démontrant que Mme [Y] [M] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10 618,55 € à la date du 8 juillet 2025. La Coopérative Poste Habitat Provence établit une demande en paiement pour la somme de 13 189,43 euros sans justifier de ce montant. Elle sera écartée au profit de la seule somme justifiée soir 10 618,55 euros.
Mme [Y] [M], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Cependant, ce montant n'a pas pu être débattu contradictoirement. Il sera, tout de même, retenu car il est en faveur de la débitrice.
La Coopérative Poste Habitat Provence sollicite la condamnation solidaire de Mme [Y] [M] et des autres occupants du logement sans les nommer, ni les avoir assignés. Elle ne peut donc pas ordonner leur condamnation. Elle sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire.
Mme [Y] [M] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 10 618,55 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (23 février 2026).
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 12 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Il y a lieu de déclarer que la Coopérative Poste Habitat Provence conservera le dépôt de garantie jusqu’au départ de la locataire, sous réserve d’éventuels réparation et remises en état à effectuer après son départ.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [Y] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Coopérative Poste Habitat Provence, Mme [Y] [M] sera condamnée à lui verser une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 avril 2021 entre la Coopérative Poste Habitat Provence et Mme [Y] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 12 mai 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Coopérative Poste Habitat Provence pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE la Coopérative Poste Habitat Provence de sa demande de condamnation solidaire avec les autres occupants du logement ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] à verser à la Coopérative Poste Habitat Provence la somme de 10 618,55 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (23 février 2026) ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] à payer à la Coopérative Poste Habitat Provence une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation (23 février 2026) ;
DIT que la Coopérative Poste Habitat Provence conservera le dépôt de garantie jusqu’au départ de la locataire, sous réserve d’éventuels réparation et remises en état à effectuer après son départ ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] à verser à la Coopérative Poste Habitat Provence une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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