Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/01683 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EQKW
AFFAIRE : [I] [U]
C/ [K] [X] [H] épouse [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie LEMAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [K] [X] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Cédya ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Virginie LEMAIRE, Me Cédya ROC
expédition délivrée à [I] [U] et [K] [H] épouse [U]
+ copie dossier + Copie ARIPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 14 novembre 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 au jour de l’audience de plaidoiries.
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :
M. [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (24)
ET DE
Mme [K], [X] [H]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (24)
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] (24)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 14 novembre 2024.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute M. [I] [U] de sa demande de prestation compensatoire.
Vu les dispositions de l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,
Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [R] est exercée en commun par les deux parents.
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Rappelle que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- l’exercice du droit à l’image.
Dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant.
Précise que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.
Fixe la résidence habituelle de l’enfant en alternance hebdomadaire au domicile de chacun de ses parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :
* en dehors des vacances scolaires:
une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du dimanche 19 heures au dimanche suivant 19h,
- les semaines impaires au domicile du père, à compter du dimanche des semaines paires,
- les semaines paires au domicile de la mère, à compter du dimanche des semaines impaires,
* pendant les vacances scolaires :
- les années paires: pendant la première moitié chez le père et pendant la seconde moitié chez la mère,
- les années impaires: pendant la première moitié chez la mère et pendant la seconde moitié chez le père.
Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant».
Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant.
Dit que :
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, ou à défaut du lieu de résidence de l’enfant,
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,
- par dérogation à cette réglementation, le père aura l’enfant pour le dimanche de la Fête des Pères et la mère l’aura pour le dimanche de la Fête des Mères.
Dit que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence (“frais habituels” correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante).
Dit que les frais scolaires (notamment d'établissement privé, logement), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives, dépenses de santé non remboursées, les frais exceptionnels et / ou importants concernant [R] et [J] seront partagés entre les parents à raison de 3/5 par la mère et 2/5 par le père, après accord préalable sur la dépense engagée et sur présentation de justificatifs, au besoin, les y condamne.
Dit que les frais de restauration scolaire de [R] seront assumés par la mère.
Dit que Mme [K] [H] devra payer à M. [I] [U], à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [R], une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 50€ (cinquante euros) par enfant, ladite pension étant payable d’avance le premier jour du mois et au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, au domicile du créancier, et jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne sa majorité, sauf au-delà au créancier des aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que l’enfant pour qui la pension resterait alors due poursuit ses études ou demeure à charge à titre principal. A défaut, le débiteur pourra être dispensé de sa contribution sur nouvelle décision du Juge aux affaires familiales.
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales conformément aux dispositions des articles 373-2-2 II du code civil, 1074-2 et suivants du code de procédure civile et L582-1 du code de la sécurité sociale.
Dit que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, d'avance et sans frais pour le créancier.
Rappelle aux parties que lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt des poursuites pénales prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal.
Condamne les parties à verser, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J], une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 250€ (deux cinquante euros) chacun, ladite pension étant payable d’avance le premier jour du mois et au plus tard le cinq de chaque mois, directement entre les mains de l’enfant majeure.
Dit que le montant de ces pension variera en fonction du dernier indice publié par l’[1] des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière hors tabac, et ce chaque année au jour anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
P x B
PC : --------
A
PC : pension courante
P : pension initiale
A : dernier indice publié au jour de la décision
B : dernier indice publié au jour de l’échéance annuelle de l’indexation
Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices A et B peuvent être fournis par l’[1] (renseignements par internet : www.insee.fr, ou tel : [XXXXXXXX01]).
Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités.
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne M. [U] aux dépens.
Dit que conformément à l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
Fait et prononcé à [Localité 1], le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
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