Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L'EXÉCUTION
CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT RENDU LE 22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWCO
N° MINUTE : 2026/69
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître THIRY de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
PARTIE SAISIE
A rendu le jugement suivant :
Après que la cause ait été débattue en audience publique du 23 juin 2026 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 22 Septembre 2026.
Par acte authentique reçu le 12 mars 2015 par Me [C] [P], notaire associé à [Localité 3] (37) publié le 15 avril 2015 sous la référence volume 2015 P n° 1570, la société Crédit Foncier de France a consenti à M. [Y], [T] [H] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (37) qui avait auparavant accepté une offre préalable, l’emprunt suivant affecté à l’acquisition d’un bien immobilier en l’occurrence une maison d’habitation, sis [Adresse 3] politiques à [Localité 3] (37) et cadastré section AL, n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 4], d’une contenance de 00 ha 06 a 42 ca :
- n° 4184893 (Pass Liberté) d’un montant de 69 952 euros, d’une durée, hors période de préfinancement, de 300 mois remboursable par échéances mensuelles constantes de 355,88 euros, au taux fixe 2,95 % soit un teg de 3,83 %.
Cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
Par acte extra judiciaire délivré le 23 mai 2024, la société Crédit Foncier de France a mis en demeure M. [Y], [T] [H] de lui régler sous trente jours, la somme globale de 2 413,38 euros correspondant au solde débiteur du prêt en l’ informant qu’à défaut la déchéance du terme serait acquise de plein droit, que l’ensemble des sommes restant dues deviendraient exigibles sans autre formalité et qu’il serait alors redevable de la totalité des sommes à échoir soit 56 669,63 euros.
En exécution de son titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 24 mars 2025 par Maître [G] [M], membre de la Selarl [G] [M], commissaire de justice à [Localité 4] ([Localité 5] et [Localité 6]), la S.A. Crédit Foncier de France a fait donner à M. [Y], [T] [H] commandement valant saisie de l’immeuble, afin de recouvrer la somme globale de cinquante six mille soixante et un euros et trente cinq centimes (56 061,35 euros) arrêtée au 09 octobre 2024.
Ce commandement a été publié le 22 avril 2025 au service de la publicité foncière de l’[Localité 5] et [Localité 6] sous la référence : volume 2025 S numéro 14.
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 18 juin 2025 et placée le lendemain suivant aux fins qu’il soit :
“Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes,
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
. statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 alinéa 2, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code,
. mentionner (s)a créance (...) à la somme de 56 061,35 € SAUF MÉMOIRE (compte arrêté au 09 octobre 2024), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires,
. conformément à l’article R.322-26 dudit Code, (...) fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [G] [M],(...) ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame le Juge l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.
. dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,
. taxer les frais de poursuites conformément à la loi”.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 juin 2025.
Evoquée le 09 septembre 2025 et renvoyée à plusieurs reprises comme sollicité par les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 27 janvier 2026 où la S.A. Crédit Foncier de France a maintenu ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente forcée de l’immeuble saisi.
M. [Y], [T] [H] [R] qui le 13 octobre 2025 a constitué avocat, n’a pas conclu. Par courrier officiel daté du 12 janvier 2026, Me [U] [X] a informé son contradicteur qu’il avait dégagé sa responsabilité et n’intervenait plus.
Par jugement contradictoire rendu le 10 mars 2026, le tribunal a, notamment :
. prononcé un sursis à statuer sur la demande aux fins de vente forcée de la S.A. Crédit Foncier de France,
. ordonné une réouverture des débats à l’audience du mardi 28 avril 2026 à 11 heures et dit que la présente décision valait convocation des parties,
. invité la société Crédit Foncier de France à présenter ses observations sur la validité de l’article 11 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 et plus largement le caractère abusif de cette clause ainsi que ses conséquences sur la procédure d’exécution forcée ;
. invité la même à produire un décompte détaillé des sommes dues au titre des échéances exigibles car échues du prêt,
. invité la société Crédit Foncier de France à présenter ses observations sur la validité de la saisie immobilière au regard des dispositions des articles L 111-7 et 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
. réservé les dépens.
Par conclusions transmises et signifiées respectivement les 24 avril et 11 mai 2026, la société Crédit Foncier de France demande au visa des articles R 322-4 et suivants, R.322-5 alinéa 2, articles R.322-15 et R.322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, :
“(...)
A titre principal, (de) :
. mentionner (s)a créance (...), à la somme de 56 061,35 € SAUF MEMOIRE (compte arrêté au 09 octobre 2024), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires,
A titre subsidiaire,
. mentionner (s)a créance (...) à la somme de 10.158,60 € SAUF MEMOIRE (compte arrêté au 23 avril 2026), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires,
En tout état de cause,
. ordonner la vente forcée de l’immeuble(...)
. fixer le montant de la mise à prix à la somme de 37.000 €
. conformément à l’article R.322-26 dudit code, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [G] [M] (...), ou tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Mme le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,
. dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,
. taxer les frais de poursuites conformément à la loi”.
A l’audience du 23 juin 2026 où l’examen de l’affaire avait été renvoyé, la société Crédit Foncier de France a maintenu ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente forcée de l’immeuble saisi en s’en rapportant à ses écritures auxquelles aucune réplique n’a été apportée.
SUR QUOI
Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution , après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ;
Sur les conditions de la saisie-immobilière
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits réels afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession ;
Sur le titre exécutoire fondant la saisie immobilière
Attendu qu’aux termes de l'article L 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Attendu que le commandement vise l’acte authentique reçu le 12 mars 2015 par Me [C] [P], notaire associé à [Localité 3] (37) et une inscription d’hypothèque conventionnelle et de privilège publiées au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2ème bureau le 15 avril 2015 sous la référence : volume 2015 V n° 663 et 664 ;
Attendu que revêtu de la formule exécutoire, l’acte authentique répond à la définition du titre exécutoire ; que lui seul fonde la saisie immobilière et les autres pièces visées par le commandement tendent uniquement à établir que la sûreté réelle consentie a bien été inscrite de même que les sûretés légales ;
Attendu que la procédure de saisie a donc été initiée en exécution d’un acte authentique reçu le 12 mars 2015 par Me [C] [P], notaire associé à [Localité 3] (37) emportant vente immobilière avec emprunt immobilier ; que revêtu de la formule exécutoire et long de 102 pages, l’acte versé aux débats comporte des annexes dont une offre préalable de prêt émise, reçue et acceptée les 27 janvier et 09 février précédents ; qu’il précise que “les parties dispensent le notaire soussigné de rapporter les conditions générales du prêt, déclarant se référer à celles jointes à l’offre de prêt, ci annexée après mention” et en dernière page “ces annexes portent la mention suivante : annexé à la minute reçu par le notaire soussigné le 12 mars 2015" ; que sous la forme d’un cachet, cette mention a bien été apposée sur l’offre de prêt ;
Attendu qu’ainsi, l’offre de prêt signée par l’emprunteur qui en a paraphé toutes les pages, s’incorpore et forme un tout avec l’acte dressé par l’officier ministériel ; qu’il s’en suit que le créancier poursuivant satisfaisait ainsi aux exigences des articles L 111-3 et 4 du Code des procédures civiles d’exécution puisque précisant de façon complète les caractéristiques de l’emprunt et ses modalités de remboursement, le titre comporte les éléments permettant d’évaluer la créance à condition qu’elle soit exigible ;
Sur l’exigibilité de la créance
Attendu qu’en droit (Cass, Civ 2ème, 14 octobre 2021 n° 19-11.758, Cass. Civ 1ère, 02 février 2022, n° 19-20.640, Cass.Com, 08 février 2023, n° 21-17.763), “le juge de l'exécution, statuant lors de l'audience d'orientation, à la demande d'une partie ou d'office, est tenu d'apprécier, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, sauf lorsqu'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée que le juge s'est livré à cet examen” ;
Attendu que selon l’article L 132-1 du Code de la consommation devenu L 212-1, “dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ;
Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce précise que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges” ;
Attendu que par un arrêt rendu le 22 mars 2023 (n° 21- 16044) appliquant expressément la solution dégagée par la Cour de justice de l’union européenne par ses décisions du 26 janvier 2017 et 08 décembre 2022 en matière de contrôle des clauses abusives, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que “la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement” ;
Attendu que l’article 11 des conditions générales du prêt (page 32 de l’offre) stipule qu’ “ à la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit par notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un des cas suivants (...) défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes autres sommes avancées par le prêteur tant sur le présent prêt qu’au titre qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre” ; que l’article 12 (page 33 de l’acte) ajoute qu’ “en cas de défaillance de l’emprunteur lors du remboursement des échéances du prêt ou en cas de survenance d’un des événements stipulés à l’article 11 ci-avant, le prêteur pourra rendre exigible le remboursement immédiat du capital restant dû conformément à l’article précédent. Les sommes devenues exigibles produiront des intérêts de retard au dernier taux du prêt. En outre il sera réclamé à l’emprunteur une indemnité égale à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés. Si le remboursement du prêt n’est pas exigé par le prêteur, le taux d’intérêt applicable au prêt sera majoré de 3 points. Cette majoration s’appliquera sans mise en demeure préalable et jusqu’à ce que l’emprunteur ait repris le cours normal du remboursement de ses échéances ou que l’événement stipulé à l’article 11 ci-avant ait cessé. Cette stipulation ne pourra nuire à l’exigibilité anticipée du prêt prévue par les présentes et, par suite, valoir accord de délai de règlement” ;
Attendu qu’en droit, (Civ 2, 03 octobre 2024, 21-25.823) le caractère abusif d’une telle clause s’apprécie en analysant sa rédaction et non pas en examinant l’application qu’en a faite son auteur faute de quoi la législation d’ordre public protectrice des consommateurs serait sans objet ;
Attendu qu’il est donc indifférent que le créancier n’ait pas appliqué strictement la clause litigieuse ce qui au demeurant souligne bien la disparité de puissance des parties ; que la jurisprudence citée par le créancier poursuivant n’a ainsi pas vocation à s’appliquer d’autant qu’elle est soit ancienne soit relative à des contrats ne liant pas un professionnel à un consommateur ; que d’évidence, dès lors que le contrat ne permet pas au créancier de prononcer la déchéance du terme, il ne peut utilement soutenir qu’il a mis en demeure le débiteur de régler des mensualités impayées avant de résilier par anticipation le prêt ;
Attendu qu’en l’espèce, permettant au créancier de résilier le contrat sans avoir à observer de préavis, la stipulation sus retranscrite qui crée ainsi un déséquilibre significatif entre les parties au détriment de l’emprunteur privé de faculté de régularisation des impayés lui permettant d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt, s’analyse en une clause abusive y compris au sens de l’article R 132-2 du Code de la consommation ; que le créancier qui supporte la charge de cette preuve, n’avance aucun argument de nature à renverser la présomption édictée par ce texte d’ordre public de sorte que la clause étant doublement réputée non écrite, la déchéance du terme n’a pas été prononcée valablement ; que d’évidence, dès lors que le contrat ne lui permet pas de prononcer la déchéance du terme, la banque ne peut utilement soutenir qu’elle avait mis en demeure le débiteur de régler des mensualités impayées avant de résilier par anticipation le prêt ;
Attendu qu’en revanche, le contrat n’est pas entaché de nullité ; que si comme jugé par la Cour de Justice de l'Union Européenne (3 mars 2020, C-125/18 §60), l'objectif d'éradication totale des clauses abusives poursuivi par la Directive européenne n° 93/13 en date du 5 avril 1993 interdit au juge national constatant le caractère abusif d'une clause de compléter ou de réviser le contenu du contrat afin que celui-ci puisse subsister sans ladite clause, en l’espèce, la clause inefficiente n’affecte pas l’objet principal du contrat de prêt qui reste applicable dans ses autres dispositions ;
Attendu que réputée non écrite, la clause litigieuse n’affecte donc pas l’acte authentique qui reste un titre exécutoire en ce que s’il interdit au créancier de prononcer la déchéance du terme et par suite de rendre exigible par anticipation le capital restant dû et bénéficier de l’indemnité conventionnelle de 7 %, il peut lui permettre de poursuivre le recouvrement forcé de mensualités échues restées impayées et non prescrites sous réserve toutefois de l’absence d’accord relatif à l’apurement de cette dette ou de la bonne observation des dispositions des articles L 111-7 et 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Attendu qu’en droit (avis n°24-70.001 émis par la Cour de cassation le 11 juillet 2024) le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive, que s’il répute non écrite une clause abusive, il ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier, qu’il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi et que “le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi, (qu’il) tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi (et que) lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.”;
Attendu que selon un avis émis le 21 mai 2026 émanant de la dexuième chambre civile de la cour de cassation, “si un décompte actualisé est produit, le juge, pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d'orientation, prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu'au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d'amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d'exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu'à la date du jugement d'orientation” mais que “si aucun décompte actualisé n'est produit, le juge de l'exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée, qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie” ;
Attendu qu’en l’espèce, en guise de décompte actualisé, la banque a produit des relevés d’écritures (pièces n°9 et 10) dont les pages n’ont pas été numérotées alors que la présentation n’est pas linéaire- mais dont il résulte qu’a priori, la première mensualité impayée non régularisée du prêt correspond à celle de mars 2022 ; que toutefois, le premier acte interruptif de prescription date du 05 septembre 2024 étant observé que ce commandement de saisie vente avait été délivré afin de recouver la créance résultant de la déchéance du terme prononcée à tort de sorte qu’une partie de la créance est susceptible d’être prescrite par application des dispositions de l’article L 218-2 et R 632-1 du Code de la consommation ; que d’autre part, le commandement aux fins de saisie immobilière ne distinguait pas le capital des échéances impayées ; que les historiques de compte présentent des singularités en ce qu’un montant global de 2 466,10 euros arrêté au 09 avril 2026-contre 2 413,38 euros au 10 avril 2024 (pièce n°7) - s’intercale soudainement entre la ligne pénalités de retard datée du 21 août 2024 et la cotisation décès du [Date décès 1] 2024 ; qu’à compter de cette échéance du mois de septembre 2024, la présentation du compte a été modifiée la banque listant les échéances et leurs accessoires pour arrêter sa créance à la somme de 10 158,60 euros qui intégre manifestement des pénalités de retard chiffrées à 574,90 euros au 10 avril 2026 ceci sans la mondre explication et aucun détail de calcul ; que dans ces conditions, la vérification de la créance suppose que le demandeur -qui au demeurant n’a pas repris dans le dispositif de ses écritures, le montant auquel il demandait au Juge de l’exécution d’évaluer sa créance-, produise un décompte complet et lisible ;
Attendu qu’en l’état, le tribunal ne dispose donc pas de l’intégralité des éléments lui permettant de vider le litige ; que dans ces conditions et par application des articles 16 et 444 du Code de procédure civile, force est de surseoir à statuer sur l’examen des demandes relatives à l’autorisation de la vente forcée, de rouvrir les débats et d’enjoindre aux parties de présenter leurs observations sur les points ci-après précisés au dispositif et de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe :
Vu le jugement en date du 10 mars 2026,
Dit que l’article 11 des conditions générales du prêt stipulant qu’ “ à la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un des cas suivants (...) défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances ou de toutes autres sommes avancées par le prêteur tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre” s’analyse en une clause abusive ;
Déclare non écrite cette clause insérée à l’offre de prêt annexée à l’acte authentique reçu le 12 mars 2015 par Me [C] [P], notaire à [Localité 3] (37) ;
Sursoit sur la demande aux fins de vente forcée présentée par la S.A. Crédit Foncier de France ;
Ordonne une réouverture des débats à l’audience du mardi 10 novembre 2026 à 11 heures et dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Invite la S.A. Crédit Foncier de France à présenter ses observations sur l’incidence de l’article L 218-2 du Code de la consommation sur sa créance ;
Invite la S.A. Crédit Foncier de France à verser aux débats un décompte actualisé de sa créance ainsi que le détail de ses calculs ;
Réserve les dépens ;
Jugement prononcé le 22 Septembre 2026 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de l’Exécution
M-D MERLET