Texte intégral
Rôle 2026 006485 Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
paiements de :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Monsieur [A] [Y], gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable Faisant suite à la déclaration de cessation des de la SNC LE RELAX [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [Y], assisté de Me Christophe CLAYE de la SELARL CLAYE et Associés, avocat au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 juillet 2026, Madame [Z] [F], clerc au sein de la SELARL CLAYE et Associés, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [A] [Y], a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements en sa qualité de gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable de la SNC LE RELAX.
Monsieur [A] [Y] est gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable de la SNC LE RELAX, qui exploitait, depuis le 1er janvier 2023, un fonds de débit de boissons, situé à [Localité 1]. Cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon décision de ce siège en date du 28 avril 2026.
En tant qu'associé de la SNC LE RELAX, Monsieur [A] [Y] est solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société et a la qualité de commerçant.
Monsieur [A] [Y] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :
La SNC LE RELAX a fermé son fonds de commerce le 28 avril 2026, Monsieur [A] [Y] n'a donc plus d'activité depuis cette date.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le passif échu et exigible de Monsieur [A] [Y] s'élève à 29.079 € pour un actif disponible nul. Il n'a pas réglé son découvert bancaire pour la somme de 5.643 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 23.436 €.
Monsieur [A] [Y] ne dispose d'aucune trésorerie ni d'aucun actif pour régler ce passif.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité,
Constate que Monsieur [A] [Y] est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [A] [Y], gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable de la SNC LE RELAX [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [B], mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [M] [B], mission conduite par Me [M] [B], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [M] [B], mission conduite par Me [M] [B], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [A] [Y].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [A] [Y] et la SELARL [M] [B], mission conduite par Me [M] [B], à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
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